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Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :

Objet du texte

Le Parlement n'a adopté en matière de parité professionnelle que deux lois en plus de vingt ans : la loi Roudy de 1983 et la loi Génisson de 2001. Aujourd'hui, l'exigence de parité est devenue un enjeu économique, justifiant un nouveau texte.

En effet, le marché du travail commence à connaître des tensions démographiques fortes : à partir de 2006, 100 000 actifs partiront chaque année à la retraite. Il faut donc mobiliser des ressources supplémentaires en main-d'œuvre. Ensuite, l'écart salarial entre les hommes et les femmes est encore proche de 25 %, parce que, pour la première fois depuis les années 90, le rythme du rattrapage salarial ralentit. Or, les éléments objectifs justifiant cette inégalité ont disparu, puisque les femmes sont désormais plus diplômées que les hommes. Une fois neutralisés les effets d'âge, de formation, de métier et d'évolution de carrière, une différence de 15 % demeure. Par ailleurs, un chômage féminin majoré persiste et le travail à temps partiel est assuré à 82 % par des femmes, souvent malgré elles.

Plus largement, 78 % des emplois non qualifiés sont occupés par des femmes, en général sans réel espoir de progression. Cette précarité a des conséquences lourdes sur leur niveau de vie, en particulier lorsqu'elles sont isolées avec des enfants à charge. Sur les 8,4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC, 80 % sont des femmes. Cette proportion est supérieure d'environ dix points à celle constatée au début des années 90.

Différentes pistes ont été explorées pour remédier à cette situation. La première est la lutte contre les discriminations. Malgré quelques imperfections, un arsenal législatif existe. La seconde, en matière de formation initiale et professionnelle, a atteint son objectif. Les femmes ont un niveau d'éducation et un accès à la formation professionnelle dans des proportions élevées.

Ce texte est l'aboutissement d'une démarche engagée depuis deux ans. Il vise quatre objectifs : la suppression des écarts de rémunération en cinq ans ; la neutralisation des effets de l'absence pour cause de maternité pour concilier vie professionnelle et vie familiale : ainsi, la salariée bénéficiera des augmentations de salaires versées pendant sa période d'absence et une aide financière sera versée aux petites entreprises qui souhaitent embaucher du personnel en remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption. Troisième objectif : renforcement de l'arsenal législatif relatif à la lutte contre les discriminations au travail. Enfin, la représentation des femmes dans le monde du travail sera améliorée, notamment dans les conseils d'administration des entreprises publiques et les conseils des prud'hommes.

L'originalité de ce projet de loi réside dans le dispositif d'incitation des entreprises soumises, non plus à une obligation de moyens mais à une obligation de résultat pour atteindre les objectifs fixés.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2214 de Mme Nicole AMELINE, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2005
  • Rapport n° 2282 de M. Édouard COURTIAL, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 mai 2005
  • Texte n° 422 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2005
1ère lecture
  • Texte n° 343 (2004-2005) transmis au Sénat le 11 mai 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2470 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005
  • Rapport n° 2728 de M. Édouard COURTIAL, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 décembre 2005
  • Texte n° 516 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2005
2ème lecture
  • Texte n° 124 (2005-2006) transmis au Sénat le 13 décembre 2005

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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