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12 décembre 2016 : Meilleur contrôle de l'aide au retour ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 211

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2016

PROPOSITION DE LOI

tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour,

PRESENTÉE

Par MM. André REICHARDT, Patrick CHAIZE, Alain VASSELLE, René DANESI, Alain MARC, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Catherine DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Agnès CANAYER, Jacky DEROMEDI, MM. Jean-François MAYET, Robert LAUFOAULU, Marc LAMÉNIE, Patrick MASCLET, Gilbert BOUCHET et Mme Vivette LOPEZ,

Sénateurs.

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le sillage du démantèlement du bidonville calaisien, le Gouvernement a décidé de porter à 2 500 euros le montant maximum de l'aide au retour pour les étrangers - hors Union européenne ou ressortissants d'un pays dispensés de visas - acceptant de rentrer volontairement dans leur pays d'origine.

Cela représente une augmentation conséquente du dispositif en vigueur puisque l'allocation de base de 650 euros est désormais majorée de 1 850 euros en application d'un arrêté du ministère de l'intérieur du 9 novembre 2016, équivalent ainsi à plus du quintuple du montant déjà revalorisé par l'arrêté du 17 avril 2015.

L'aide au retour a pour objectif de faciliter les départs de France des ressortissants étrangers, en situation irrégulière, qui souhaitent rentrer dans leur pays. Elle comprend :

- une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;

- une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour, incluant le transport des bagages ;

- une aide financière versée au ressortissant étranger au moment du départ.

En complément des aides au retour précitées, des aides à la réinsertion économique et sociale peuvent être proposées aux étrangers rentrés dans leur pays. Elles poursuivent, là encore, des objectifs larges :

- une aide à la réinsertion sociale à l'arrivée. Cette aide d'urgence, matérielle ou financière, peut concerner l'amélioration du logement ou une aide à l'hébergement pendant une durée déterminée, la prise en charge des frais de santé, de scolarisation des enfants ou de matériel scolaire. Elle peut également consister en un accompagnement social, pendant une durée déterminée sous forme, par exemple, d'un bilan des besoins familiaux ;

- une aide à la réinsertion par l'emploi (aide à la prise d'emploi, à la recherche d'un emploi ou à la formation professionnelle) ;

- une aide à la réinsertion par la création d'entreprise.

Pourquoi, dans ces conditions, augmenter de 1 850 euros l'aide financière nette versée à un ressortissant étranger au moment du départ ?

Afin de venir en aide à des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national, la France distribue des aides financières avec de l'argent qu'elle n'a pas. Pour ce faire, elle n'a d'autres solutions que d'emprunter sur les marchés financiers et d'aggraver corrélativement la dette de chacun des Français.

Faut-il rappeler, à cet égard, que l'entrée irrégulière sur le territoire national est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, en application de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?

Face à la détresse des migrants, il faut savoir raison garder. Pourquoi devraient-ils repartir dans leur pays avec un pécule supérieur au revenu minimum perçu par un citoyen français ? La présente proposition de loi a donc pour objet de plafonner le montant maximal de l'aide au retour à hauteur d'un mois de revenu de solidarité active (RSA).

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après la première phrase de l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cette aide ne peut excéder la somme perçue pour un mois au titre de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. »