Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Redéfinition des prérogatives accordées au Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, jusqu'au 28 février 2021 - Passe sanitaire possible uniquement dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75 %

Possibilité pour le Gouvernement d'activer, par décret motivé, des prérogatives renforcées - Prorogation de ces prérogatives au-delà d'un mois que par la loi

Possibilité d'instituer un passeport sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022

Régime de sanction en cas de non-respect des obligations définies pour lutter contre la crise sanitaire

Garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d'un passe sanitaire ou du passeport sanitaire

Garanties applicables aux mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire

Application en Polynésie-française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna des prérogatives de lutte contre la crise sanitaire

Application du régime renforcé en Guyane et en Martinique, jusqu'au 31 décembre 2021

Report de la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire du 31 décembre 2021 au 15 novembre 2021

Coordinations dans la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Modification de la date jusqu'à laquelle le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l'impact économique du passe sanitaire et rétablissement d'une fréquence hebdomadaire pour cette évaluation

Clarification rédactionnelle relative à la charge du contrôle

Encadrement des modalités de contrôle et de justification du respect de l'obligation vaccinale et du recours éventuel à la base SI-Vaccin

Clarification rédactionnelle relative au champ des personnes relevant du contrôle de leur employeur

Rétablissement des dispositions relatives aux sanctions pour faux et usage de faux certificats

Prolongation des systèmes d'information jusqu'au 15 avril 2022

Amendement de suppression

Prolongation jusqu'au 28 février 2022 de la communication par les organismes d'assurance maladie des indicateurs en matière de contamination et de vaccination aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire

Prolongation jusqu'au 28 février 2022 de la communication par les organismes d'assurance maladie des indicateurs en matière de contamination et de vaccination aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire

Abaissement de la durée de prorogation des mesures exceptionnelles relatives à l'activité partielle au 28 février 2022 et prise en compte de l'entrée en vigueur de dispositions de droit commun relatives à la prévention en santé au travail

Alignement de la durée de prorogation du dispositif de soutien aux auteurs et artistes sur la durée retenue pour l'octroi des prérogatives exceptionnelles au Gouvernement prévues à l'article 1er

Instauration d'un double régime jusqu'au 28 février 2022 permettant aux collectivités territoriales d'adapter le fonctionnement de leurs organes délibérants en fonction de la situation sanitaire

Encadrement de la prorogation des mesures exceptionnelles d'aménagement des modalités de formation et de délivrance des diplômes dans l'enseignement supérieur (date et territoires)

Fixation du terme des mesures dérogatoires au 28 février 2022 et suppression d'une habilitation

Suppression de l'habilitation demandée par le Gouvernement pour prendre des ordonnances permettant d'adapter le régime de l'activité partielle de longue durée

Procédure applicable aux assemblées générales de copropriétaires en cas d’activation du niveau 2 du nouveau régime de vigilance sanitaire