Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Sommaire de la discussion

Première lecture - 7 juin 2023

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Question préalable
Article 1er: Prolongation du plafonnement à 3,5 % de la hausse de l'indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises
Article 2: Prolongation du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers à 3,5 %
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4: Révision du mode de calcul de l'indice de référence des loyers - Rapport au Parlement