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Séance du 9 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Michel. À l’époque, la lutte avait été terrible, parce que le ministère des finances était opposé à une telle mesure ; que le ministre s’appelle Dominique Strauss-Kahn ou Christine Lagarde ne change d'ailleurs rien à l’affaire !

C’est aussi grâce à vous que le PACS est inscrit en marge des actes d’état civil, ce qui prouve son existence, comme le demandaient d’ailleurs les notaires, qui, ainsi, savent qu’un tel pacte a été conclu.

Or, aujourd’hui, vous ne voulez pas aller plus loin, et ce malgré les propos tenus par celui qui est devenu le premier des Français, propos qui ont déjà été mentionnés, mais que je ne résiste pas au plaisir de citer de nouveau : « Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est logique. Et je vais ajouter ceci, que je n’ai jamais dit encore – cela, nous le savons ! – : cette union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira, par exemple, jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel. »

Aujourd'hui, mes chers collègues, vous refusez de suivre le Président de la République alors qu’il est sur la bonne voie. En revanche, quand il se trompe, vous le suivez aveuglément, comme ce fut le cas récemment pour la taxe professionnelle, malgré quelques remous en surface ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

De même, vous le suivez sur le débat relatif à l’identité nationale, puisque vous êtes tous d’accord, paraît-il, avec les propos qu’il a tenus sur ce sujet, par exemple, hier encore, dans le journal Le Monde, en réduisant cette question à celle de la présence de l’Islam en France, ce qui est honteux !

J’ai entendu aujourd'hui de belles paroles, mais, en réalité, c’est le bal des hypocrites, y compris sur les travées de l’Union centriste et du RDSE, et je le regrette ! Mes chers collègues, votre discours ne tient pas la route ; il est même totalement incohérent.

Vous nous affirmez que nous ne pouvons pas nous engager dans cette voie, que ce n’est pas le moment, qu’il faut laisser faire le temps… Mais, de grâce, votons une loi ! Les décrets d’application viendront ensuite, puis nous réunirons les partenaires sociaux pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

La loi a pour objet d’établir un cadre général ! Or, celui-ci, nous vous le proposons : des droits sociaux nouveaux, des dispositions pour les étrangers qui se pacsent avec des Français et, surtout, la pension de réversion qui a été promise et qui est attendue.

En fait, chers collègues de la majorité, vous n’avez pas changé, vous ne comprenez pas les attentes de la société. Toutefois, soyez-en certains, un beau jour, ce que nous vous proposons aujourd’hui deviendra réalité. Que vous le vouliez ou non, le PACS comprendra un certain nombre de droits concernant la parentalité, notamment le statut des beaux-parents – Mme la secrétaire d'État Nadine Morano l’a d'ailleurs proposé, mais la majorité l’a refusé –, ainsi que l’adoption par des couples pacsés.

Car comment peut-on refuser aujourd’hui à 90 % des couples pacsés hétérosexuels la possibilité d’adopter, alors que quiconque peut le faire individuellement, en tant que célibataire ? On nage dans la contradiction la plus totale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Catherine Tasca. Et dans l’hypocrisie !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans le PACS, il n’y a aucune obligation vis-à-vis des enfants !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui est l’occasion pour moi, en tant que représentante des Français établis hors de France, de vous alerter sur la dimension internationale des dispositions juridiques régissant le PACS et sur leur application par nos administrations ; je me limiterai à cet aspect.

Nous sommes en effet confrontés à une multiplicité de législations nationales en matière de partenariats civils, dont les statuts peuvent être plus ou moins proches de celui du mariage. Il importe donc de veiller à ce que l’application de notre droit ne crée pas de discriminations.

L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part.

Les conjoints unis civilement bénéficient des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui proclame le droit à mener une vie familiale normale. Cela suppose, notamment, la possibilité pour des partenaires de nationalité différente d’obtenir un visa ou un titre de séjour. Or je constate un manque de transparence, de consistance, voire de considération dans la gestion de ces dossiers, gestion qui ne tient pas toujours compte du statut de couple qu’offrent ces partenariats.

Deux problèmes majeurs se posent.

En premier lieu, les délais de réponse aux demandes de visa et de titre de séjour de ces partenaires sont souvent aussi longs que pour les autres demandes, alors que devrait s’appliquer une certaine priorité. En effet, l’article 3 de la directive européenne de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres implique, pour la France, de favoriser l’entrée et le séjour du « partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée ».

Il serait donc souhaitable de préciser les modalités par lesquelles la France favorise réellement l’entrée et le séjour du partenaire pacsé. En réponse à ma question écrite du 1er octobre dernier, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a indiqué que c’était l’examen au cas par cas des dossiers qui permettait l’application de cette disposition, le PACS constituant un élément d’appréciation de la situation personnelle.

Même si l’objet de mon intervention n’est pas de plaider pour un traitement égal des demandes de visa et de titre de séjour pour les conjoints qui sont mariés et pour ceux qui sont pacsés, cette position me semble très insuffisante pour garantir le respect des droits des partenaires unis civilement.

En second lieu, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2009, en cas de demande de partenaires pacsés, le refus de visa n’a pas à être motivé. Cela est gênant et peut donner lieu à des abus, puisqu’il est alors difficile de vérifier dans quelle mesure l’existence d’un partenariat civil a été prise en compte dans la décision de refuser le visa.

La motivation des refus de délivrance de visa me semble d’autant plus pertinente qu’elle se pratique déjà pour les membres de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne, qu’il s’agisse du conjoint, des enfants ou des ascendants.

Par ailleurs, des clarifications me semblent nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance des partenariats enregistrés à l’étranger. L’article 515-7-1 du code civil, créé par la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009, dispose : « Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. »

Cette disposition, qui satisfait l’article 3 de la présente proposition de loi, implique la reconnaissance en France des effets juridiques d’une union civile conclue à l’étranger tant que ceux-ci ne contreviennent pas à l’ordre public français. Ainsi, les droits dont ces couples bénéficient dans le pays d’enregistrement de leur partenariat sont reconnus par la France dès lors qu’ils n’excèdent pas les droits reconnus aux pacsés.

Une telle précision est importante, car les effets juridiques des unions civiles varient considérablement d’un État à l’autre, même au sein de l’Union européenne, certaines législations conférant à ces couples des droits égaux à ceux des conjoints mariés, tandis que d’autres leur reconnaissent des droits plus restreints qu’à des pacsés français.

À titre d’exemple, il m’a été transmis voilà quelques semaines une correspondance entre un couple uni par un partenariat civil britannique et l’administration fiscale française. Cette dernière indiquait que l’article 515-7-1 du code civil n’est pas censé donner aux partenariats civils britanniques les mêmes exonérations d’impôt sur les successions que pour les couples français pacsés. Aucune précision n’a été donnée à ce couple quant à l’étendue précise des droits dont ils pouvaient bénéficier. Je le regrette, car nous avons un devoir d’information à l’égard de nos concitoyens et de leurs partenaires étrangers, avant même que ceux-ci ne contractent une union civile.

Afin de faciliter les nécessaires efforts d’information vis-à-vis de l’administration et du public, il me semble indispensable qu’une étude comparée de la législation relative aux effets des unions civiles dans les différents pays de l’Union européenne soit menée, et que ses résultats soient largement diffusés via les consulats et les administrations françaises. J’ai déjà eu l’occasion de formuler une telle demande.

En conclusion, je regrette que cette proposition de loi n’aborde la dimension internationale de la législation sur le PACS qu’en matière d’acquisition de la nationalité. L’urgence, pour les partenaires civils étrangers et les couples mixtes unis par des tels partenariats, me semble résider dans la clarification de notre droit actuel et des procédures qui en découlent en matière tant de délivrance des visas et des titres de séjours que de droit social. Il importera ensuite de veiller à la bonne information des multiples administrations concernées, qui tendent, pour l’instant, faute d’éléments clairs, à opposer des réponses contradictoires aux administrés qui les sollicitent, ce qui peut être fortement préjudiciable. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de nombreux intervenants l’ont rappelé, nous fêtons les dix ans du PACS. Force est de constater que ce dernier a largement évolué, tout comme ont changé les mentalités à son égard.

Alors qu’il était considéré, à l’origine, comme une modalité d’organisation de la vie commune marginale, vouée à ne concerner que les couples homosexuels, il faut aujourd’hui se rendre à l’évidence : le PACS, ce projet audacieux, a conquis beaucoup de couples, au point d’ailleurs d’être devenu un cadre juridique privilégié par ces derniers, parfois au détriment du mariage.

D’année en année, le PACS a fait l’objet de réformes visant peu à peu à en rapprocher le régime de celui du mariage, sans qu’il soit jamais question de les confondre. Le chemin vers l’égalité entre partenaires et conjoints a été tortueux, mais il a permis de soulever un certain nombre d’incohérences et de discriminations vécues au quotidien par les partenaires de PACS.

Ainsi, permettez-moi d’abord de donner acte au Gouvernement des efforts qu’il a déployé dans ce sens ; ils ne sont pas minces. La loi TEPA du 21 août 2007 ainsi que la loi de finances pour 2008 sont, à cet égard, révélatrices du souci de mettre un terme aux discriminations subies par les partenaires de PACS dans de nombreux domaines, notamment fiscal ou successoral.

Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez souligné, un décret a été publié dernièrement, qui met en place l’extension du bénéfice du capital décès au partenaire survivant. Cette mesure que nous appelons de nos vœux depuis des années a enfin été adoptée.

Évidemment, il faut se féliciter de ces avancées. Toutefois, elles ne sauraient masquer le chemin qui reste encore à parcourir pour atteindre une égalité parfaite entre partenaires et conjoints. Tel est d’ailleurs l’objet de cette proposition de loi, qui regroupe tous les domaines en souffrance, ceux qui ont été volontairement oubliés par le législateur et par le Gouvernement et qui méritent une attention toute particulière.

Je remercie les signataires de la proposition de loi de cette excellente initiative, qui a le mérite de regrouper la quasi-totalité des défaillances du cadre légal du PACS au regard du principe d’égalité. Les mesures justes et équilibrées que contient ce texte placent le principe d’égalité au premier plan des considérations qui doivent prévaloir pour toute réforme du PACS.

Les opposants à l’évolution du PACS avancent souvent un argument, présent d’ailleurs dans le rapport de la commission des lois : il n’existe aucune obligation juridique à traiter de manière identique le PACS et le mariage et, en conséquence, à faire découler de ces deux dispositifs les mêmes droits.

J’ai envie de répondre que cette obligation juridique existe : le principe d’égalité, fondateur de notre République. Si le PACS offre aujourd’hui, dans de nombreux domaines, les mêmes droits que le mariage, ce n’est pas par largesse ou par ouverture d’esprit : c’est parce que le législateur est tenu de se conformer à ce principe d’égalité.

Permettez-moi d’illustrer cette obligation par un exemple que beaucoup ont cité, celui de l’extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant.

Dans ses délibérations nos 2008-108 et 2008-110, la HALDE a considéré que le refus d’étendre le bénéfice d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : « les obligations pesant sur les conjoints et les partenaires sont suffisamment comparables, au regard de l’objet poursuivi par la pension, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière ».

Dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a également considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant constituait « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle » prohibée par la directive en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

L’obligation juridique que la commission des lois peine à trouver existe bel et bien : le principe d’égalité de traitement de tous les citoyens. C’est tellement vrai que la commission a pris ouvertement position pour une telle extension, sous quelques réserves qui semblent d’ailleurs légitimes.

Nous pensons que l’égalité en matière de droits sociaux entre partenaires et conjoints doit être une priorité pour le Gouvernement et pour nous tous et ne saurait attendre la réforme des systèmes de retraite. En repoussant une telle réforme à 2010, le Sénat contribue à morceler l’évolution inévitable du PACS, par l’adoption, au fil de l’eau, de règles éparses, sans approche globale et cohérente.

Seul un texte exhaustif sur le PACS est à même de garantir une mise en œuvre rapide de ce principe d’égalité. Ce texte, nous l’avons sous les yeux. Les sénatrices et sénateurs Verts s’en félicitent et ils le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’apporterai simplement quelques réponses à certains aspects ponctuels du sujet.

La question de la pension de réversion pour le pacsé survivant, évoquée par Mme le rapporteur et par plusieurs orateurs, fera sûrement l’objet d’un traitement particulier lors du grand débat national sur les retraites qui intéressera tous nos concitoyens. À cette occasion, nous pourrons mesurer les implications concrètes des mesures proposées, la diversité des situations et envisager les évolutions que plusieurs d’entre vous, Mme Muguette Dini notamment, appellent de leurs vœux.

J’ai répondu, dans mon intervention liminaire, aux interpellations de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Jean-Pierre Michel sur les propos du Président de la République. Cette question doit faire l’objet d’un débat spécifique. On ne peut se contenter d’y répondre en modifiant le PACS. À l’évidence, le PACS concerne tout type de couple. Mais il est incontestable que la question se pose.

Madame Escoffier, s’agissant des « PACS blancs », l’existence éventuelle de cas de fraudes ne peut suffire à justifier un alignement total des régimes du mariage et du PACS, car ces engagements recouvrent des réalités distinctes : ils ont chacun leur sens, leur utilité, et ne font pas double emploi ; ils répondent à des aspirations différentes.

Vous avez également évoqué le mariage homosexuel. C’est un autre sujet ! La proposition de loi ne l’a pas abordé, mais je ne fais aucun procès d’intention à ses auteurs, qui ont soulevé de bonnes questions. Néanmoins, vous avez jugé utile d’en parler, car ce sujet fait partie du débat public et suscite de multiples discussions et controverses.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, il fait partie du débat !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Monsieur Gélard, c’est avec un grand intérêt, comme toujours, que nous avons tous écouté votre intervention.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Remarquable !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Le PACS est soumis à un formalisme très réduit. Il se distingue du mariage en ce qu’il ne comporte pas les mêmes obligations et n’offre pas la même protection en cas de rupture. L’intérêt sui generis de ce régime plus souple doit être préservé.

C’est pourquoi il ne faut pas chercher à rapprocher le PACS du mariage dans tous ses aspects. Cela n’exclut pas de le faire sur certains points, comme nous l’avons déjà effectué. Mais, au-delà de ces améliorations importantes, un rapprochement à tout prix n’aurait pas de sens.

S’agissant de la pension de réversion, vous avez suggéré d’élargir la réflexion en établissant une comparaison avec les dispositifs en vigueur à l’étranger, ce qui me paraît en effet utile.

Madame Pasquet, en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Xavier Darcos a indiqué qu’il existait suffisamment de rapports, notamment ceux du Sénat et du Conseil d’orientation des retraites, et qu’aucun ne préconisait l’alignement strict des régimes. Il n’a pas dit autre chose !

Madame Garriaud-Maylam, je répondrai à deux points de votre intervention.

Tout d’abord – et je vous sais sensible à cette question en votre qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France – l’absence de motivation concerne non pas spécifiquement les demandes des partenaires pacsés, mais l’ensemble des visas. En revanche, les motivations sont portées à la connaissance des demandeurs de visas en cas de recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et, par la suite, en cas de recours devant le Conseil d’État.

Je souligne que la conclusion d’un PACS est prise en considération pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale. Dans le cas du partenaire pacsé, ce titre est délivré de plein droit en application de la loi du 15 novembre 1999.

Ensuite, pour ce qui est des questions fiscales, mon collègue en charge de ce dossier est en train d’y travailler. Les partenaires britanniques se verront appliquer les mêmes règles fiscales que les pacsés français dès lors qu’ils résident sur le territoire français. Le courrier dont vous faites état n’est plus d’actualité depuis la loi du 12 mai 2009. La réponse qui vous a été adressée, si elle est ultérieure à cette date, est erronée, et je la corrige par mon propos.

Madame Boumediene-Thiery, vous avez rappelé l’évolution du PACS ; je n’y reviens pas.

Concernant la pension de réversion, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la jurisprudence communautaire que vous avez citée s’applique à une hypothèse distincte, le partenariat de vie allemand, qui comprend une obligation de solidarité. Une réflexion est certainement à engager sur ce type de partenariat. Cependant, et il ne s’agit pas là d’une réponse dilatoire, la question est trop vaste pour être traitée à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi.

Tels sont les éléments de réponse, fort incomplets, j’en ai conscience, que je suis en mesure de vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

CHAPITRE IER

Dispositions relatives aux modalités de conclusion du pacte civil de solidarité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Article 2

Article 1er

I. – L’article 515-3 du code civil est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « à la mairie de la commune dans laquelle » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au greffier » sont remplacés par les mots : « aux services d’état civil de la mairie » ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « Le greffier enregistre » sont remplacés par les mots : « Les services de l’état de civil de la mairie enregistrent » et le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font » ;

4° Dans le quatrième alinéa, les mots : « au greffe du tribunal » sont remplacés par les mots : « à la mairie ».

II.  – L’article 515-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de mariage ou de décès, les services de l’état civil de la mairie enregistrent la dissolution et font procéder aux formalités de publicité. »

2° Dans le quatrième alinéa et dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement » sont remplacés par les mots : «  à la mairie » ;

3° Dans le sixième alinéa, les mots : «  Le greffier enregistre » sont remplacés par les mots : « Les services de l’état civil enregistrent » et le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font » ;

4° À la fin du septième alinéa, les mots : « au greffe » sont remplacés par les mots : «  à la mairie » ;

5° Dans le neuvième alinéa, les mots : « au greffier du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « aux services de l’état civil de la mairie ».

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, sur l'article.

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui par le groupe CRC-SPG du Sénat suggère, à l’article 1er, que la formalité d’enregistrement du PACS soit effectuée par les services de l’état civil de la mairie et se substitue à l’enregistrement au greffe du tribunal d’instance.

Deux points essentiels vont à l’encontre de ce choix.

Le premier, d’ordre matériel, est le coût de gestion, qui représenterait une charge trop importante, notamment pour les petites communes, sans oublier les problèmes éventuels d’archivage de contrats.

Le second point négatif est la notion même de contrat. Les officiers d’état civil que sont les maires ne sont pas habilités à recevoir et à enregistrer des contrats. Leur honneur est de célébrer des mariages. La mention désormais portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires du PACS ne saurait faire de ce contrat un acte d’état civil au même titre que le mariage.

En effet, le PACS peut se conclure par le biais d’une simple convention sous seing privé. Il peut être librement modifié sur le fondement d’une convention modificative et dissous par la volonté unilatérale de l’un des partenaires. Il est principalement limité à la sphère patrimoniale.

Si le PACS semble présenter certaines similitudes ou ressemblances avec le mariage, la plupart de ses conditions de conclusion, modification et dissolution divergent totalement. C’est en raison de ses qualités de souplesse et de liberté que certains couples choisissent ce contrat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

Mme Bernadette Dupont. À défaut de son existence, ils n’auraient probablement pas envisagé de se marier.

Le mariage est un engagement libre et sans contrainte, où les contractants se doivent « fidélité, secours et assistance » et endossent la responsabilité d’élever les enfants qui naîtront de leur union, selon les termes des articles 212 et 213 du code civil qui leur en font obligation.

Enfin, même s’ils sont conscients que le mariage est un engagement humain avec ses grandeurs et ses faiblesses, tous ceux d’entre nous qui ont reçu des consentements et déclaré unis par le mariage les couples qui ont dit oui devant eux savent que le moment qui se vit alors est solennel, réellement sincère pour la majorité d’entre eux.

Pour ces raisons, on ne peut prendre le risque que le PACS, auquel est reconnue la facilité à défaire aisément le lien, soit assimilé au mariage fondateur de la famille, socle de notre société. C’est en tout cas ainsi que l’a voulu le code Napoléon. Comme l’a rappelé notre collègue Patrice Gélard, c’est une institution de la République.

Compte tenu de l’ensemble de ces observations, le groupe UMP votera contre l’article 1er. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Roger Madec, sur l’article.

M. Roger Madec. Le texte que nous examinons cet après-midi est une belle loi. Le principe d’égalité des citoyens est en effet l’un des ferments de notre République.

Cette proposition de loi entrera en vigueur un jour ou l’autre, soyez-en convaincus : la législation ne peut être indéfiniment en décalage avec la réalité et l’évolution de notre société. Certes, un tel progrès ne sera pas accompli cet après-midi, compte tenu des positions prises par la majorité et le Gouvernement. Mais ce texte sera adopté, j’en suis persuadé, lors d’une future session parlementaire. À vous, mes chers collègues, de savoir avec quelle majorité ce geste décisif sera accompli.

Le texte relatif au pacte civil de solidarité, adopté en 1999 après de houleux débats, n’est pas parfait ; il reste discriminatoire à certains égards. C’est à nous, parlementaires, que revient aujourd’hui l’honneur d’améliorer cette loi qui, bien qu’incomplète, a constitué une grande étape.

Nous ne sommes plus en 1999 : les temps ont changé, les mentalités ont, semble-t-il, progressé. Mais force est de constater que, dans cet hémicycle, les résistances subsistent.

Les polémiques et les débats d’alors appartiennent à une époque révolue, les outrances aussi.

Mes chers collègues, la mairie est un lieu symbolique, qui marque toutes les grandes étapes, heureuses ou douloureuses, de la vie d’un individu. La mairie constitue le cœur de nos communes.

Dès 1792, les registres paroissiaux ont été remplacés par les actes d’état civil. À vous entendre aujourd’hui, je n’ose imaginer les débats qui ont dû se dérouler à l’époque. Sans doute devait-on considérer que c’était une hérésie et que seul le mariage religieux devait compter.

La mairie est un lieu commun, reconnu, accessible et proche de l’ensemble des citoyens. La France compte 36 000 communes pour 473 tribunaux d’instance ; la démonstration de l’accessibilité est faite.

Je pose aujourd’hui cette simple question : pourquoi le PACS n’aurait-il pas droit au même traitement que les autres actes d’état civil ?