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Séance du 9 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’en est pas un !

M. Roger Madec. L’état civil est lié à la citoyenneté et il est indissociable de la mairie. Le PACS modifie l’état civil de la personne. Tout pacsé voit porter en marge de son acte d’état civil la mention du PACS. Ainsi, tout contribue à faire de la mairie le lieu naturel d’enregistrement du PACS.

Vous nous expliquez que, pour être louable, cet article n’en est pas moins difficilement applicable en raison de l’augmentation considérable de la charge de travail que ce déplacement engendrerait dans les services d’état civil municipaux. Croyez-vous qu’il y aura la queue tous les jours dans les petites communes pour conclure un PACS ? À qui allez-vous faire croire cela ? De même, le nombre de mariages à enregistrer est-il si élevé ? Cet argument est fallacieux !

Comment non plus ne pas tenir compte de la réforme de la carte judiciaire ? Votre gouvernement s’apprête à supprimer 178 tribunaux ! Même dans la capitale, où nous sommes encore privilégiés, il ne subsistera plus, à l’horizon de 2015, qu’un tribunal d’instance pour tout Paris dans la cité judiciaire de Batignolles !

Autant dire que la surcharge de travail évoquée pour les mairies vaut également pour les greffes des tribunaux.

Je conclurai mon propos en citant, à l’instar de Jean-Pierre Michel, les propos tenus par l’un des candidats, qui doit vous être cher, aux dernières élections présidentielles : je suis pour une union civile qui passe non pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie.

Il faut aujourd'hui mettre en pratique ces promesses électorales et suivre l’évolution de la société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l’article.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de l’inscription à notre ordre du jour de la proposition de loi du groupe CRC-SPG tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS.

Depuis sa création en 1999, le PACS a fait son chemin. Il s’est imposé, aux côtés du mariage et du concubinage, comme l’une des modalités d’union entre deux personnes.

Une telle création procédait d’un constat simple d’évolution de notre société où certains couples s’installaient dans la vie commune sans disposer d’un cadre juridique autre que le mariage. C’était le cas des couples homosexuels, et c’est, je veux le rappeler, du combat de leurs associations qu’est né le PACS.

Ce combat fut aussi porté par un très petit nombre de parlementaires, dont je m’honore d’avoir fait partie avec notre collègue Jean-Pierre Michel, face à l’hostilité ou au scepticisme de beaucoup.

L’absence de reconnaissance de ces couples et leur mise au ban de la légalité constituaient une discrimination. Il nous a fallu mener – je parle de la gauche, dans toute sa diversité – une réflexion juridique, bien entendu, mais surtout politique sur l’idée que l’on se fait de la justice et de l’égalité.

II était de l’intérêt de la société de ne pas se borner à constater un état de fait, mais de lui apporter une réponse juridique. Il n’était ni juste ni responsable de laisser des hommes et des femmes, parce qu’ils ne voulaient pas du mariage ou parce que le mariage ne voulait pas d’eux en raison de leur orientation sexuelle, en dehors du droit et condamnés souvent à la dissimulation.

Dans une société qui connaît la fragilisation de la famille et l’amoindrissement du sens des responsabilités, il était urgent de faire bénéficier ces couples, homosexuels comme hétérosexuels, d’une protection juridique. Loin de l’image communautariste que l’on a voulu donner à ce texte, il participait, nous ne le dirons sans doute jamais assez, du combat républicain de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

C’est bien le sens que lui ont donné les Français qui sont plus d’un million aujourd’hui à vivre leur union dans le régime du PACS. Ils ont ainsi apporté un réel démenti à toutes celles et ceux qui ont, lors de sa discussion, usé de la caricature. Je me réjouis à cet égard qu’aux propos virulents qui avaient accompagné la loi de 1999 se soit aujourd’hui substitué un débat plus apaisé.

Je me félicite que la droite, par la force des choses, devant le succès réel qu’est le PACS, s’y soit aujourd’hui ralliée.

Je souhaite que les engagements de campagne du chef de l’État inspirent à la majorité la volonté réelle d’apporter au PACS les améliorations nécessaires.

L’argument du temps, monsieur le secrétaire d'État, ne tient pas. Il est bien des engagements que le Président de la République a pris alors qu’il était encore candidat et qui ont été rapidement mis en œuvre !

En tant que présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale lorsque le PACS a été voté, j’avais souhaité que celui-ci fasse l’objet d’un suivi, et cette proposition de loi y contribue. Dix années après le vote du PACS, elle cherche légitimement à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil. Je n’en évoquerai que deux aspects.

L’article 1er de la proposition de loi vise à transférer des tribunaux d’instance aux mairies la compétence d’enregistrement des PACS. Le législateur ne peut pas négliger le fait que la réforme de la carte judiciaire entraîne un éloignement des tribunaux d’instance qui ne doit pas avoir pour effet de compliquer la vie des citoyens. Quelle meilleure entité que la mairie, à laquelle tous nos concitoyens sont attachés et qu’ils identifient parfaitement pour tous les actes de l’état civil, pour célébrer une telle union ?

L’argument de Mme le rapporteur relatif à la charge éventuelle pour les petites municipalités que constituerait cette proposition…

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Oui !

Mme Catherine Tasca. …est interprété par notre groupe comme une boutade. En raison de l’importance des charges transférées aux collectivités locales ces dernières années, sans compensation, il est difficile d’entendre un tel argument, d’autant qu’il n’est pas avéré compte tenu du faible nombre de PACS célébrés dans les zones rurales.

En revanche, l’économie générée pour les citoyens concernés, qui n’auraient pas à se rendre dans un tribunal d’instance qu’on éloigne de chez eux, est réelle.

Enfin, disons les choses explicitement : la célébration du PACS au tribunal d’instance judiciarise la procédure, alors que l’objet du PACS visait avant tout à reconnaître de manière républicaine l’engagement que prennent l’une envers l’autre deux personnes, et non pas à régler uniquement des problèmes patrimoniaux. Les mairies sont les mieux placées pour les actes républicains par excellence que sont le mariage, le PACS et les déclarations de concubinage.

Enfin, je souhaite évoquer l’article 4 de la proposition de loi, qui vise à permettre l’acquisition de la nationalité française par les conjoints étrangers pacsés.

Si la République reconnaît, par l’enregistrement d’un PACS, la légitimité d’un couple, comment pourrait-elle simultanément nier l’attachement à la nation française du conjoint étranger ? En cette période où le Gouvernement fait planer des doutes sur les fondements de l’identité française,…

M. Christian Cointat. Il ne faut pas dire cela !

Mme Catherine Tasca. …ne pas faire du PACS une voie d’accès à la nationalité française constitue précisément une atteinte à notre identité. Ne pas reconnaître l’appartenance à notre nation à une personne à qui l’on reconnaît officiellement un attachement à l’un de nos ressortissants n’a aucun sens.

Le texte de 1999 a permis l’entrée dans la légalité ; celui que nous examinons aujourd’hui doit être un pas de plus vers l’égalité, non pas l’égalité entre le mariage et le PACS, mais l’égalité de droit des citoyens.

C’est pourquoi j’appelle à voter en faveur de cet article et soutiens l’ensemble de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je me dispenserai sans doute de prendre la parole sur les articles suivants ; aussi, je tiens à dire quelques mots à propos de cet article 1er.

Tous les arguments ne sont pas recevables. Mme Tasca a excellemment expliqué ce qu’il en était de la prétendue surcharge de travail qui pèserait sur les mairies. Pour ma part, je tiens à revenir sur les propos de M. Gélard, dont nous écoutons toujours très attentivement les avis, puisqu’ils sont ceux d’un expert en matière juridique.

Mon cher collègue, je vous ai expliqué, ou, plus précisément, rappelé – je me garderai bien de vous expliquer quoi que ce soit – comment le législateur en est venu à inscrire le PACS en marge de l’état civil, avec mention de l’identité du partenaire. En prenant une telle décision et en faisant le choix de ne pas préserver l’anonymat du pacsé, le législateur faisait du PACS un acte d’état civil. Aussi, je ne comprends pas que vous prétendiez aujourd’hui que le PACS n’en est pas un !

Ensuite, vous nous expliquez que le PACS ne saurait être enregistré en mairie au motif qu’à la différence du mariage il n’est pas une institution. Mais, mon cher collègue, puisque le certificat établissant le concubinage notoire est enregistré en mairie, irez-vous jusqu’à dire que celui-ci est une institution au même titre que le mariage ? Franchement, vos arguments ne sont pas recevables et, pour cette raison, je les récuse totalement.

Plus généralement, certains d’entre vous, chers collègues de la majorité, donnent une très mauvaise image de l’usage des droits du Parlement. Les mêmes qui affirment ne pas s’opposer frontalement à telle ou telle disposition de la proposition de loi que je défends nous expliquent néanmoins que celle-ci mériterait un examen plus approfondi. Faut-il rappeler que le PACS a été créé voilà dix ans et qu’il appartenait au Gouvernement de prendre l’initiative de le faire évoluer ?

Malheureusement, en la matière, vous n’êtes pas pressés de mettre en œuvre les promesses du candidat Nicolas Sarkozy, aujourd’hui Président de la République. Vous avez fait preuve d’une plus grande célérité pour faire voter d’autres de ses promesses !

Fallait-il que la proposition de loi émane de la majorité ?…. Lorsqu’un texte vient en discussion, vous avez tout à fait l’occasion, ainsi que vous vous plaisez à le souligner quotidiennement, d’exercer les prérogatives du Parlement, d’engager un débat de fond sur telle ou telle question ou de procéder à la nécessaire évaluation de tel ou tel dispositif. Or vous vous êtes bien gardés de tout travail d’évaluation en ce qui concerne les collectivités locales, la pension de réversion, etc.

Enfin, en refusant toute évolution du PACS, vous méconnaissez complètement les recommandations tant de la Cour européenne des droits de l’homme que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE : que vous le vouliez au non, vous discriminez une catégorie de personnes qui, en raison de leur orientation sexuelle, n’ont pas la possibilité de contracter un mariage. Que le PACS s’adresse à la fois aux hétérosexuels et aux homosexuels, je m’en félicite, car cela va à l’encontre du communautarisme ; j’avais moi-même défendu ce point de vue.

Bien évidemment, je soutiens cet article, et je demande que le Sénat se prononce par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Le groupe socialiste votera l’article 1er. Contrairement, peut-être, à d’autres articles de cette proposition de loi, celui-ci pourrait entrer immédiatement en vigueur, car il ne nécessite ni une consultation des partenaires sociaux ni l’adoption préalable d’une loi générale sur les retraites et les pensions de réversion.

En outre, la réforme de la carte judiciaire entraînera la disparition d’un certain nombre de tribunaux d’instance et contraindra donc les personnes souhaitant conclure un PACS à parcourir de plus grandes distances pour se rendre au greffe le plus proche de leur domicile.

Par ailleurs, je voudrais lever une ambigüité : l’article 1er, madame Dupont, ne vise aucunement à instituer une célébration par le maire.

Plusieurs sénateurs sur les travées de l’UMP. Heureusement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela viendra !

M. Jean-Pierre Michel. Pourquoi « heureusement » ? Restons calmes !

Aux termes de l’article 1er, les services de l’état de civil de la mairie ne feront qu’enregistrer la déclaration conjointe des personnes qui concluent un PACS. Il n’est pas question d’une quelconque célébration. Ne confondons pas tout ! Il n’en demeure pas moins que les maires conservent toute latitude pour organiser une cérémonie, comme ils peuvent le faire actuellement pour les parrainages républicains ou les célébrations de noces d’or.

Sachez, mes chers collègues de la majorité, que certains de vos collègues de l’UMP sont favorables à ce que le PACS soit enregistré en mairie. Ainsi, notre collègue Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, a déposé en 2008 une proposition de loi en ce sens, proposition de loi approuvée par Nadine Morano. Aussi, je vous invite à suivre les recommandations de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Vos propos sont contradictoires ! Vous avez fait allusion aux recommandations de la HALDE. Or il s’agit d’union civile. Vous m’accorderez que ce n’est pas l’objet de notre débat ! Que certains aient formulé telle ou telle proposition, c’est autre chose. Aujourd’hui, il est question du PACS, qui est un contrat. Jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas un acte d’état civil. Depuis la Révolution, puisque certains l’ont évoquée, les seuls actes d’état civil reconnus comme tels sont les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sont les seuls actes mentionnés dans le code civil. Un maire n’a pas qualité pour « inventer » d’autres actes d’état civil. Pour que le PACS soit considéré comme un acte d’état civil, il faudrait l’assimiler à une union comparable au mariage. Or nombre de personnes qui concluent un PACS tiennent à conserver une certaine discrétion et ne voudraient surtout pas le signer en mairie.

MM. Gérard César et Robert del Picchia. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Même si le PACS est mentionné en marge de l’état civil, avec l’identité des partenaires, ces informations ne sont pas communicables à tout le monde. En tant qu’officier d’état civil, je ne me sens pas habilité à recevoir un contrat et à vérifier un certain nombre de formalités, travail qui incombe au greffier d’un tribunal d’instance, qui est juriste.

Certains, pour justifier la conclusion du PACS en mairie, invoque la notion de proximité. Mais je rappelle que de nombreux actes touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens, par exemple en matière de tutelles, doivent être enregistrés auprès du greffe d’un tribunal d’instance. Le greffier est un professionnel qualifié qui peut procéder à un certain nombre de vérifications.

Il n’est jamais sain de tout mélanger ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. Je rappelle que le HALDE n’est ni une juridiction ni le législateur. Seuls le législateur et le juge peuvent dire le droit ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je voudrais bien savoir de quels contrôles parle M. le président de la commission. La conclusion d’un PACS entre deux personnes n’est soumise à aucun contrôle, que je sache. Le greffier du tribunal d’instance se contente de l’enregistrer et de la valider. Je ne crois pas qu’il ait le droit de contrôler quoi que ce soit.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il vérifie qu’aucun des partenaires du PACS n’est déjà lié par un autre PACS ou marié. L’identité des futurs pacsés est également vérifiée. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 141
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté. (M. Robert del Picchia applaudit.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

L’article 515-3 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour l’enregistrement du pacte civil de solidarité. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs partenaires, l’officier de l’état civil peut s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République auquel il doit ensuite, dans le plus bref délai, faire part de cet enregistrement hors de la maison commune. »

« Mention en est faite dans la déclaration de pacte civil de solidarité. »

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et troisième alinéas ainsi que celles requises en cas de modification du pacte sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français. Les partenaires ne peuvent se voir opposer de considérations d’ordre public local. »

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet article est important, puisqu’il a été décidé que le PACS continuerait d’être enregistré au greffe du tribunal d’instance. Je souhaite intervenir sur les lacunes de ce dispositif.

Aujourd’hui, une personne qui souhaite conclure un PACS doit se déplacer physiquement au greffe du tribunal d’instance.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est normal !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cette obligation de comparution personnelle est, dans bien des cas, un obstacle à la conclusion d’un PACS pour de nombreux concitoyens. Si la question de l’enregistrement du PACS en prison a été résolue,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans la loi pénitentiaire !

Mme Alima Boumediene-Thiery. … tout à fait, mais le problème subsiste pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer parce qu’elles sont malades ou handicapées.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. C’est également prévu !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Pour le moment, cela ne figure dans aucune loi ! Il se peut que des arrangements soient possibles dans les faits, mais la loi dispose que les personnes doivent se présenter physiquement.

Nous souhaitons donc que, pour les personnes handicapées ou malades, cette exigence de comparution personnelle ne soit plus un obstacle à l’exercice du droit de conclure un PACS. Il est important de permettre aux greffiers du tribunal d’instance de se transporter chez les personnes concernées ou dans les hôpitaux afin de permettre l’enregistrement du PACS.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Je tiens à vous rassurer, madame Boumediene-Thiery : les mesures dont vous faites état figurent dans la loi pénitentiaire. Cette dernière ayant été promulguée, le dispositif est applicable.

Le texte est rédigé dans des termes très généraux et il peut ainsi s’appliquer à tous les cas d’empêchement grave. La Chancellerie a privilégié une interprétation souple de la loi, puisqu’elle engage les greffiers à se déplacer auprès des personnes hospitalisées, afin de leur permettre de conclure un PACS avec leur partenaire.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Puisque ce dispositif est appliqué, pourquoi ne pas le faire figurer dans la loi ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Madame Boumediene-Thiery, je vous confirme, après Mme le rapporteur, que ce dispositif est prévu dans la loi pénitentiaire, laquelle a été promulguée. La notion d’ « empêchement grave » recouvre tous les cas que vous avez évoqués. Il est inutile de le répéter !

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n’est pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

Après l’article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. »

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. L’article 3 vise à confirmer une disposition qui avait été introduite dans la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures que le Sénat a adoptée voilà près d’un an. Nous en avions discuté avec Alima Boumediene-Thiery et le Médiateur de la République. Donc, on grave dans le marbre d’une autre loi – mais elle est appropriée – une mesure qui existe déjà.

Je tiens par ailleurs à attirer l’attention de notre Haute Assemblée sur l’aspect fiscal. Dans une lettre en date du 30 novembre, M. le ministre du budget explique que, dorénavant, en ce qui concerne les droits de succession et l’impôt sur le revenu, les personnes ayant conclu un PACS à l’étranger sont soumises aux mêmes conditions que les personnes qui ont fait enregistrer leur PACS en France ou qui sont mariées. L’aspect fiscal est donc résolu.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Comme l’a rappelé M. Yung, cet article reprend une disposition qui a été insérée par voie d’amendement dans la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, adoptée en mai 2009.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’occasion pour vous interroger sur la mise en œuvre de cette mesure six mois après son adoption. En effet, depuis, la reconnaissance des partenariats enregistrés à l’étranger aurait dû être coordonnée et complétée par des instructions à l’attention de toutes les administrations concernées, afin de déterminer les effets concrets du nouvel article 575-7-1 du code civil. Or, à ce jour, aucune instruction ne semble avoir été prise pour éclairer les administrations concernant les modalités d’application de cette mesure.

J’ai adressé plusieurs courriers à des ministres dont l’administration est impliquée dans la mise en œuvre de cet article. Mais je n’ai toujours pas reçu de réponse. De nombreux couples qui devaient bénéficier de cette disposition se voient opposer une fin de non-recevoir par diverses administrations, lesquelles parfois ne connaissent même pas l’existence de la reconnaissance des partenariats étrangers.

Je réitère donc devant la Haute Assemblée notre souhait de voir cet article produire le plus rapidement possible tous ses effets. Le Gouvernement entend-il prendre rapidement une instruction générale pour mettre un terme à cette carence ?

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. Monsieur Yung, avant la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009, il était effectivement impossible pour les partenaires étrangers de se prévaloir en France du PACS qu’ils avaient conclu dans leur pays. Ils étaient contraints de rompre leur contrat pour faire enregistrer un nouveau PACS en France. La reconnaissance de la validité des effets juridiques en France des partenariats enregistrés à l’étranger permet à présent d’éviter cette difficulté.

Je vous rappelle pour mémoire que la disposition en question résulte d’un amendement adopté par le Sénat et qui a abouti à la création de l’article 515-7-1 du code civil, lequel satisfait l’objectif fixé dans l’article 3.

Par conséquent, cette mesure figure à la fois dans la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et dans le code civil. Elle est donc applicable, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans une nouvelle loi.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente réponse de Mme le rapporteur.

Monsieur Yung, vous avez répondu par avance sur l’un des points essentiels, à savoir l’aspect fiscal, en évoquant la lettre de M. Woerth, qui indique clairement que des instructions ont été données.

Cela étant, pour que toutes les dispositions s’appliquent sans difficulté dans tous les domaines, notamment social, des instructions doivent être données. Le Gouvernement s’appliquera à faire connaître les mesures qui n’auraient pas encore été diffusées.

En tout état de cause, sur les points les plus importants, le texte est désormais mis en œuvre.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 n’est pas adopté.)

CHAPITRE II

Dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité