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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

26 octobre 2021 : Vigilance sanitaire ( avis - première lecture )

Avis n° 104 (2021-2022) de Mme Pascale GRUNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 octobre 2021

Synthèse du rapport (1,2 Moctet)