Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale :
- Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 parue au JO n° 0059 du 11 mars 2010
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 octobre 2009
Objet du texte
Le projet de loi, dans sa version initiale, visait à répondre à certaines lacunes de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, conformément aux recommandations du rapport Lamanda. Il a été substantiellement complété par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, afin, notamment, d'étendre le champ d'application de la surveillance de sûreté, de renforcer les dispositions concernant la prescription de traitements antihormonaux pour les délinquants sexuels, de créer un nouveau répertoire relatif aux expertises et de définir plus précisément les interdictions de paraître tout en instaurant un dispositif visant à en prévenir les violations.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1237 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2008
- Rapport n° 2007 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009
- Texte de la commission n° 2007 déposé le 4 novembre 2009
- Texte n° 362 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 257 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2010
- Texte de la commission n° 258 (2009-2010) déposé le 3 février 2010
- Avis n° 279 (2009-2010) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 février 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 258 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 et 18 février 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 61 (2009-2010) modifié par le Sénat le 18 février 2010
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (22 février 2010)
- Rapport n° 308 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 février 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2315)
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (25 février 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 423 adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 2010
- Texte n° 78 (2009-2010) adopté définitivement par le Sénat le 25 février 2010
Loi promulguée
- Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 2010-242 du 10 mars 2010), parue au JO n° 0059 du 11 mars 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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