Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :
- Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 parue au JO n° 263 du 11 novembre 2021
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 octobre 2021
Objet du texte
Déposé le 13 octobre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vise à proroger le régime de sortie de crise sanitaire. Le Gouvernement souhaite pouvoir activer les outils de gestion de l'épidémie, afin d'être en mesure de réagir rapidement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire.
Le texte prévoit notamment :
- le report au 31 juillet 2022 de la fin du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, fixée aujourd'hui au 31 décembre 2021 (art. 1er) ;
- la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022 du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de la possibilité de mobiliser par voie règlementaire le passe sanitaire, ainsi que le renforcement de la fraude au passe sanitaire (art. 2) ;
- la facilitation du contrôle de l'obligation vaccinale et le renforcement de son effectivité (art. 3) ;
- la prorogation de plusieurs mesures d'accompagnement pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, relatives notamment au dispositif d'activité partielle (art. 5).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 2021-1465 du 10 novembre 2021), parue au JO n° 263 du 11 novembre 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 11 mai 2022