Projet de loi de finances pour 2010 : Solidarité, insertion et égalité des chances

Rapport général n° 101 (2009-2010) de MM. Auguste CAZALET et Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
    
    • A. UN PÉRIMÈTRE STABLE MAIS UN NOUVEL ÉQUILIBRE DES CRÉDITS À L'INTÉRIEUR DE LA MISSION
      
      • 1. Cinq programmes rassemblent 12,37 milliards d'euros
        
      • 2. Des réaffectations de crédits importantes à l'intérieur de la mission
        
        • a) Une dynamique de dépenses très hétérogène
          
        • b) La question de la pérennité de la maquette budgétaire se pose pour le PLF 2011
          
    • B. LES 31 DÉPENSES FISCALES ASSOCIÉES PRINCIPALEMENT À LA MISSION S'ÉLÈVENT À 11,88 MILLIARDS D'EUROS
      
      • 1. Le Gouvernement prévoit une baisse de 1,25 % des dépenses fiscales associées à la mission en 2010
        
      • 2. Sept dépenses fiscales représentent 80 % de la totalité de la dépense
        
    • C. UNE BAISSE EN TROMPE L'oeIL DES ETPT QUI S'EXPLIQUE PAR LA CRÉATION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
      
    • D. LE PLAFOND DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES EST DÉPASSÉ D'ENVIRON 735 MILLIONS D'EUROS
      
  • II. EXAMEN DES CINQ PROGRAMMES
    
    • A. « LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ : REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET EXPÉRIMENTATIONS SOCIALES » : UNE SUR-BUDGÉTISATION AVÉRÉE
      
      • 1. Plus de 99 % des crédits constituent la contribution de l'Etat au Fonds national des solidarités actives
        
        • a) Le FNSA finance le « RSA activité » et l'Allocation personnalisée de retour à l'emploi
          
        • b) Le FNSA est alimenté par une taxe affectée et par une contribution d'équilibre de l'Etat
          
      • 2. La prévision de dépense en 2010 au titre du « RSA activité » apparaît surestimée
        
      • 3. Les recettes du FNSA en 2010 seront également supérieures à la prévision du fait d'un solde largement excédentaire en 2009
        
        • a) Une montée en charge plus lente que prévu : une dépense prévisible d'environ 800 millions d'euros en 2009
          
        • b) Des recettes en baisse mais suffisantes
          
        • c) Le solde d'exécution du FNSA en 2009 pourrait s'élever à plus de 750 millions d'euros
          
      • 4. Sur la base d'estimations prudentes, les crédits du programme pourraient donc être réduits de 500 millions d'euros par rapport aux montants demandés pour 2010
        
      • 5. Des incertitudes pèsent sur le budget 2011
        
        • a) Le « RSA jeunes » : quelles modalités de financement à partir de 2011 ?
          
        • b) Le RSA sera-t-il étendu à l'outre-mer ?
          
      • 6. Le programme porte également, à titre subsidiaire, des crédits relatifs à l'expérimentation sociale
        
    • B. « ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES » : UN PROGRAMME EN SURSIS ?
      
      • 1. Une diminution significative des crédits du fait de la disparition progressive de l'API
        
      • 2. L'action 3 « Protection des enfants et des familles » : une action « fourre-tout » sans axe structurant
        
        • a) La protection juridique des majeurs : la réforme de 2007 allège les charges de l'Etat
          
        • b) La subvention de l'Etat à l'Agence française de l'adoption est stable
          
        • c) Les crédits visant à protéger l'enfance en danger sont en légère hausse
          
      • 3. L'accompagnement des familles dans leur rôle de parents : une probable sous-budgétisation
        
      • 4. Vers une extinction progressive des dettes du programme
        
      • 5. Un programme à revoir en profondeur
        
        • a) Une simplification drastique de la performance au prix d'une perte d'informations
          
        • b) Le programme peine à trouver sa cohérence
          
    • C. « HANDICAP ET DÉPENDANCE » : DES DÉPENSES MARQUÉES PAR UNE REVALORISATION DE L'AAH D'ICI 2012
      
      • 1. L'AAH constitue plus de 68 % des crédits du programme
        
        • a) Un dérapage inquiétant en cours d'exécution pour l'année 2009
          
        • b) Les crédits pour 2010 apparaissent sous-évalués
          
      • 2. Le départ massif des fonctionnaires de l'Etat a été préjudiciable au bon fonctionnement des MDPH
        
      • 3. Une légère hausse des crédits consacrés à l'incitation à l'activité professionnelle
        
      • 4. Une diminution des crédits liés aux actions subsidiaires : 1,5 million d'euros d'économies
        
    • D. « ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » : UN PROGRAMME À LA RECHERCHE DE SA COHÉRENCE
      
      • 1. Les crédits sont en légère augmentation
        
        • a) Le programme finance principalement des subventions
          
        • b) Malgré une baisse des ETPT, les crédits de personnels augmentent
          
      • 2. Une politique éclatée
        
        • a) Une politique éclatée entre plusieurs missions
          
        • b) Une politique éclatée au sein du programme
          
    • E. « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES » : UN PROGRAMME IMPACTÉ PAR LA CRÉATION DES ARS
      
      • 1. La création des agences régionales de santé conduit à réaffecter les crédits au sein du programme
        
        • a) L'ensemble des crédits des autres actions diminuent au profit de la création des ARS
          
        • b) Une hausse sensible des frais de communication et d'accompagnement du changement
          
      • 2. Une réorganisation profonde de l'administration sanitaire et sociale dont les incidences budgétaires sont encore incertaines
        
        • a) Au niveau central
          
        • b) Au niveau déconcentré
          
      • 3. Une légère baisse des ETPT permettent 6,6 millions d'euros d'économies
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 59 QUATER (nouveau) - Extension du revenu de solidarité active aux jeunes actifs de moins de 25 ans
    
  • ARTICLE 59 QUINQUIES (nouveau) - Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes
    
  • ARTICLE 59 SEXIES (nouveau) - Expérimentation de conventions d'objectifs pour les structures d'accueil des personnes handicapées
    
  • ARTICLE 59 SEPTIES (nouveau) - Remise d'un rapport sur les limites d'âge dans les structures d'accueil des personnes handicapées
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION