Indices locatifs

Dossier législatif

Loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 parue au JO n°157 du 8 juillet 2023
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 mai 2023

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1262 de M. Thomas CAZENAVE, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mai 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1287 de M. Thomas CAZENAVE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 mai 2023
      • Texte de la commission n° 1287 déposé le 30 mai 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 667 (2022-2023) transmis au Sénat le 1er juin 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1338 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1348 de M. Thomas CAZENAVE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 juin 2023
      • Texte de la commission n° 1348 déposé le 14 juin 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 139 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 2023

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 755 (2022-2023) transmis au Sénat le 20 juin 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1442 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juin 2023

    1. Séance publique

      • Texte n° 145 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023

  8. Loi promulguée

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