Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs :
- Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 parue au JO n° 244 du 19 octobre 2021
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 juin 2021
Objet du texte
La proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et de plusieurs de ses collègues, modifiée par l'Assemblée nationale et transmise le 25 juin 2021 au Sénat, tend à renforcer la construction du prix "en marche avant", c'est-à-dire de l'amont vers l'aval, en garantissant que les matières premières agricoles ne fassent pas l'objet de négociations aux différents stades de la chaîne de production.Sur le rapport de Anne-Catherine Loisier, la commission des affaires économiques a complété le texte pour en simplifier le fonctionnement, rééquilibrer le rapport de force dans les négociations commerciales et en améliorer l'efficacité au profit des agriculteurs.
Au cours de l'examen en séance publique les 21 et 22 septembre, le Sénat a élargi le texte initial pour améliorer la rémunération des agriculteurs en s'assurant qu'ils ne soient pas les victimes collatérales des négociations entre industriels et distributeurs.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 20 avril 2022