Allez au contenu, Allez à la navigation

Vigilance sanitaire

Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :

Objet du texte


Déposé le 13 octobre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vise à proroger le régime de sortie de crise sanitaire. Le Gouvernement souhaite pouvoir activer les outils de gestion de l'épidémie, afin d'être en mesure de réagir rapidement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire.

Le texte prévoit notamment :

- le report au 31 juillet 2022 de la fin du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, fixée aujourd'hui au 31 décembre 2021 (art. 1er) ;
- la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022 du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de la possibilité de mobiliser par voie règlementaire le passe sanitaire, ainsi que le renforcement de la fraude au passe sanitaire (art. 2) ;
- la facilitation du contrôle de l'obligation vaccinale et le renforcement de son effectivité (art. 3) ;
- la prorogation de plusieurs mesures d'accompagnement pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, relatives notamment au dispositif d'activité partielle (art. 5).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4565 de M. Jean CASTEX, Premier Ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4574 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 2021
  • Texte de la commission n° 4574 déposé le 15 octobre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 682 adopté par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 88 (2021-2022) transmis au Sénat le 21 octobre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 120 (2021-2022) de MM. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 novembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4625)
  • Résultat des travaux de la commission n° 121 (2021-2022) déposé le 2 novembre 2021
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4623 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4627 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 novembre 2021
  • Texte de la commission n° 4627 déposé le 3 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 684 adopté par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2021
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 131 (2021-2022) transmis au Sénat le 4 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 4654 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 685 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2021
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 5 novembre 2021 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 (partiellement conforme)
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 novembre 2021