Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Article 1er A
- Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
- Article 1er C
- Obligation, pour le préfet, de recourir à la force publique pour expulser les occupants illicites d'un logement dans un délai de sept jours suivant la décision juridictionnelle
- Article 2
- Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée
- Article 2 ter
- Pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants
- Article 4
- Systématisation, dans les contrats de bail, d'une clause de résiliation de plein droit et limitation de la faculté du juge d'en suspendre les effets