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Proposition de loi
tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 9 décembre 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 515-3 et 515-7 du code civil - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité)

Article 2

(art. 515-3 du code civil - Enregistrement du pacte civil de solidarité au domicile d'un des partenaires - Inopposabilité de l'ordre public local aux PACS enregistrés à l'étranger)

Article 3

(art. additionnel après l'art. 515-7 du code civil - Reconnaissance en France des partenariats conclus à l'étranger)

Article 4

(art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française par le partenaire d'un Français ou d'une Française)

Article 5

(art. L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale - Extension au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité du bénéfice de la pension de réversion prévue dans le cadre du régime général de sécurité sociale et du régime des pensions civiles et militaires)

Article 7

(art. L. 3142-1 du code du travail - Extension du congé pour mariage à la conclusion d'un PACS)