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2 septembre 2022 : Droit fondamental à l'IVG et à la contraception ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (715 Koctets)

Droit fondamental à l'IVG et à la contraception (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 872

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 septembre 2022

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,


présentée

Par Mmes Mélanie VOGEL, Laurence ROSSIGNOL, Éliane ASSASSI, Maryse CARRÈRE, MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, François PATRIAT, Maurice ANTISTE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Stéphane ARTANO, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Jérémy BACCHI, Christian BILHAC, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Guy BENARROCHE, Éric BOCQUET, Daniel BREUILLER, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Céline BRULIN, MM. Bernard BUIS, Henri CABANEL, Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Samantha CAZEBONNE, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Laurence COHEN, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Thierry COZIC, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Michel DAGBERT, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Michel DENNEMONT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Jérôme DURAIN, Mme Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. André GATTOLIN, Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Joël GUERRIAU, André GUIOL, Mmes Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Frédéric MARCHAND, Didier MARIE, Mme Michelle MEUNIER, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Pierre OUZOULIAS, Mme Guylène PANTEL, MM. Paul Toussaint PARIGI, Georges PATIENT, Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Didier RAMBAUD, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Jean-Yves ROUX, Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Lucien STANZIONE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Dominique THÉOPHILE, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mmes Sabine VAN HEGHE, Marie-Claude VARAILLAS et M. Yannick VAUGRENARD,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception


Article unique

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :

« Art. 66-2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »