Accès article par article

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 23
Réforme d'ampleur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Rapport au Parlement
Article 1er
Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix
Article 1er (suite)
Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28
Médiateur des relations commerciales agricoles - Renforcement de ses pouvoirs
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 66 rectifié
Médiateur des relations commerciales agricoles - Mission de vérification des allégations de meilleure rémunération des agriculteurs
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67 rectifié
Médiateur des relations commerciales agricoles - Mission de vérification des allégations des acteurs de la grande distribution
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 58 rectifié et n° 83
Notion de prix abusivement bas - Caractérisation
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 59 rectifié et n° 84
Notion de « prix abusivement bas » - Extension aux produits importés
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 27
Spécificités du modèle coopératif agricole - Rapport au Parlement
Article 1er bis
Expérimentation d'un tunnel de prix dans les contrats écrits de vente de produits agricoles
Article 1er ter
Publication trimestrielle des indicateurs de référence par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Article 2
Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 49 rectifié, n° 69 rectifié et n° 70 rectifié
Relations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs - Construction des prix
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 57 rectifié bis, n° 107 rectifié bis, n° 114 rectifié bis et n° 159
Produits alimentaires - Clause de renégociation, activable en fonction du prix des intrants
Article 2 bis A
Article 2 bis B
Encadrement des volumes prévisionnels au sein des contrats de marques de distributeur
Article 2 bis C
Interdiction de la déduction d'office des factures, par le distributeur, de pénalités liées à l'absence de livraison d'un produit indiqué comme indisponible
Article 2 bis D
Interdiction de la discrimination tarifaire sans contrepartie pour certains produits alimentaires
Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 11 rectifié
Grande et moyenne surface (GMS) et fournisseurs - Délais de paiement
Article 2 bis E
Révision du calcul du seuil de revente à perte pour certains alcools
Article 2 bis
Expérimentation d'un affichage informant le consommateur sur la rémunération des producteurs
Article 3
Création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Article 3 bis
Tromperie du consommateur lorsque figure un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 145 rectifié
Produits alimentaires faisant appel à un savoir-faire français - Valorisation
Article 4
Obligation de la mention d'origine pour les produits alimentaires lorsqu'il existe un lien avéré entre leurs propriétés et cette origine et indication de l'origine de l'ingrédient primaire lorsque celle-ci diffère de celle indiquée pour le produit
Article 4 bis
Indication de l'origine des viandes vendues par les établissements de restauration à emporter proposant seulement des repas à emporter (« dark kitchen »)
Article 5
Encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 106
Application de la loi « Protéger la rémunération des agriculteurs » - Rapport au Parlement
Article 6
Date d'entrée en vigueur des articles de la proposition de loi
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 63
Conditions d'application des dispositions spécifiques applicables au secteur agricole - Rapport au Parlement
Article 7