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Proposition de loi
visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Première lecture - 21 et 22 septembre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 23Réforme d'ampleur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Rapport au Parlement

Article 1erGénéralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix

Article 1er (suite)Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28Médiateur des relations commerciales agricoles - Renforcement de ses pouvoirs

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 66 rectifiéMédiateur des relations commerciales agricoles - Mission de vérification des allégations de meilleure rémunération des agriculteurs

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67 rectifiéMédiateur des relations commerciales agricoles - Mission de vérification des allégations des acteurs de la grande distribution

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 58 rectifié et n° 83Notion de prix abusivement bas - Caractérisation

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 59 rectifié et n° 84Notion de « prix abusivement bas » - Extension aux produits importés

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 27Spécificités du modèle coopératif agricole - Rapport au Parlement

Article 1er bisExpérimentation d'un tunnel de prix dans les contrats écrits de vente de produits agricoles

Article 1er terPublication trimestrielle des indicateurs de référence par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Article 2Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 49 rectifié, n° 69 rectifié et n° 70 rectifiéRelations commerciales entre la grande distribution et les fournisseurs - Construction des prix

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 57 rectifié bis, n° 107 rectifié bis, n° 114 rectifié bis et n° 159Produits alimentaires - Clause de renégociation, activable en fonction du prix des intrants

Article 2 bis A

Article 2 bis BEncadrement des volumes prévisionnels au sein des contrats de marques de distributeur

Article 2 bis CInterdiction de la déduction d'office des factures, par le distributeur, de pénalités liées à l'absence de livraison d'un produit indiqué comme indisponible

Article 2 bis DInterdiction de la discrimination tarifaire sans contrepartie pour certains produits alimentaires

Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 11 rectifiéGrande et moyenne surface (GMS) et fournisseurs - Délais de paiement

Article 2 bis ERévision du calcul du seuil de revente à perte pour certains alcools

Article 2 bisExpérimentation d'un affichage informant le consommateur sur la rémunération des producteurs

Article 3Création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Article 3 bisTromperie du consommateur lorsque figure un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 145 rectifiéProduits alimentaires faisant appel à un savoir-faire français - Valorisation

Article 4Obligation de la mention d'origine pour les produits alimentaires lorsqu'il existe un lien avéré entre leurs propriétés et cette origine et indication de l'origine de l'ingrédient primaire lorsque celle-ci diffère de celle indiquée pour le produit

Article 4 bisIndication de l'origine des viandes vendues par les établissements de restauration à emporter proposant seulement des repas à emporter (« dark kitchen »)

Article 5Encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 106Application de la loi « Protéger la rémunération des agriculteurs » - Rapport au Parlement

Article 6Date d'entrée en vigueur des articles de la proposition de loi

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 63Conditions d'application des dispositions spécifiques applicables au secteur agricole - Rapport au Parlement

Article 7