Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Rapport n° 145 (2005-2006) de Mme Esther SITTLER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 décembre 2005

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A
    (art. L. 122-26 du code du travail)
    Prolongement de la durée du congé de maternité
    en cas d'état pathologique
    
  • Article premier
    (art. L. 122-26 du code du travail)
    Rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité
    ou d'adoption
    
  • Article 2
    (art. L. 122-45 du code du travail)
    Extension du champ des discriminations interdites aux discriminations fondées sur la grossesse et à celles pratiquées lors de l'attribution
    des mesures d'intéressement ou d'actions
    
  • Article 3
    (art. L. 132-12-3 nouveau, L. 133-5 et L. 132-12 du code du travail)
    Négociations de branches relatives à la suppression des écarts
    de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010
    
  • Article 3 bis
    (art. L. 132-27 du code du travail)
    Egalité professionnelle dans les petites entreprises
    
  • Article 4
    (art. L. 132-27-2 nouveau et L. 132-27 du code du travail)
    Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts
    de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010
    
• TITRE II
  -
  ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
  
  • Article 6 bis (nouveau)
    (art. L. 122-28-1-1 du code du travail)
    Entretien avec l'employeur avant le congé parental d'éducation
    
  • Article 9
    (art. 244 quater F du code général des impôts)
    Extension du champ d'application du crédit d'impôt famille
    aux dépenses de formation en faveur des salariés
    de retour d'un congé parental d'éducation
    
  • Article 10
    (art. L. 123-1 du code du travail et L. 225-1 du code pénal)
    Aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des salariées discriminées en raison de leur état de grossesse
    
  • Article 10 bis
    (art. L. 615-19, L. 722-8, L. 722-8-1, L. 615-19-1, L. 313-3, L. 331-5 du code de la sécurité sociale, L. 122-26 du code du travail, L. 732-12 du code rural, 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
    Financement du congé de maternité prolongé
    en cas de naissance d'un enfant prématuré
    
  • Article 12 bis A (nouveau)
    Rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental
    
  • Article 12 ter A
    (art. L. 122-28-1 du code du travail)
    Report du terme du congé parental
    
  • Article 12 ter
    (art. L. 122-28-6 et L. 933-1 du code du travail)
    Ouverture du droit individuel à la formation
    
• TITRE III
  -
  ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES
  
  • Article 13 bis
    (art. L. 225-17 du code de commerce)
    Représentation équilibrée des femmes et des hommes
    dans les conseils d'administration des sociétés anonymes
    
  • Article 13 ter
    (art. L. 433-2 du code du travail)
    Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants
    dans les comités d'entreprise
    
  • Article 13 quater
    (art. L. 423-3 du code du travail)
    Parité dans les collèges électoraux pour l'élection
    des délégués du personnel
    
  • Article 15
    (art. L. 214-12 du code de l'éducation)
    Formation professionnelle et apprentissage
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION