Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Table de concordance

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
1^er A	1^er
1^er B	2
1^er C	Supprimé
1^er	3
1^er bis A	4
1^er bis	5
2	6
2 bis	7	Contraire à la Constitution.
2 ter	8
3	Supprimé
4	9
5	10
6	11
7	12
8	13