Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Résumés des débats

Deuxième lecture - 14 juin 2023

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(sanction de l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel) p. 5327 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 5327 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 5327 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5327 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 5327 (texte intégral du JO)
  • Laurence MULLER-BRONN :
    p. 5328 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 5328 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 5328 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 5328 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 5329 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 5329 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 5329 (texte intégral du JO)
  • Denis BOUAD :
    p. 5330 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 5330 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 5330 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 5330 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 5330 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 5330 (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

    Article 2 ter

    (pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

    Article 4

    (systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE