Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis Amt n° 13 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour président de la chambre de l'instruction d’ordonner avant l'audience tout complément d'expertise opportun.

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis Amt n° 39 Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Possibilité pour président de la chambre de l'instruction d’ordonner avant l'audience tout complément d'expertise opportun.

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis Amt n° 12 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement en dehors de l'hospitalisation complète

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis Amt n° 62 M. BENARROCHE

Possibilité pour la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement en dehors de l'hospitalisation complète

Article(s) additionnel(s) après Article 3 ter Amt n° 41 Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Transmission obligatoire de l’intégralité des rapports des experts aux parties

Article(s) additionnel(s) après Article 3 ter Amt n° 61 M. BENARROCHE

Transmission obligatoire de l’intégralité des rapports des experts aux parties

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 34 M. KANNER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Anonymisation des témoignages en cas d'infraction commise à l'encontre d'un sapeur-pompier

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 50 Mme ASSASSI  (groupe CRCE)

Demande de rapport sur la politique globale de réhabilitation des cellules de gardes à vue.

Article 8 A Amt n° 89 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 8 Amt n° 79 M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précision selon laquelle la garantie de l'intégrité des enregistrements s'entend jusqu'à leur effacement

Article 8 Amt n° 91 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 8 Amt n° 24 M. SUEUR  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour le préfet de revenir sur l'autorisation accordée si les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies

Article 8 Amt n° 92 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 8 Amt n° 88 LE GOUVERNEMENT

Inclusion des caméras aéroportées de la police municipale parmi le contingentement départemental - Ajout d'un item à la demande d'autorisation

Article 8 S/Amt n° 90 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 83 LE GOUVERNEMENT

Ouverture de la possibilité de recourir à des caméras aéroportées dans les lieux publics en matière judiciaire

Article 9 Amt n° 93 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)
Article 9 Amt n° 80 M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précision selon laquelle la garantie de l'intégrité des enregistrements s'entend jusqu'à leur effacement

Article 20 Amt n° 94 M. Loïc HERVÉ  (commission des lois)