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Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 21 décembre 2005, sous la présidence de M. Alain Gournac, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Esther Sittler sur le projet de loi n° 124 (2005 2006), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a rappelé que l'égalité n'est pas encore atteinte en matière de rémunération, comme le mentionne un rapport de l'Insee précisant que l'écart des salaires s'établissait, en 1997, à environ 27 % au profit des hommes et que, parmi les salariés à temps complet, près de la moitié de l'écart salarial entre hommes et femmes pouvait être interprétée en termes de discrimination salariale. Un renversement de cette tendance est donc nécessaire, mais aussi complexe à opérer, car, sur l'ensemble des salariés, les discriminations proprement dites ne représenteraient que 5 % de l'écart. Telle est la raison pour laquelle le projet de loi met en place une palette assez large de mesures permettant de saisir le phénomène des écarts salariaux sous ses différents aspects.

En première lecture, le Sénat avait élargi le champ du projet de loi à des sujets connexes, comme la prise en compte, au titre du congé de maternité, du congé pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, l'indemnisation du congé de maternité prolongé dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré et le report du congé parental au-delà des trois ans de l'enfant, lorsqu'il est impossible de l'inscrire dans une école maternelle ou de trouver une autre solution de garde.

Le Sénat avait aussi renforcé la portée de plusieurs dispositions du projet de loi, notamment en matière de formation des salariés à l'issue d'un congé de présence parentale ou d'un congé parental d'éducation ; il en avait précisé d'autres pour faciliter l'application du texte et prévenir les contentieux, en ce qui concerne par exemple les augmentations de salaire, en particulier au retour de congé de maternité ou d'adoption, et les modalités d'information de l'employeur de l'état de grossesse.

Enfin, le Sénat s'était attaché à simplifier certaines procédures, telles la renégociation des accords sur l'égalité salariale en cours d'application ou l'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche ou d'entreprise sur l'égalité salariale, et il avait assoupli la formulation de certains objectifs du texte, notamment celui relatif à la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les comités d'entreprise et chez les délégués du personnel.

Mme Esther Sittler, rapporteur, a ensuite relevé qu'en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté une dizaine d'amendements de précision rédactionnelle, s'est ralliée à certaines propositions du Sénat et en a repoussé d'autres avec des arguments quelquefois solides, mais parfois moins bien étayés.

Ainsi, les points d'accord portent sur : l'indemnisation du prolongement du congé de maternité en cas de prématurité, disposition qui est en discussion depuis plusieurs mois et non encore entièrement réglée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; la prise en compte du congé parental ou de présence parentale pour le calcul du droit individuel à la formation ; l'allégement de la procédure d'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche sur l'égalité salariale ; la fixation des objectifs des régions en matière d'accès équilibré à la formation.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a commencé à combler, sur proposition du Gouvernement, la principale lacune du projet de loi, en incluant la problématique du temps partiel dans les négociations obligatoires de branche et d'entreprise sur l'égalité professionnelle.

En revanche, certaines modifications adoptées par le Sénat n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale, avec des arguments en définitive convaincants. Tel est en particulier le cas en ce qui concerne l'exigence d'un certificat médical informant l'employeur de la grossesse, finalement plus intrusive que protectrice pour la salariée. Il en est de même pour l'application, jusqu'à leur expiration, des accords existants de branche et d'entreprise relatifs à l'égalité salariale, car le nombre des accords qui seront soumis effectivement à renégociation avant leur terme sera faible. En ce qui concerne le fait d'exclure de la négociation d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ceux qui paraîtraient « justifiés », il semble en définitive préférable de ne pas courir le risque d'une interprétation restreignant le champ de la négociation d'entreprise aux écarts salariaux explicables par les discriminations. En ce qui concerne enfin le délai durant lequel une entreprise embauchant et formant un salarié de retour de congé parental peut obtenir le crédit d'impôt famille, l'Assemblée nationale a ajouté au délai de trois mois suivant l'embauche, fixé par le Sénat, un délai de six mois suivant le terme du congé, afin que l'ouverture du crédit d'impôt ne soit pas indéfiniment prolongée. Cette position est raisonnable.

Évoquant enfin les points de désaccord résiduels, Mme Esther Sittler, rapporteur, a cité l'initiative du Sénat prolongeant le congé de maternité de la totalité de la durée du congé pathologique lié à la grossesse, la question du caractère « sérieux et loyal » des négociations de branche et d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération, le report du congé parental jusqu'à l'entrée effective de l'enfant en maternelle et les quotas de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les comités d'entreprise et parmi les délégués syndicaux.

Mme Gisèle Printz a estimé que le projet de loi contient quelques avancées, mais reste globalement décevant, faute de sanctionner les entreprises ne respectant pas ses dispositions, faute d'aborder la question du temps partiel et faute d'accorder, en matière d'attribution des heures supplémentaires, la préférence aux femmes employées à temps partiel et désireuses de travailler davantage.

Mme Patricia Schillinger a exprimé la crainte que le prolongement de six mois du congé parental au profit du parent n'ayant pas trouvé de solution de garde pour son enfant n'aggrave la situation d'éloignement du marché du travail pour des femmes ayant perdu tout contact avec l'emploi pendant déjà trois années.

M. Roland Muzeau a estimé que l'innocuité du projet de loi risque de ne susciter que l'indifférence des acteurs sociaux. Il ne comporte pas, en effet, de mesures sur l'égalité professionnelle, seul moyen d'atteindre l'égalité salariale. Par ailleurs, les apports de l'Assemblée nationale sont modestes et, en ce qui concerne la durée de l'état pathologique lié à la grossesse, les débats y ont en outre fait état d'un risque de confusion entre le congé de maladie et le congé de grossesse, ce qu'il faut éviter. Enfin, le défaut majeur du texte est de ne pas aborder frontalement la question du temps partiel et les contrats précaires, bien que les femmes en soient massivement les victimes.

M. Alain Vasselle a demandé si l'impact financier du projet de loi sur les comptes de la sécurité sociale et les charges des entreprises a été évalué et si des mesures réglementaires d'application sont prévues. Il a insisté sur la nécessité pour le Gouvernement de préciser désormais systématiquement l'impact financier des projets de loi qu'il soutient, sur le budget de l'Etat ou de la sécurité sociale, et les modalités de financement envisagées.

Mme Sylvie Desmarescaux a estimé injustifié d'accompagner de sanctions les nouvelles obligations des entreprises. En ce qui concerne le prolongement du congé parental, elle a demandé comment serait apportée la preuve de l'impossibilité de faire garder l'enfant.

M. Claude Domeizel a regretté que le projet de loi n'aborde pas, pour les femmes, les conséquences du recrutement, des conditions de travail et du temps partiel, et pas davantage les droits à pension de retraites qui en découlent, aspect sur lequel il présentera des amendements en séance publique.

Mme Esther Sittler, rapporteur, répondant aux remarques de Mme Gisèle Printz, a estimé inopportun d'assortir le projet de loi de sanctions contre les entreprises, alors que les risques de délocalisations restent élevés. Le projet de loi réalise en effet de nouvelles avancées, dont il appartient aux femmes elles-mêmes d'accompagner la mise en oeuvre. Par ailleurs, l'attribution préférentielle des heures supplémentaires devra être traitée à l'occasion de l'examen d'un futur projet de loi sur le temps partiel.

A Mme Patricia Schillinger, elle a indiqué que la proposition de prolonger le congé parental concerne un nombre réduit de femmes ne trouvant ni assistante maternelle, ni place de crèche, ni admission à l'école en cours d'année scolaire à l'issue de leur congé. L'objectif est de permettre à ces femmes d'assurer la transition entre la fin de leur congé et la prochaine rentrée scolaire. Afin de ne pas encourager les prorogations non indispensables, la période supplémentaire n'ouvre pas droit à allocation.

Sur ce même sujet, Mme Sylvie Desmarescaux a estimé le délai d'information de l'employeur, fixé à un mois de préavis avant le début de l'allongement du congé parental, trop court pour permettre à celui-ci d'organiser, dans de bonnes conditions, le remplacement éventuel du salarié concerné. Par ailleurs, elle a noté que le congé pathologique lié à la grossesse est désormais prescrit de façon presque systématique et est de plus en plus considéré comme un droit.

Mme Bernadette Dupont a confirmé le caractère pratiquement systématique du recours au congé pathologique dans tous les cas de grossesse, même celles ne présentant pas de complications particulières.

M. Alain Vasselle a souhaité savoir si le congé pathologique lié à la grossesse peut recevoir une définition scientifique et si la sécurité sociale est en mesure de sanctionner les médecins complaisants à cet égard.

M. Alain Milon a confirmé la possibilité de prouver et de contrôler les états pathologiques liés à la grossesse.

Répondant à M. Alain Vasselle, Mme Esther Sittler, rapporteur, a relevé que l'impact financier global du projet de loi n'est pas connu, tout en estimant inopportun de se focaliser sur cette question à propos de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle a toutefois indiqué que l'on a estimé à 250 millions d'euros le surcoût lié au classement du congé pathologique en congé de maternité et non plus en congé maladie, cette dépense devant être assumée par la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle a confirmé son désir que l'impact financier des projets de loi fasse à l'avenir l'objet d'une estimation communiquée au Parlement, et exprimé le souhait que le Gouvernement indique la manière dont il entend financer les nouvelles dépenses.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur.

A l'article premier A (prolongement de la durée du congé de maternité en cas d'état pathologique), après un débat auquel ont participé Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Alain Gournac, président, Alain Milon, Roland Muzeau et Mme Esther Sittler, rapporteur, la commission a décidé de ne pas rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale.

A l'article 3 (négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), elle a adopté un amendement établissant la corrélation nécessaire entre d'une part, le caractère sérieux et loyal de la négociation de branche sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, d'autre part, la communication aux organisations syndicales des informations nécessaires et des réponses motivées à leurs propositions.

A l'article 4 (négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010), elle a adopté un amendement identique à celui précédemment adopté à l'article 3.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 12 bis A (rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental).

A l'article 12 ter A (prorogation de la durée du congé parental), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre la prorogation du congé parental jusqu'à la date de la rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois, lorsque le salarié qui reprend son travail ne dispose d'aucune possibilité de garde pour l'enfant. Le délai de préavis de l'employeur a été fixé à deux mois.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 13 bis (représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes).

A l'article 13 ter (parité dans les listes électorales pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise), elle a adopté un amendement prévoyant que l'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations à l'obligation de composer les listes de candidatures aux élections du comité d'entreprise en respectant, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral.

A l'article 13 quater (parité dans les listes électorales pour l'élection des délégués du personnel), elle a adopté un amendement identique à celui retenu à l'article précédent pour ce qui concerne la composition des listes de candidatures aux élections des délégués du personnel.

La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi amendé.