Allez au contenu, Allez à la navigation

Protéger les logements contre l'occupation illicite

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite :

Objet du texte



Cette proposition de loi entend mieux réprimer le squat des logements et sécuriser les rapports locatifs.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 octobre 2022 | 1ère lecture - Assemblée 18/10/22
  • 16 novembre 2022 | 1ère lecture - travaux de commission 16/11/22
  • 2 décembre 2022 | 1ère lecture - séance publique 02/12/22
  • 1ère lecture 2 décembre 2022 | 1ère lecture - Sénat 02/12/22
  • 18 janvier 2023 | 1ère lecture - travaux de commission 18/01/23
  • 31 janvier 2023 | 1ère lecture - séance publique 31/01/23
  • 2ème lecture 2 février 2023 | 2ème lecture - Assemblée 02/02/23
  • 22 mars 2023 | 2ème lecture - travaux de commission 22/03/23
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • 2ème lecture 2ème lecture | Sénat
  • 2ème lecture | travaux de commission à venir
  • 2ème lecture | Séance publique à venir
  • CMP CMP |
  • CMP | travaux de commission à venir
  • CMP | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 360 de MM. Guillaume KASBARIAN, Jean-Pierre PONT, Éric WOERTH, Jean-Carles GRELIER, Joël GIRAUD, Mmes Monique IBORRA, Jacqueline MAQUET, M. Lionel ROYER-PERREAUT, Mme Constance LE GRIP, MM. Damien ABAD, Éric ALAUZET, Florent BOUDIÉ, Patrick VIGNAL, Mme Sophie ERRANTE, M. Stéphane TRAVERT, Mmes Barbara POMPILI, Stella DUPONT, Brigitte KLINKERT, MM. Stéphane MAZARS, Vincent LEDOUX, Sylvain MAILLARD, Mmes Olga GIVERNET, Pascale BOYER, Claire PITOLLAT, Anne-Laurence PETEL, MM. Jean-Marc ZULESI, Fabrice LE VIGOUREUX, Bertrand BOUYX, Mme Sandra MARSAUD, MM. Jean-Philippe ARDOUIN, Raphaël GÉRARD, François CORMIER-BOULIGEON, Didier MARTIN, Mme Fadila KHATTABI, M. Didier PARIS, Mmes Mireille CLAPOT, Graziella MELCHIOR, Annaïg LE MEUR, M. Didier LE GAC, Mme Sandrine LE FEUR, M. Jean-René CAZENEUVE, Mmes Corinne VIGNON, Liliane TANGUY, M. Éric POULLIAT, Mme Sophie PANONACLE, MM. Pascal LAVERGNE, Philippe SOREZ, Mmes Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Christine CLOAREC, M. Daniel LABARONNE, Mmes Fabienne COLBOC, Caroline ABADIE, Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, Danielle BRULEBOIS, MM. Mounir BELHAMITI, Lionel CAUSSE, Mme Huguette TIEGNA, MM. Michel LAUZZANA, Yannick HAURY, Mmes Stéphanie RIST, Caroline JANVIER, Laëtitia SAINT-PAUL, M. Denis MASSÉGLIA, Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, MM. Philippe GUILLEMARD, Bertrand SORRE, Éric GIRARDIN, Mme Nicole LE PEIH, MM. Jean-Michel JACQUES, Belkhir BELHADDAD, Ludovic MENDES, Patrice PERROT, Mmes Brigitte LISO, Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, MM. Bruno STUDER, Frédéric DESCROZAILLE, Mme Cécile RILHAC, M. Dominique DA SILVA, Mmes Amal Amélia LAKRAFI, Anne GENETET, MM. Philippe DUNOYER, Alexandre HOLROYD, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Stéphane VOJETTA, Guillaume VUILLETET, Guillaume GOUFFIER-CHA, Mmes Anne BRUGNERA, Véronique RIOTTON, MM. Xavier ROSEREN, Gilles LE GENDRE, David VALENCE, Xavier BATUT, Jean TERLIER, Mme Patricia LEMOINE, M. Robin REDA, Mme Michèle PEYRON, M. Hadrien GHOMI, Mmes Céline CALVEZ, Fanta BERETE, Béatrice PIRON, Marie LEBEC, Marie GUÉVENOUX, Yaël BRAUN-PIVET, Natalia POUZYREFF, MM. Stéphane BUCHOU, Damien ADAM, Mmes Aurore BERGÉ, Nadia HAI, M. Pierre HENRIET, Mme Annie VIDAL, MM. Jean-Marie FIÉVET, Sacha HOULIÉ, Mme Marie-Pierre RIXAIN, MM. Thomas RUDIGOZ, Thomas GASSILLOUD, Jean-Luc FUGIT, Benjamin DIRX, Rémy REBEYROTTE, Mikaele SEO, Mme Laurence HEYDEL GRILLERE, MM. Lionel VUIBERT, Jean-François ROUSSET, Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, MM. Freddy SERTIN, Benoît BORDAT, Mme Chantal BOULOUX, M. Nicolas PACQUOT, Mme Laurence CRISTOL, M. Thomas CAZENAVE, Mme Servane HUGUES, MM. Christophe MARION, Quentin BATAILLON, Anthony BROSSE, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Emmanuel LACRESSE, Mmes Violette SPILLEBOUT, Christine DECODTS, M. Philippe FAIT, Mme Françoise BUFFET, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Charlotte GOETSCHY-BOLOGNESE, M. Benoit MOURNET, Mme Sarah TANZILLI, M. Louis MARGUERITTE, Mmes Julie DELPECH, Caroline YADAN, Astrid PANOSYAN-BOUVET, Clara CHASSANIOL, MM. Antoine ARMAND, Nicolas METZDORF, Jean-François LOVISOLO, Christopher WEISSBERG, Mme Eléonore CAROIT, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Émilie CHANDLER, MM. Charles RODWELL, Alexis IZARD, Paul MIDY, Karl OLIVE, Bastien MARCHIVE, Pierre CAZENEUVE, Marc FERRACCI, Yannick CHENEVARD, Mme Prisca THEVENOT, M. Emmanuel PELLERIN, Mme Claire GUICHARD, MM. David AMIEL, Benjamin HADDAD et Mme Maud BREGEON, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 491 de M. Guillaume KASBARIAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 novembre 2022
  • Texte de la commission n° 491 déposé le 16 novembre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 45 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 174 (2022-2023) transmis au Sénat le 2 décembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 279 (2022-2023)
  • Compte rendu intégral des 31 janvier et 2 février 2023 - scrutins publics
  • Texte n° 51 (2022-2023) modifié par le Sénat le 2 février 2023
Haut de page
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 818 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2023
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1010 de M. Guillaume KASBARIAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 mars 2023
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 mars 2023