M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Ces amendements reviennent de nouveau sur la position exprimée par le Sénat en première lecture. À ce titre, les amendements identiques visent la suppression d’une partie de l’article.
Je rappelle que le dispositif que nous avons voté ne concerne qu’une très faible proportion des locataires défaillants : il s’agit non pas du locataire sujet à une difficulté épisodique de paiement de son loyer, mais du locataire défaillant qui se maintiendrait dans le logement en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
Concrètement, compte tenu des délais légaux incompressibles qui entourent la procédure judiciaire, cela signifie que l’on se situe en moyenne déjà deux ans après le premier impayé.
M. André Reichardt, rapporteur. Il semble alors non seulement normal, mais aussi juste, de donner au propriétaire qui ne peut récupérer son bien un nouvel outil pour dissuader cette pratique.
Enfin, pour répondre aux auteurs de l’amendement n° 11, je précise que le Sénat a déjà assoupli le dispositif proposé par l’Assemblée nationale en supprimant la peine de six mois de prison qu’auraient pu encourir ces locataires. Abaisser en parallèle la sanction pécuniaire risquerait de faire perdre au dispositif sa portée.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Ce qui fait débat et qui peut paraître utopique, voire injuste à certains, c’est que, dans des amendements de suppression ou de repli, la gauche part du principe suivant : lorsqu’une expulsion est exécutée, une proposition de relogement ou d’hébergement doit être prévue.
C’est cette question qui fait débat. Je ne suis pas sûr d’ailleurs qu’elle n’appartienne qu’à la gauche. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.) Reste que c’est une vraie question.
Les valeurs républicaines que j’ai invoquées tout à l’heure supposent que l’on propose a minima un hébergement – je ne parle pas d’un logement à n’importe quel prix. En effet, une famille que l’on expulse se retrouve à la rue et entre alors dans le cercle non vertueux de l’isolement, de la solitude, etc. Nous connaissons tous ces situations : aucun département, aucune ville n’y échappe.
Voilà ce qui sous-tend notre position et explique la nature de nos amendements. Ce n’est pas de l’extrémisme ! À cette étape, il incombe à la République de formuler une offre d’hébergement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 23.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)
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Article 1er C
(Suppression maintenue)
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Article 2
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;
b) Les mots : « ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé » ;
c) Après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;
d) Sont ajoutés les mots : « , par le maire ou par un commissaire de justice » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit. » ;
3° (Supprimé)
4° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » ;
6° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. »
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement dont l’objet est contraire à la position exprimée par le Sénat en première lecture.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement de repli tend à cibler des alinéas précis de cet article, qui étendent les procédures d’expulsion accélérée et que nous souhaitons voir disparaître.
En mettant sur le même plan tout type de propriété, vous ne protégez pas seulement les logements contre l’occupation illicite, vous empêchez toute mise à l’abri de quiconque, quelles qu’en soient les raisons ou quel que soit le lieu.
De fait, vous êtes en train de franchir une nouvelle étape et de durcir davantage les mesures contre les plus précaires, en renforçant la protection des biens au détriment des personnes.
Il est compréhensible de vouloir respecter la propriété, mais pas d’expulser une personne sans solution de relogement ou de mise à l’abri, comme vient de le dire mon collègue. Ce n’est pas défendre l’intérêt général !
L’âge moyen des personnes qui vivent dans la rue, nous le savons, est d’environ cinquante ans. Celles et ceux qui s’en sortent et qui quittent la rue ont souvent des séquelles et rencontrent de grandes difficultés de réinsertion. Elles sont prises dans un cercle vicieux. Ce texte va inéluctablement rendre leur situation plus compliquée. Il faut éviter les expulsions à tour de bras !
Enfin, sachez que, à la fin de l’année 2022, quelque 2 000 enfants étaient à la rue chaque nuit. Alors qu’ils n’ont pas de toit, aucune loi ne les protège. Pour ma part, je considère que cette situation est insoutenable. Elle est indigne de notre pays, signataire de la convention internationale des droits de l’enfant.
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Notre groupe s’oppose à l’assimilation entre propriété privée et domicile. La jurisprudence a d’ailleurs toujours différencié la protection dans ces deux cas. Nous souhaitons que cette jurisprudence soit maintenue.
La présente proposition de loi, ma collègue vient de le dire, fonde très clairement un nouveau paradigme, porteur d’une grande violence sociale : la primauté absolue du droit de propriété sur tout autre droit social, notamment celui de disposer d’un logement pour y vivre.
Pourtant, en 1995, le Conseil constitutionnel avait déjà érigé la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent au rang d’objectif de valeur constitutionnelle.
Par cet amendement, nous dénonçons la dénaturation insidieuse du délit de violation de domicile et de la procédure d’expulsion prévue en conséquence.
Pensé pour protéger la vie privée des personnes en sanctionnant l’occupation de logements meublés, le délit protège désormais la propriété immobilière, en sanctionnant l’occupation de tout local d’habitation, fût-il inhabité, vide de tout meuble ou vacant depuis des années.
Cette extension considérable du délit de violation de logement est d’autant plus choquante, monsieur le ministre du logement, que la France compte aujourd’hui dix fois plus de logements vacants que de personnes à la rue.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Regnard et Calvet, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Mandelli, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, D. Laurent, Pellevat, Bouchet, B. Fournier, Meurant et Cambon, Mmes Belrhiti, Petrus et Goy-Chavent, MM. Saury, E. Blanc, C. Vial, Gremillet, Duplomb et Klinger et Mme Chauvin.
L’amendement n° 3 rectifié ter est présenté par Mmes V. Boyer et Di Folco, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Lopez et Thomas, MM. Bacci, Anglars, Tabarot, de Nicolaÿ et Savary, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Bellurot et M. J.B. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « agent » ;
II. – Alinéa 7
Après le mot :
maire
insérer les mots :
, ses adjoints
III. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.
Mme Laurence Muller-Bronn. L’amendement n° 136 déposé en novembre 2022 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il tend à étendre au maire la faculté de constater l’occupation illicite constitutive d’un squat de domicile, au sens de l’article 226-4 du code pénal. En effet, le maire exerce d’ores et déjà ses attributions d’officier de police judiciaire (OPJ) sous la direction du procureur de la République.
Il s’agit d’une avancée importante, même si le présent amendement tend à ajouter également la possibilité pour les adjoints de procéder à ce constat pour rester en cohérence avec le premier alinéa de l’article 16 du code de procédure pénale.
L’amendement n° 136 visait également à rappeler que, comme les auditions l’ont montré, les officiers de police judiciaire sont bien souvent insuffisamment nombreux pour pouvoir procéder au constat de manière réactive. Le renfort du maire ou de ses adjoints dans cette procédure ne sera pas inutile, mais il demeurera insuffisant, notamment dans certaines communes de grande taille ou de taille moyenne.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre également aux agents de police judiciaire de procéder à ce constat.
Les agents de police judiciaire sont sous placés les ordres et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire. Par ailleurs, ils ont pour mission « de constater les crimes, délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal ». Ils sont donc tout désignés pour procéder à ces constats.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.
Mme Valérie Boyer. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoit que, en cas « d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence, principale à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »
Les députés ont étendu cette disposition aux maires et aux commissaires de police. En effet, comme les auditions l’ont montré à l’Assemblée nationale, les officiers de police judiciaire sont bien souvent insuffisamment nombreux pour procéder au constat de manière réactive.
En aucun cas, il n’a été prévu que les adjoints au maire et les agents de police judiciaire puissent avoir la faculté de constater l’occupation illicite constitutive d’un squat de domicile.
Si le Parlement a été capable d’étendre cette faculté aux maires et aux commissaires de police, pourquoi ne pourrions-nous pas le faire pour les agents de police judiciaire ou les adjoints au maire ? Si cela n’était pas prévu pour les maires ou les commissaires, pourquoi le serait-ce pour les agents de police ou les adjoints au maire ?
En fait, cet amendement, identique à celui de ma collègue Laurence Muller-Bronn, a pour objet d’accélérer le déroulement de cette procédure, afin que les squatteurs puissent être expulsés au plus vite. Il vise aussi à permettre aux mairies d’être plus efficaces et moins soumises aux aléas de ces occupations.
Nous l’avons tous constaté en tant que maires lorsque nous avons eu affaire à des victimes de squat : les procédures sont lourdes et longues, même si elles ont été améliorées. La disposition que nous proposons permettrait aux maires d’être beaucoup plus réactifs.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Notre groupe trouve disproportionnée la possibilité d’utiliser le régime d’exception de l’article 38 de la loi Dalo, la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, lorsqu’il s’agit de locaux vides.
Que faire dans des locaux vides, monsieur le garde des sceaux ? Michel Polnareff parlait dans sa chanson de la chambre vide de la maison vide… Peut-on appliquer le régime d’exception de la loi Dalo à des locaux vides ?
Les délais d’évaluation de la situation personnelle sont particulièrement courts. La non-judiciarisation de la mise en demeure dans ces cas-là ne nous paraît pas justifiée.
Par ailleurs, nous souhaitons que, en parallèle des amendes ou des peines de prison prévues pour les locataires, l’on augmente les sanctions prévues pour les marchands de sommeil. Nous avions déposé un amendement sur ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution – il n’est jamais ressorti de l’entonnoir ! (Sourires.)
Les marchands de sommeil posent pourtant un réel problème.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Les amendements de suppression n° 24 et 13 visent explicitement à revenir sur la position exprimée par le Sénat en première lecture. Je considère par conséquent que nous avons déjà pu débattre largement de ces sujets.
Le III des amendements identiques n° 2 rectifié ter et n° 3 rectifié ter vise à supprimer les dispositions que l’Assemblée nationale a ajoutées en deuxième lecture afin de prendre en compte les récentes réserves d’interprétation que le Conseil Constitutionnel a formulées à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ces ajouts, de l’avis de la commission, sont utiles et garantissent la pleine conformité de la procédure d’évacuation forcée de l’article 38 de la loi Dalo à la Constitution. Nous souhaitons donc les maintenir.
En outre, ces amendements sont partiellement satisfaits, puisque les adjoints au maire, tout comme les maires, ont déjà la qualité d’officier de police judiciaire, conformément à l’article 16 du code de procédure pénale. À ce titre ils peuvent donc déjà constater l’occupation illicite d’un logement.
Enfin, monsieur Benarroche, les dispositions de l’amendement n° 10 me semblent aller à l’encontre de leur objet, sûrement aux dépens de ses auteurs, puisque son dispositif vise à supprimer les alinéas qui permettent de différer l’expulsion. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Au total, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. J’émets le même avis sur les cinq amendements : défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour ma part, je soutiens les amendements de notre collègue Guy Benarroche qui visent la différenciation entre l’occupation d’un domicile et celle d’un autre local.
Mes chers collègues, vous êtes en train de rompre l’équilibre entre l’intérêt général, l’ordre public et la propriété qui a été instauré par Conseil national de la Résistance – le véritable CNR, monsieur le garde des sceaux ! – à la Libération. On avait alors considéré que, pour des motifs d’intérêt général, d’ordre public, de respect de la dignité de la personne et de droit au logement, il était possible de réquisitionner des logements ou des locaux vides et que la propriété pouvait être interrompue, si j’ose dire, en cas de non-usage. Le droit de réquisition ne pouvait donc s’appliquer au domicile d’une famille.
Le débat date de cette époque : où se situe le point d’équilibre entre la propriété et son abusus, en l’occurrence le fait de ne rien faire d’un bien ?
Je pense que nous assistons là à un important recul républicain. J’espère que l’histoire montrera qu’il vaut mieux revenir à la législation antérieure.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. Monsieur le rapporteur, je vais retirer mon amendement, car votre réponse m’a satisfaite.
Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que, même s’il est satisfait juridiquement, la disposition qu’il tend à introduire n’est pas effective. J’espère que des instructions seront données après l’adoption de ce texte, afin qu’elle soit mise en œuvre dans les territoires. C’est important, car cela soulagera beaucoup les mairies.
Pour l’instant, je le répète, le dispositif que nous proposons ne fonctionne pas dans les territoires. Or nous en avons réellement besoin.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
Mme Laurence Muller-Bronn. Je retire également l’amendement n° 2 rectifié ter !
M. le président. Les amendements nos 2 rectifié ter et 3 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évacuation forcée ne peut être réalisée lorsqu’aucune place d’hébergement ne peut être proposée aux occupants du lieu. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à prévoir qu’une évaluation forcée ne peut être réalisée si aucune place d’hébergement n’est susceptible d’être proposée aux occupants du lieu.
Je connais un peu le parcours du ministre du logement, qui, je le sais, connaît ces situations. Pour ma part, je les connais pour m’être occupé de l’action sociale dans mon département.
Les travailleurs sociaux parlent de « fonctionnement en escalier » : lorsque vous entrez dans un hébergement d’urgence, vous devez ensuite obtenir un hébergement de réinsertion sociale, avant d’avoir droit à un logement de droit commun.
Franchement, il faut que l’on arrive à trouver une solution à ce problème. Les chiffres, que nul ne conteste ici, ont explosé : on parle de 330 000 personnes sans abri, mais je pense que ce nombre est supérieur. Si on ne trouve pas de solutions d’hébergement, on risque d’en arriver à une situation d’une violence extraordinaire dans notre société. On en sera à 400 000 ou 500 000 sans-abri. Le risque, c’est que la cohésion sociale et le vivre-ensemble explosent.
Interrogez les travailleurs sociaux sur les difficultés qu’ils rencontrent : ils vivent ce fonctionnement en escalier – cela n’a rien d’idéologique –, et c’est terrible. Je le répète, le risque, c’est la violence et la rancœur à l’égard de la République.
Je tenais à attirer votre attention sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Je suis sensible à l’argumentation de Pascal Savoldelli, mais j’attire son attention sur le fait que le préfet dispose d’une marge d’appréciation avant de décider de mettre un squatteur en demeure de quitter le domicile d’autrui.
Tel qu’il est rédigé, l’article 38 de la loi Dalo autorise le préfet à ne pas donner suite à la demande d’un propriétaire victime d’une occupation frauduleuse de son logement s’il estime qu’il existe « un motif impérieux d’intérêt général ».
Les marges d’appréciation du préfet ont été en outre accrues lors de l’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, pour tenir compte de la récente QPC que j’ai mentionnée précédemment : il est désormais prévu que le préfet « considère la situation personnelle et familiale de l’occupant » illicite avant de prononcer une mise en demeure.
Ces précautions me semblent suffisantes, sauf à nier la possibilité d’intervention du préfet, et proportionnées, afin de maintenir l’effectivité d’un dispositif qui – je le rappelle une fois encore, car c’est manifestement nécessaire ! – s’adresse aux squatteurs des domiciles d’autrui et non aux locataires défaillants.
Je comprends la sensibilité du groupe CRCE à cette problématique, mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Le garde des sceaux m’a repris tout à l’heure sur les sanctions applicables aux marchands de sommeil. Pourrait-il me faire parvenir les dernières décisions de justice qui ont été prises les concernant ? Cela m’intéresse… Quand je me trompe, je reconnais mon erreur. En outre, j’aime être au fait de la vérité.
Cela étant, mes chers collègues, si j’avais proféré tant d’énormités, vous m’auriez tous repris, je n’en doute pas. J’ai l’habitude des débats aiguisés et argumentés ici, au Sénat.
Il faut dix ans en moyenne à Paris pour obtenir un logement au titre du droit au logement opposable, trois ans en Île-de-France. J’entends l’argument sur la marge d’appréciation du préfet – ce dernier n’est pas en cause –, mais les faits sont là : je le répète, il faut dix ans à Paris et trois ans en Île-de-France pour être relogé ! Ailleurs, dans les autres régions – je le sais par mes collègues qui ne sont pas de l’Île-de-France –, les délais ne cessent de s’allonger.
J’attire votre attention, sans volonté aucune de polémiquer : un nombre exponentiel de gens vont se retrouver sans hébergement si on ne trouve pas de solution.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
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Article 2 ter
(Non modifié)
I. – L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;
1° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l’ordonnance sur requête. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables. »
II et III. – (Non modifiés)