Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-30 Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

Rétablissement du texte adopté le Sénat le 25 mai 2021

Article 2 Amt n° COM-28 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Possibilité de prononcer une peine de suivi socio-judiciaire en cas de condamnation pour l’infraction d’intoxication volontaire à la suite de laquelle la personne a commis des tortures ou actes de barbarie

Article 2 Amt n° COM-31 Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

Limitation des infractions prévues à l'article 2 aux atteintes aux personnes

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-29 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Inscription des empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire au FNAEG.

Article 4 Amt n° COM-32 Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

Coordination avec une modification figurant dans la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers

Article 4 Amt n° COM-33 Mme Muriel JOURDA et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

Coordination avec une modification figurant dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 6 Amt n° COM-34 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Amendement de coordination

Article 7 Amt n° COM-35 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Renforcement des garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de gardes à vue ou de retenue douanière

Article 7 Amt n° COM-19 M. Henri LEROY

Allongement de la durée de conservation des enregistrements issus de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue douanière

Article(s) additionnel(s) avant Article 8 Amt n° COM-26 rect. M. RICHARD  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Intégration d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel

Article 8 Amt n° COM-24 rect. Mme GATEL

Usage des drones par les polices municipales

Article 8 S/Amt n° COM-48 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs
Article 8 Amt n° COM-36 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Possibilité de conservation des enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire - possibilité encadrée de consultation directe des images par les agents

Article 9 Amt n° COM-37 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Possibilité de conservation des enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire - possibilité encadrée de consultation directe des images par les agents

Article 9 bis (nouveau) Amt n° COM-38 rect. M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Amendement de cohérence

Article 10 Amt n° COM-39 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Amendement de coordination

Article 10 bis (nouveau) Amt n° COM-40 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Sanction de l'acquisition, la détention ou la cession par la personne morale d'armes, munitions ou éléments relevant de la catégorie C en violation du nouvel article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieure

Article 10 ter (nouveau) Amt n° COM-41 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Amendement de clarification rédactionnelle

Article 10 quater (nouveau) Amt n° COM-42 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Amendement de clarification

Article 10 quinquies (nouveau) Amt n° COM-43 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Amendement de coordination

Article 11 Amt n° COM-44 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Amendement de coordination

Article 17 Amt n° COM-45 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Clarification rédactionnelle

Article 18 Amt n° COM-46 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Rédactionnel

Article 20 Amt n° COM-47 M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

Application outre-mer des modifications du code de la sécurité intérieure