Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français :
- Loi n° 2015-892 du 23 juillet 2015 parue au JO n° 169 du 24 juillet 2015
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 avril 2015
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2705 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 2015
- Rapport n° 2875 de M. Armand JUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 juin 2015
- Texte n° 541 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 584 (2014-2015) de Mme Nathalie GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er juillet 2015
- Texte de la commission n° 585 (2014-2015) déposé le 1er juillet 2015
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 juillet 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 130 (2014-2015) adopté définitivement par le Sénat le 9 juillet 2015
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (n° 2015-892 du 23 juillet 2015), parue au JO n° 169 du 24 juillet 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
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