Droit fondamental à l'IVG et à la contraception

Objet du texte

Déposée le 2 septembre 2022 par Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi a pour objet d'inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre.
Selon l'auteure de la proposition de loi, la remise en cause du droit à l'avortement aux États-Unis (annulation de la jurisprudence Roe v. Wade de 1973) et la progression en Europe de législations visant à restreindre le droit à l'avortement et à la contraception illustrent la fragilité de ces droits. Pour Mélanie Vogel, les droits à la contraception et à l'IVG doivent être inscrits dans la Constitution car ils font partie du contrat social.
La proposition de loi prévoit ainsi l'insertion dans la Constitution d'un nouvel article selon lequel :
- il ne peut être porté atteinte aux droits à l'IVG et à la contraception ;
- la loi garantit l'accès libre et effectif à ces droits.