| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er A | Amt n° 34 | M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) |
Suppression de la peine d'emprisonnement encourue en cas de maintien dans les lieux après une décision d'expulsion |
| Article 1er A | Amt n° 82 rect. bis | Mme LÉTARD |
Suppression de la peine d'emprisonnement encourue en cas de maintien dans les lieux après une décision d'expulsion |
| Article(s) additionnel(s) après Article 1er B | Amt n° 83 rect. | Mme PROCACCIA |
Concours de la force publique apporté dans un délai de 72 heures après une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un squatteur |
| Article 4 | Amt n° 4 rect. bis | M. SAUTAREL |
Information du locataire par le préfet de son droit à demander au juge des délais de paiement. |
| Article 4 | Amt n° 8 rect. | M. LAGOURGUE |
Information du locataire par le préfet de son droit à demander au juge des délais de paiement. |
| Article 4 | Amt n° 47 | M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires) |
Suppression du conditionnement de l'octroi de délais de paiement à la reprise du versement du loyer courant. |
| Article 5 | Amt n° 29 rect. | Mme LÉTARD |
Transmission aux Ccapex des coordonnées téléphoniques et électroniques du locataire par le commissaire de justice. |
| Article 5 | Amt n° 93 | M. REICHARDT (commission des lois) | |
| Article 7 | Amt n° 19 | M. PATRIAT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) |
Limitation des informations transmises aux Ccapex aux seules expulsions de lieux habités ; transmission dématérialisée des procès-verbaux d'expulsion de lieux habités aux préfets et aux Ccapex par les commissaires de justice. |
| Article 7 | Amt n° 90 | LE GOUVERNEMENT |
Limitation des informations transmises aux Ccapex aux seules expulsions de lieux habités ; transmission dématérialisée des procès-verbaux d'expulsion de lieux habités aux préfets et aux Ccapex par les commissaires de justice. |
| Article 7 | Amt n° 92 rect. | LE GOUVERNEMENT |
Saisine par la Ccapex du fonds de solidarité pour le logement et du service intégré d'accueil et d'orientation. |
| Article 7 | Amt n° 20 | M. PATRIAT (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) |
Clarification du rôle des CAF et des CCAPEX en cas d'impayés locatifs. |
| Article 7 | Amt n° 91 | LE GOUVERNEMENT |
Clarification du rôle des CAF et des CCAPEX en cas d'impayés locatifs. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite – 1ère lecture