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TurcProposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
25 janvier 2023 :
Protéger les logements contre l'occupation illicite
( rapport - première lecture )
- Par M. André REICHARDT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 278 (2022-2023) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2023
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- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er A
Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local
- Article 1er B (nouveau)
Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée
- Article 1er
Alourdissement de la peine encourue
en cas de violation du domicile
- Article 1er bis A
Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat
- Article 1er bis
Création d'un délit d'usurpation du titre de propriétaire
aux fins de louer un bien immobilier
- Article 2
Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée
- Article 2 bis
Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien
- Article 2 ter
Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants
- Article 3
(supprimé)
Création du délit d'occupation frauduleuse du logement d'un tiers
- Article 4
Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets
- Article 5
Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif
- Article 6
Clarification des règles d'indemnisation des propriétaires de logements pour lesquels le concours de la force publique est refusé par le préfet
- Article 7
Renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex)
- Article 8
Extension au préfet et aux Ccapex de la faculté de saisine du juge pour que soit octroyé ou suspendu un accompagnement social personnalité (MASP) de niveau 3
- Article 1er A
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
