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Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

 

N° 145

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes,

Par Mme Esther SITTLER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, M. Jacques Siffre, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) :

Première lecture : 2214, 2282 et T.A. 422

Deuxième lecture : 2470, 2728 et T.A. 516

Sénat :

Première lecture : 343, 435 et T.A. 139 (2004-2005)

Deuxième lecture : 124 (2005-2006)

Travail.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes revient au Sénat en deuxième lecture, modifié par vingt-neuf amendements de l'Assemblée nationale.

Le débat législatif a d'ores et déjà montré l'existence, sur l'ensemble des bancs des deux assemblées, d'un consensus sur la nécessité de progresser sensiblement dans le domaine de l'égalité professionnelle, et spécialement de l'égalité salariale. La tâche est à la fois nécessaire et complexe.

Nécessaire car l'égalité est encore lointaine. Un rapport de l'Insee a rappelé que l'écart des salaires s'établissait, en 1997, à environ 27 % au profit des hommes et que, parmi les salariés à temps complet, près de la moitié de l'écart salarial entre hommes et femmes pouvait être interprétée en termes de discrimination salariale.

Complexe car, pour l'ensemble des salariés, les discriminations proprement dites ne représentent que quelque 5 % de l'écart, le reste étant la conséquence de phénomènes difficiles à appréhender, à corriger, éventuellement à réprimer. C'est en particulier le cas du travail à temps partiel subi ; c'est aussi le cas des pressions sociologiques et culturelles qui orientent encore trop souvent les femmes vers des métiers peu attractifs, à faible qualification et mal rémunérés.

D'où la palette assez large des mesures mises en oeuvre dans le présent projet de loi. Celui-ci ne peut seulement traiter de l'égalité salariale au sens étroit du terme, il est indispensable de saisir le phénomène sous des aspects plus larges et diffus, mais déterminants pour l'évolution des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

 En fonction de ces considérations, le Sénat, en première lecture, a retenu cinq axes de modification du projet de loi, sur lesquels l'Assemblée nationale l'a rejoint assez largement lors de l'examen du texte en deuxième lecture.

- Le Sénat a élargi le champ du projet de loi.

En matière d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ou familiale, il a prolongé la durée du congé de maternité d'une durée égale à celle d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Il a aussi prévu l'indemnisation de l'allongement du congé de maternité dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré. Il a enfin prolongé la durée du congé parental de six mois au maximum, au-delà des trois ans de l'enfant, dans le cas où il est impossible de l'inscrire dans une école maternelle ou de trouver une autre solution de garde.

- Le Sénat a étendu ou renforcé la portée de certaines dispositions du projet de loi.

Il a prévu en particulier que le crédit d'impôt famille bénéficierait aux entreprises formant de nouveaux salariés licenciés, et non pas seulement démissionnaires, pendant un congé parental d'éducation, à condition que la formation débute dans les trois mois suivant l'embauche.

Il a aussi prévu que la période d'absence pour cause de congé de présence parentale ou de congé parental d'éducation serait prise en compte pour le calcul du droit individuel à la formation.

- Le Sénat a précisé la portée juridique de certaines dispositions du projet de loi afin de faciliter l'application du texte et de prévenir les contentieux.

Il a en particulier précisé la notion de rémunération majorable au retour du congé de maternité ou d'adoption. Il a posé l'exigence d'un certificat médical informant l'employeur de la grossesse pour ouvrir le bénéfice de la protection contre la discrimination en raison de cet état. Il a précisé quelles entreprises non couvertes par l'obligation de négocier annuellement les salaires effectifs seraient soumises à des objectifs d'égalité professionnelle. Il a supprimé l'exigence superfétatoire de négocier, de façon « sérieuse et loyale », les accords relatifs à la suppression des écarts de rémunération. Il a précisé que les écarts de rémunération justifiés n'ont pas à être pris en compte dans le cadre des négociations d'entreprises sur les salaires effectifs.

- Le Sénat a simplifié et rationalisé les procédures instituées par le projet de loi.

Il a ainsi prévu que les accords de branche ou d'entreprise sur l'égalité salariale en cours d'application ne seraient renégociés selon les dispositions du projet de loi qu'après leur expiration et il a simplifié la procédure d'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche ou d'entreprise sur l'égalité salariale.

- Le Sénat a assoupli la formulation de certains objectifs définis par le projet de loi.

Il a ainsi redéfini les moyens d'atteindre les objectifs fixés en matière de parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les comités d'entreprise et chez les délégués du personnel. Il a fait de même en ce qui concerne les objectifs assignés aux régions en matière de parité entre les hommes et les femmes, dans l'exercice de leur compétence dans le domaine de la formation.

Le Sénat a ainsi tenté de conjuguer volontarisme et réalisme dans un domaine où il peut être tentant, pour faire avancer les choses, de confondre volontarisme et schématisme.

 En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté une dizaine d'amendements de précision rédactionnelle, sur lesquels votre commission n'a pas jugé nécessaire de revenir. Sur le fond, l'Assemblée nationale a bien accueilli certaines des propositions du Sénat, en a rejeté d'autres avec des arguments souvent solides et convaincants, parfois elliptiques.

Les points d'accord déjà acquis entre les deux assemblées sont significatifs.

- En ce qui concerne l'élargissement du champ du projet de loi

L'Assemblée nationale s'est trouvée d'accord avec le Sénat sur certaines dispositions relativement modestes mais incontestablement utiles. Il s'agit d'une part, de la participation des comités consulaires à la sensibilisation des entreprises en matière d'égalité salariale, d'autre part, de la participation du service du droit des femmes au service public de l'emploi.

L'Assemblée nationale a aussi adopté, en le complétant très opportunément sur la proposition du Gouvernement, le dispositif relatif à l'indemnisation du prolongement du congé de maternité en raison de l'hospitalisation de l'enfant né prématuré. Cette disposition est en discussion depuis plusieurs mois et le problème n'est pas encore entièrement réglé à la suite de la récente décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 20061(*).

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a commencé à combler, toujours très opportunément et sur la proposition du Gouvernement, la principale lacune de ce texte, en incluant la problématique du temps partiel dans les négociations obligatoires de branche et d'entreprise sur l'égalité professionnelle.

- En ce qui concerne le renforcement de certaines dispositions

L'Assemblée nationale a adopté les propositions du Sénat sur la prise en compte du congé parental ou de présence parentale pour le calcul du droit individuel à la formation.

- En ce qui concerne la précision juridique de certaines dispositions

Quelques-unes des propositions du Sénat ont été acceptées et même étendues par l'Assemblée nationale. C'est le cas pour la notion de rémunération, précisée par référence à l'article L. 140-2 du code du travail.

- En ce qui concerne la rationalisation des procédures

L'Assemblée nationale a entériné l'allègement de la procédure d'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche sur l'égalité salariale.

- En ce qui concerne la formulation des objectifs

L'Assemblée nationale a confirmé la rédaction adoptée par le Sénat pour fixer les objectifs des régions en matière d'accès équilibré à la formation.

Par ailleurs, certaines modifications du Sénat n'ont pas été retenues, avec des arguments que votre commission a jugés pertinents.

C'est en particulier le cas pour l'assimilation au congé de maternité, en l'indemnisant comme tel, du congé pathologique lié à la grossesse.

C'est aussi le cas pour l'exigence d'un certificat médical informant l'employeur de la grossesse. En effet, le droit du travail n'institue actuellement l'obligation de notifier la grossesse à l'employeur que dans les cas où celle-ci a des répercussions directes sur la vie de l'entreprise. Or, le Sénat avait créé de nouveaux cas de notification obligatoire afin de prévenir les contentieux éventuels en matière de discrimination. Il semble en définitive souhaitable de respecter le droit de la femme enceinte à taire sa grossesse, sachant que s'il y a suspicion de discrimination, un dialogue s'engagera nécessairement entre la salariée et l'employeur, et permettra soit de rapporter une mesure injustifiée, soit d'identifier clairement les motifs d'une décision justifiée.

L'Assemblée nationale a par ailleurs rédigé de façon plus claire qu'auparavant la disposition qui prévoit de soumettre les petites entreprises à des objectifs d'égalité professionnelle.

En ce qui concerne l'idée de maintenir en application jusqu'à leur expiration les accords existants de branche et d'entreprise relatifs à l'égalité salariale, votre commission a été sensible à l'argument selon lequel le nombre d'accords qui seront à renégocier avant leur expiration étant limité, il serait inopportun de soumettre l'entrée en vigueur de la loi à des dérogations de faible portée pratique.

En ce qui concerne la précision limitant la négociation d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunérations aux seuls écarts de rémunération non justifiés, votre commission a été sensible à l'idée de ne pas restreindre le champ de la négociation d'entreprise aux seuls écarts explicables par des discriminations.

En ce qui concerne, enfin, le délai dans lequel une entreprise embauchant et formant un salarié de retour de congé parental peut obtenir le crédit d'impôt famille, l'Assemblée nationale a ajouté au délai de trois mois suivant l'embauche, fixé par le Sénat, un délai de six mois suivant le terme du congé, afin que l'ouverture du crédit d'impôt ne soit pas indéfiniment prolongée. Cette position semble raisonnable.

Certains points de désaccord subsistent.

Il s'agit de la question du caractère sérieux et loyal des négociations de branche et d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération, du report du terme du congé parental jusqu'à l'entrée effective de l'enfant en maternelle, des quotas de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes, dans les comités d'entreprise et parmi les délégués syndicaux.

En vous proposant de modifier sur ces sujets le texte de l'Assemblée nationale, votre commission a tenté de dissiper certaines incompréhensions, d'écarter certains risques et d'orienter à nouveau la rédaction du projet de loi dans l'esprit de volontarisme réaliste qui a guidé le Sénat lors de la première lecture.

* 1 Rapport n° 2728, Assemblée nationale - Edouard Courtial au nom de la commission des affaires culturelles.