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Consommation

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1940 de M. Jean-Pierre NICOLAS et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2009
  • Rapport n° 2166 de M. Jean-Pierre NICOLAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 décembre 2009
  • Texte de la commission n° 2166 déposé le 16 décembre 2009
  • Texte n° 395 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010
1ère lecture
  • Texte n° 224 (2009-2010) transmis au Sénat le 21 janvier 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014