Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 23 mars 2023.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1er
Objet : I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
II.-A la fin du 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

décret n° 2021-1828 du 27/12/2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Mesure facultative
décret n° 2022-9 du 05/01/2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Mesure facultative
décret n° 2022-107 du 02/02/2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Mesure facultative
décret n° 2022-303 du 02/03/2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte
Mesure facultative
décret n° 2021-1603 du 08/12/2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 2 Division 1° a) - Article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

décret n° 2021-1471 du 10/11/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 10/11/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1507 du 19/11/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 22/11/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1521 du 25/11/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1527 du 26/11/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1533 du 27/11/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 29/11/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1546 du 30/11/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1555 du 01/12/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 02/12/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1568 du 03/12/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 06/12/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1585 du 07/12/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 09/12/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1671 du 16/12/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1687 du 17/12/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 22/12/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1769 du 23/12/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 23/12/2021 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 27/12/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1829 du 27/12/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2021-1957 du 31/12/2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 31/12/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2022-10 du 05/01/2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
Mesure facultative
arrêté du 05/01/2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique
Mesure facultative
arrêté du 07/01/2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 08/01/2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
décret n° 2022-27 du 13/01/2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 14/01/2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 20/01/2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative
arrêté du 21/01/2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Mesure facultative

Article 4 - Article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Objet : Facilitation du contrôle du respect de l'obligation vaccinale contre la covid-19

décret en Conseil d'Etat n° 2021-1670 du 16/12/2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Article 8 Alinéa 2 - Article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Objet : Les dispositifs automatiques permettant de renseigner, dans les systèmes d'information mentionnés au I du présent article, les résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique doivent garantir strictement la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées et répondre aux conditions fixées à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.

décret n° 2021-1670 du 16/12/2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Article 14 Division II. - - Article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : II.-Le XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qui concerne les compétences de l'Etat dans ces territoires et à l'exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l'article L. 5521-1 et au II de l'article L. 5549-1 du code des transports. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5549-1 du code des transports, qui sont échues à la date de publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire continuent de produire leurs effets dans les conditions fixées au premier alinéa du présent XVII. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

décret n° 2021-1799 du 23/12/2021 portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 13 Division 1° Alinéa 2
Objet : Les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022.

décret en attente de publication : Mesure facultative

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 2 Division 1° e) Alinéa 17 - Article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l'entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Ce rapport indique les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire national ainsi que les orientations de l'action du Gouvernement visant à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique.

rapport du 15/02/2022 Rapport au Parlement relatif à la gestion de la crise sanitaire

Article 2 Division 1° e) Alinéa 18 - Article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022.

rapport du 25/04/2022 Rapport au Parlement sur le suivi des indicateurs covid-19

Article 2 Division 1° e) Alinéa 19 - Article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Objet : Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées chaque mois, entre la date de publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, par le Gouvernement au Parlement sous la forme d'un rapport d'étape.

rapport du 24/11/2021 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 22
rapport du 02/12/2021 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 23
rapport du 13/12/2021 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 24
rapport du 16/12/2021 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 25
rapport du 31/12/2021 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 27
rapport du 10/01/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 28
rapport du 12/01/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 29
rapport du 17/01/2022 Rapport au Parlement sur le suivi des indicateurs covid-19
rapport du 21/01/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 30
rapport du 26/01/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 31
rapport du 03/02/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 32
rapport du 10/02/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 33
rapport du 15/02/2022 Rapport au Parlement sur le suivi des indicateurs covid-19
rapport du 18/02/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 34
rapport du 23/02/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 35
rapport du 04/03/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 36
rapport du 16/03/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 37
rapport du 28/03/2022 Rapport au Parlement sur le suivi des indicateurs covid-19
rapport du 01/04/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 40
rapport du 19/04/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 41
rapport du 25/04/2022 Rapport au Parlement sur le suivi des indicateurs covid-19
rapport du 16/05/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - points d’étape n° 42 à 44
rapport du 16/05/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - points d’étape n° 45 et 46
rapport du 01/06/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 48
rapport du 13/06/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 49
rapport du 15/06/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 50
rapport du 17/06/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 51
rapport du 24/06/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 52
rapport du 11/07/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 53
rapport du 12/07/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 54
rapport du 19/07/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 55
rapport du 02/08/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 56
rapport du 05/08/2022 Mesures prises en application du régime de sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire - point d’étape n° 57

Article 3 - Article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Objet : Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

rapport du 17/01/2022 Impact du passe sanitaire sur l’activité des secteurs concernés
rapport du 15/02/2022 Impact du passe sanitaire sur l’activité des secteurs concernés
rapport du 28/03/2022 Impact du passe sanitaire sur l’activité des secteurs concernés
rapport du 25/04/2022 Impact du passe sanitaire sur l’activité des secteurs concernés