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Meilleur contrôle de l'aide au retour

Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 211 (2016-2017) de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 décembre 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 janvier 2017