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PACS

Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité :

Objet du texte

La proposition de loi vise à rapprocher le pacte civil de solidarité du mariage dans ses modalités d'enregistrement et dans les effets juridiques attribués au PACS.

L'article 1er prévoit de substituer à la formalité de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance celle de l'enregistrement par les services de l'état civil de la mairie.

L'article 2 tend à permettre l'enregistrement d'un PACS au domicile de l'un des partenaires, par l'officier de l'état civil, en cas d'empêchement grave ou de péril de mort imminent. Il vise, par ailleurs, à rendre l'ordre public du pays d'accueil inopposable aux partenaires résidant à l'étranger qui souhaitent faire enregistrer leur PACS par l'autorité diplomatique ou consulaire française.

L'article 3 tend à déterminer la loi applicable aux partenariats conclus sous l'empire d'un droit étranger, afin d'éviter tout conflit entre la loi française et la loi étrangère.

L'article 4 de la proposition de loi prévoit que le partenaire étranger d'un PACS conclu avec un partenaire de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, au terme d'un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité.

Les articles 5 et 6 ont pour objet d'étendre le droit à pension de réversion actuellement reconnu au conjoint survivant au partenaire survivant d'un PACS.

L'article 7 du texte proposé prévoit d'attribuer des jours de congé en cas de conclusion d'un PACS dans les mêmes conditions que pour la conclusion d'un mariage.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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