Allez au contenu, Allez à la navigation

Délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs

Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er novembre 2017