Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article 1er A
- Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local
- Article 1er A (suite)
- Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local
- Article 1er B (nouveau)
- Suppression de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 83
- Expulsion du squatteur du domicile d'autrui - Délai - Réduction
- Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 84 rectifié
- « Squatteurs » - Refus d'une solution de relogement - Délai d'expulsion
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Alourdissement de la peine encourue en cas de violation du domicile
- Article 1er bis A
- Sanction de la propagande et de la publicité en faveur de méthodes tendant à faciliter le squat
- Article 1er bis
- Article additionnel arès l'article 1er bis - Amendement n° 42
- Bailleurs marchands de sommeil - Peine - Aggravation
- Article 2
- Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié ter
- Locataires et locataires d'un meublé de tourisme - Procédures d'expulsion - Accélération
- Article 2 bis
- Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien
- Article 2 ter
- Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants
- Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 68
- Baux d'occupation temporaire prévus par la loi ELAN - Protections permises par la trêve hivernale - Bénéfice
- Intitulé du chapitre II
- Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 44
- Chapitre II - Changement de titre
- Article 3
- Article 4
- Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets
- Article 5
- Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 50 et n° 72
- Personne objet d'un jugement d'expulsion - Saisine de la commission de médiation départementale - Suspension des effets du commandement de quitter les lieux
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 55
- Présence de mineurs dans le logement - Expulsion locative - Interdiction, en l'absence de proposition de relogement
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 52
- Non respect par le bailleur de l'encadrement des loyers - Effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location - Suspension
- Article 6 (nouveau)
- Clarification des règles d'indemnisation des propriétaires de logements pour lesquels le concours de la force publique est refusé par le préfet
- Article 7 (nouveau)
- Renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- Article 8 (nouveau)
- Après l’article 8