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Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

25 novembre 2009 : PACS ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 114 (2009-2010) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2009

Synthèse du rapport (92 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (262 Koctets)