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Réutilisation des informations publiques

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 604 (2015-2016) de M. Jean-Vincent PLACÉ, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, déposé au Sénat le 11 mai 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016