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11 mai 2016 : Réutilisation des informations publiques ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 604

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2016

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par M. Jean-Vincent PLACÉ,

Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La partie législative du code des relations entre le public et l'administration est issue de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ont été codifiées dans ce code par cette ordonnance, à l'exception toutefois de celles des articles 10 à 19 et 25 portant sur la réutilisation des informations du secteur public, qui ne pouvaient être codifiées avant la transposition en droit français de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

L'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration, publiée au Journal officiel de la République française du 18 mars 2016, a procédé à la codification de ces dernières dispositions à droit constant, conformément à l'habilitation donnée à cette fin au Gouvernement par l'article 11 de loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Cette loi a modifié les articles non codifiés de la loi du 17 juillet 1978 pour transposer la directive précitée du 26 juin 2013.

L'article 11 de la loi du 28 décembre 2015 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Tel est l'objet de l'article unique du présent projet.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration est ratifiée.

Fait à Paris, le 11 mai 2016

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification

Signé : JEAN-VINCENT PLACÉ