Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Résumés des débats

Première lecture - 31 janvier et 2 février 2023

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

p. 553 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 553 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 553 (texte intégral du JO)
  • Olivier KLEIN :
    p. 554 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 554 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 555 (texte intégral du JO)
  • Olivier KLEIN :
    p. 555 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 555 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 557 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 557 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 557 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 557 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 557 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 558 (texte intégral du JO)

    • Exception d'irrecevabilité

    p. 559 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 559 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 559 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 560 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 560 (texte intégral du JO)
  • Daniel BREUILLER :
    p. 560 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 560 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 561 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 561 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 561 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 561 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 561 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 561 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 561 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 562 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 562 (texte intégral du JO)

    • Question préalable

    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Olivier KLEIN :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 567 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 567 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 567 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 567 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 567 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 567 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 567 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION GENERALE (suite)

    p. 569 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 569 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 570 (texte intégral du JO)
  • Stéphane RAVIER :
    p. 570 (texte intégral du JO)
    • p. 571 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 571 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 571 (texte intégral du JO)
  • Stéphane LE RUDULIER :
    p. 572 (texte intégral du JO)
  • Pierre-Jean VERZELEN :
    p. 572 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 573 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 573 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 574 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 574 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 575 (texte intégral du JO)
  • Else JOSEPH :
    p. 576 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er A

    (sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)

    Article 1er B (nouveau)

    (suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée)

    Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 83

    (expulsion du squatteur du domicile d'autrui - Délai - Réduction)

    Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 84 rectifié

    (« Squatteurs » - Refus d'une solution de relogement - Délai d'expulsion)

    Article 1er (Texte non modifié par la commission)

    (alourdissement de la peine encourue en cas de violation du domicile)

    Article 1er bis A

    (sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat)

    Article additionnel arès l'article 1er bis - Amendement n° 42

    (bailleurs marchands de sommeil - Peine - Aggravation)

    Article 2

    (clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié ter

    (locataires et locataires d'un meublé de tourisme - Procédures d'expulsion - Accélération)

    Article 2 bis

    (transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien)

    Article 2 ter

    (pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 68

    (baux d'occupation temporaire prévus par la loi ELAN - Protections permises par la trêve hivernale - Bénéfice)

    Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 44

    (chapitre II - Changement de titre)

    Article 4

    (systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets)

    Article 5

    (accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 50 et n° 72

    (personne objet d'un jugement d'expulsion - Saisine de la commission de médiation départementale - Suspension des effets du commandement de quitter les lieux)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 55

    (présence de mineurs dans le logement - Expulsion locative - Interdiction, en l'absence de proposition de relogement)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 52

    (non respect par le bailleur de l'encadrement des loyers - Effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location - Suspension)

    Article 6 (nouveau)

    (clarification des règles d'indemnisation des propriétaires de logements pour lesquels le concours de la force publique est refusé par le préfet)

    Article 7 (nouveau)

    (renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX))

    Après l’article 8


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    p. 747 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 747 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 747 (texte intégral du JO)
  • Daniel SALMON :
    p. 747 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 747 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 748 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 748 (texte intégral du JO)
  • Olivier KLEIN :
    p. 748 (texte intégral du JO)