Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale :
- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 parue au JO n° 0059 du 11 mars 2010
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 octobre 2009
Objet du texte
Le projet de loi, dans sa version initiale, visait à répondre à certaines lacunes de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, conformément aux recommandations du rapport Lamanda. Il a été substantiellement complété par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, afin, notamment, d'étendre le champ d'application de la surveillance de sûreté, de renforcer les dispositions concernant la prescription de traitements antihormonaux pour les délinquants sexuels, de créer un nouveau répertoire relatif aux expertises et de définir plus précisément les interdictions de paraître tout en instaurant un dispositif visant à en prévenir les violations.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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