Vigilance sanitaire

Objet du texte

Déposé le 13 octobre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vise à proroger le régime de sortie de crise sanitaire. Le Gouvernement souhaite pouvoir activer les outils de gestion de l'épidémie, afin d'être en mesure de réagir rapidement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire.

Le texte prévoit notamment :

- le report au 31 juillet 2022 de la fin du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, fixée aujourd'hui au 31 décembre 2021 (art. 1er) ;
- la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022 du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de la possibilité de mobiliser par voie règlementaire le passe sanitaire, ainsi que le renforcement de la fraude au passe sanitaire (art. 2) ;
- la facilitation du contrôle de l'obligation vaccinale et le renforcement de son effectivité (art. 3) ;
- la prorogation de plusieurs mesures d'accompagnement pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, relatives notamment au dispositif d'activité partielle (art. 5).