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Récidive criminelle

Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale :

  • Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 parue au JO n° 0059 du 11 mars 2010
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 octobre 2009

Objet du texte

Le projet de loi, dans sa version initiale, visait à répondre à certaines lacunes de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, conformément aux recommandations du rapport Lamanda. Il a été substantiellement complété par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, afin, notamment, d'étendre le champ d'application de la surveillance de sûreté, de renforcer les dispositions concernant la prescription de traitements antihormonaux pour les délinquants sexuels, de créer un nouveau répertoire relatif aux expertises et de définir plus précisément les interdictions de paraître tout en instaurant un dispositif visant à en prévenir les violations.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 novembre 2008 | 1ère lecture - Assemblée 05/11/08
  • 4 novembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 04/11/09
  • 24 novembre 2009 | 1ère lecture - séance publique 24/11/09
  • 1ère lecture 24 novembre 2009 | 1ère lecture - Sénat 24/11/09
  • 3 février 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 03/02/10
  • 17 février 2010 | 1ère lecture - séance publique 17/02/10
  • CMP 22 février 2010 | CMP 22/02/10
  • 22 février 2010 | CMP - travaux de commission 22/02/10
  • 25 février 2010 | CMP - séance publique 25/02/10
  • Loi 10 mars 2010 | Loi - Promulgation 10/03/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1237 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2008
  • Rapport n° 2007 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009
  • Texte de la commission n° 2007 déposé le 4 novembre 2009
  • Texte n° 362 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 111 (2009-2010) transmis au Sénat le 24 novembre 2009
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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