Indices locatifs

Propositions de loi

Résultat des travaux de la commission n° 724 (2022-2023) déposé le 12 juin 2023

Indices locatifs (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 1341N° 724
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2023Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2023

PROPOSITION DE LOI


maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 1262, 1287 et T.A. 123.

Sénat : 1re lecture : 667, 681, 682 et T.A. 126 (2022-2023).
Commission mixte paritaire : 723 (2022-2023).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

Page mise à jour le

Partager cette page