Mme le président. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.
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Protection de la rémunération des agriculteurs
Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme le président. Nous reprenons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme le président. L’amendement n° 102, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mmes Evrard et Havet, M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
seuil
par les mots :
ou plusieurs seuils
et le mot :
et
par les mots :
ou aux
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. L’article 1er constitue l’un des marqueurs forts de cette proposition de loi. Permettre aux agriculteurs d’avoir une véritable vision à long terme de leurs revenus, c’est mieux les protéger contre la volatilité des prix et les révisions abusives.
Cet article change la logique actuelle en érigeant la contractualisation écrite en principe. Toutefois, celle-ci n’est pas toujours pertinente et c’est à juste titre que cet article intègre la possibilité de prévoir, par un décret en Conseil d’État, un seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les producteurs et les acheteurs peuvent y déroger.
Cependant, producteurs et acheteurs ne répondent pas nécessairement aux mêmes caractéristiques. C’est pourquoi nous proposons de permettre au pouvoir réglementaire de fixer plusieurs seuils ouvrant droit à une dérogation au principe de contractualisation écrite.
Toutes les situations ne sont pas équivalentes. Il convient donc de s’adapter au mieux à tous les acteurs concernés.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. La commission émet un avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement émet également un avis favorable.
Madame la sénatrice, je vous remercie de cet amendement, qui va dans le bon sens. Il fait écho à ce que nous disions tout à l’heure à propos de ce seuil qui permet d’exclure certaines entreprises du dispositif. Par ailleurs, l’application de la loi s’en trouvera simplifiée.
Mme le président. L’amendement n° 51, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs ainsi que le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation.
« L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à trouver un accord sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
« Le niveau plancher de prix d’achat se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
« À l’issue des négociations, le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.
« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Par cet amendement d’appel, que nous allons retirer, nous voulons poursuivre le débat sur les prix planchers – et nous savons que vous êtes un homme de débat, monsieur le ministre.
Si des prix planchers sont fixés, ils deviendront les prix payés, nous dit-on. Nous avons conscience de la complexité que vous avez décrite et, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, nous ne sommes pas favorables à une économie administrée.
Reste que, comme vous le savez, nous sommes confrontés à un problème dont – nous le disons en toute humilité – personne n’a la solution. Comment faire en sorte que les agriculteurs soient justement rémunérés de leur travail et ne vendent pas à perte ?
Vous annoncez vouloir régler ce problème grâce à la contractualisation. Néanmoins, dans une relation commerciale déséquilibrée, où l’agriculteur reste seul, le problème demeure.
La notion de prix plancher fait peur, car elle semble relever d’une économie administrée. Pour autant, si nous n’arrivons pas à définir par la loi comment déterminer les prix en dessous desquels la négociation ne peut aboutir, en incluant au minimum la question des coûts de production, nous n’arriverons pas à régler le problème !
La pédagogie, c’est l’art de se répéter. Vous allez donc certainement nous expliquer de nouveau comment vous allez construire ce prix. Pour l’instant, le compte n’y est pas. Si, comme nous l’avons reconnu lors de la discussion générale, des petits pas sont faits, le problème ne pourra pas être réglé sans définition d’un tel prix, peu importe comment on l’appelle : prix plancher, prix producteur ou autre.
Cette question va de pair avec celle de la transparence dans la construction du prix. Si l’on pense qu’avec ce texte celui qui construit le prix aujourd’hui paiera un peu mieux demain, on se met le doigt dans l’œil ! Il faut rééquilibrer la question commerciale.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Dans le cadre des débats qu’elles mèneront sur la formalisation des coûts de production, le choix et la pondération des indicateurs, les interprofessions seront amenées à prendre en compte un certain nombre de réalités de terrain.
Tel qu’il est proposé, le mécanisme pourrait presque être assimilé à une entente entre les acteurs. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Comme nous ne pouvons pas administrer, nous devons réguler. La régulation se fait sur trois étages.
Le premier étage, c’est la contractualisation pluriannuelle : les indicateurs de coûts de production servent, comme la loi le dit bien, de socle pour la définition du prix.
Le deuxième étage, c’est une clause de revoyure automatique, prévue par la loi Égalim 2, c’est-à-dire une indexation des prix du contrat sur l’augmentation des coûts de production. Ainsi, un éleveur connaissant une augmentation du prix de la matière première d’alimentation de son bétail bénéficiera à ce titre d’une clause de révision automatique. Le prix convenu dans le contrat est modifié par cette clause de révision automatique. C’est une innovation.
Le troisième étage, c’est celui du prix initial. En effet, si l’évolution tendancielle du prix est assurée, la question de savoir si le prix initial reste trop bas en dépit du coût de production comme socle de l’établissement du prix demeure.
Deux dispositifs existent alors. D’un côté, la loi pénalise les prix considérés comme abusivement bas. De l’autre, mais nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 3, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) voit son rôle renforcé.
Lorsque le prix est trop bas pour prendre en compte les coûts de production, sans être toutefois un prix abusivement bas, le producteur a la possibilité de saisir le médiateur. La médiation ne peut se passer qu’entre gens de bonne composition ; or, si le prix est trop bas, c’est bien que l’une des deux parties n’est justement pas de bonne composition.
Aujourd’hui, si elle est utile, la médiation n’est pas suffisamment efficace, car elle n’a pas de pouvoir coercitif. La proposition de loi met donc en place le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, qui peut être sollicité par le médiateur lui-même, afin de contraindre les industriels. Les astreintes peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, si le prix initial est trop bas.
C’est donc une régulation à triple étage que nous instaurons avec la loi Égalim 2. C’est en quelque sorte la moins mauvaise des solutions pour se rapprocher le plus possible de l’administration sans faire de l’administration.
Mme le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 51 est retiré.
L’amendement n° 136 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
parties
insérer les mots :
ou de pandémie
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Nous nous réjouissons des modifications apportées à cet article, qui prévoient de ne pas appliquer de sanctions lorsqu’un producteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements de livraison, non seulement en cas de calamité agricole, mais aussi en cas d’aléas sanitaires exceptionnels. Il est en effet inadmissible de faire endosser à l’agriculteur des événements indépendants de sa volonté.
Pour autant, je m’interroge sur la portée de ces aléas. L’objet de l’amendement adopté en commission fait référence aux crises sanitaires relatives aux animaux, telles que la grippe aviaire ou la peste porcine.
Je souhaite élargir le champ de l’article 1er aux crises sanitaires de type pandémique, qui peuvent avoir un impact sur les conditions de livraison des produits. Même si les agriculteurs ont été très réactifs durant la pandémie que nous venons de vivre, la maladie touchant les salariés agricoles ou les conditions de circulation restreinte ont pu affecter les délais de livraison ou désorganiser la production. Il ne faut négliger aucune faille.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Autant il me semble important d’interdire les pénalités de volume infligées à l’encontre d’un agriculteur quand il subit un aléa sanitaire, autant il me semble risqué de prévoir qu’aucune pénalité ne puisse être infligée en cas de pandémie. Toute pandémie n’entraîne pas forcément une désorganisation de la production et de la récolte.
En revanche, lorsqu’un producteur ne peut pas fournir les volumes prévus, car il est directement affecté par une pandémie et se voit infliger des pénalités par son acheteur, comme dans le cas de figure que vous envisagez, M. le ministre confirmera qu’il s’agit alors d’un cas de force majeure pouvant être avancé devant les pouvoirs publics.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.
La rupture d’approvisionnement liée à une pandémie est une cause exceptionnelle rentrant dans le cadre de l’impossibilité de produire.
Il y a aussi le cas des pénalités logistiques. Je salue le travail accompli en commission, notamment les amendements du sénateur Duplomb qui visent à réguler ces pénalités logistiques et prennent en compte le cas de figure que vous évoquez.
Mme le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 136 est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° 136 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Sautarel et Burgoa, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Deromedi, Ventalon et Gosselin, MM. Calvet, C. Vial, Charon et Lefèvre, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Tabarot, Bouchet, Laménie, Belin, Genet et Bonhomme, Mme Joseph et MM. Rapin et Chevrollier.
L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Brisson, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Chatillon et Grosperrin et Mme Puissat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
à défaut
insérer les mots :
de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. La disposition prévue à l’article 1er rendant obligatoires les contrats, sauf dans le cas d’une décision de filières, représente une réelle avancée.
Toutefois, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’indicateurs par une organisation interprofessionnelle, la mission serait désormais confiée à un institut technique agricole.
Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles ces instituts techniques agricoles peuvent se saisir de cette mission, en fixant un délai de trois mois.
Mme le président. L’amendement n° 14 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission demande le retrait de l’amendement n° 4 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’objet de cet amendement est calqué sur l’ancienne version du texte transmis par l’Assemblée nationale au Sénat. Il est globalement déjà satisfait par les modifications adoptées en commission et par un amendement qui sera examiné ultérieurement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
production en agriculture
insérer les mots :
en intégrant la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée et non salariée
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 54.
Mme Marie-Claude Varaillas. La loi Égalim 1 n’a ni structuré le marché ni amélioré la situation des agriculteurs. Elle n’a pas davantage permis un rééquilibrage durable de la répartition de la valeur ajoutée par ceux qui produisent. La question de leur juste rémunération, qui reste posée, est une question de justice sociale et de dignité.
À l’aune de la crise sanitaire, nous avons vu dans nos départements le rôle majeur qu’ont joué les agriculteurs dans le maintien d’une relation de proximité.
Le prix du contrat producteur « premier acheteur » ne doit pas descendre en dessous du coût de production ; or il n’existe à ce jour aucun standard normalisé du calcul de ce même coût. Aussi, pour éviter que la prise en compte des indicateurs de coût de production ne soit anecdotique, c’est-à-dire qu’elle ne modifie aucunement le prix payé aux agriculteurs, nous proposons d’intégrer la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée et non salariée dans les indicateurs du coût de production.
Mme le président. L’amendement n° 86, présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
agriculture
insérer les mots :
, intégrant la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée et non salariée,
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Comme l’a fort bien souligné Mme Varaillas, il est nécessaire de tenir compte du coût de la main-d’œuvre salariée et non salariée pour permettre une rémunération correcte de l’agriculteur. Cette évidence mérite d’être inscrite dans le texte.
Mme le président. L’amendement n° 25, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23, seconde phrase
Après les mots :
production en agriculture
insérer les mots :
, en s’attachant à prendre en compte la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée et non salariée,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à prendre en compte la rémunération de la main-d’œuvre agricole dans les indicateurs de coût de production.
Si la détermination des indicateurs relève du choix des interprofessions, il convient d’envoyer un message fort afin d’inciter à tenir compte de la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée ou non salariée.
Cette disposition s’inscrit totalement dans les objectifs de cette proposition de loi, qui vise à donner aux agriculteurs les moyens de vivre dignement de leur métier et à reconnaître leur investissement à sa juste valeur.
Cet indicateur concerne particulièrement la main-d’œuvre non salariée, qui, contrairement à la main-d’œuvre salariée, n’est pas clairement identifiée dans les comptes de résultat, notamment ceux des exploitants individuels. Cela est particulièrement vrai des professions en lien avec le vivant, qui supposent de forts investissements.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ces amendements sont en partie satisfaits. L’article 1er dispose en effet que le contrat doit prendre en compte des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Dès lors, si l’interprofession considère que la main-d’œuvre est un coût pertinent, elle sera libre de le prendre en compte.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons.
Le socle de la négociation, c’est le contrat ou l’accord-cadre, lequel doit prendre en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production ».
Le texte dispose également que, « dans le contrat ou dans l’accord-cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition », c’est-à-dire les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production.
Le texte dissocie donc déjà les indicateurs relevant du coût pertinent de production des autres indicateurs, ce qui montre combien nous voulons sanctuariser cette question.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure, c’est bien à l’interprofession qu’il revient de définir ces critères, mais la main-d’œuvre doit bien évidemment être prise en compte.
Mme le président. Madame Varaillas, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Varaillas. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 53, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. À défaut, sauf s’ils sont publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges instituées à l’article L. 682-1. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production en accord avec l’objectif de prise en compte des coûts de production permettant une juste rémunération du producteur.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement vise à éviter qu’une multitude d’indicateurs soient utilisés sans aucun cadrage ni réelle visibilité sur ce qui se fait dans les contrats.
Les parties doivent s’appuyer en priorité sur les indicateurs publics comme ceux de FranceAgriMer, des instituts techniques agricoles et des interprofessions.
Il s’agit d’éviter que l’acheteur, en position de force, n’impose un indicateur qui soit source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Nous proposons de mettre en place, pour les indicateurs autres que publics, une procédure de validation préalable reposant à la fois sur un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – nous avons déjà débattu du rôle à confier à cet organisme – et sur une décision objectivée de l’autorité administrative. Ce dispositif permettra d’encourager le recours à des indicateurs équilibrés.
S’il est nécessaire de faire confiance aux interprofessions, comme cela a été souligné lors des débats relatifs à la loi Égalim et lors de la discussion de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, il ne faut pas oublier que les rapports de force en leur sein peuvent être fortement déséquilibrés et affecter la construction d’indicateurs.
Une interprofession n’est pas une coalition de bienfaiteurs ni une coopérative d’associés visant à lutter pour la justice dans le monde agricole, c’est aussi un ensemble de rapports de force. Il ne faut pas être naïf : les industriels et la grande distribution pèsent sur les interprofessions au point, parfois, de faire céder les producteurs.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La première partie de cet amendement est satisfaite : les parties utilisent les indicateurs de référence créés notamment par leurs interprofessions et, si ces dernières ne les élaborent pas, par les instituts techniques agricoles.
Dans la seconde partie de cet amendement, il est proposé de faire approuver par l’administration les indicateurs qui ne seraient pas publics. Or il est impératif que les indicateurs soient librement déterminés par les parties, sans intervention de l’administration. En effet, cela reviendrait sinon à donner aux pouvoirs publics les moyens d’interférer sur les prix.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 53 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mmes Belrhiti et Joseph, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 8231 ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ;
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. Les indicateurs de coûts de production utilisés dans les contrats ont un caractère universel, objectif et indiscutable afin d’être légitimes et crédibles. C’est le fondement d’une contractualisation engagée sur des bases solides, laquelle permettra une juste répartition de la valeur entre les acteurs.
Pour cela, il est essentiel que les indicateurs de coûts de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles, lieux d’échanges et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pourquoi la loi doit être ferme en ce sens, en indiquant que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs.
Ce sont ces indicateurs qui doivent ensuite être utilisés dans les contrats. En effet, il n’est pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leurs filières en utilisent d’autres, qui n’ont pas reçu l’aval de l’ensemble de la filière.
À défaut d’indicateurs élaborés par les interprofessions, les instituts techniques agricoles, qui ont toutes les bases de données nécessaires, définissent et mettent à disposition des indicateurs. Les organisations professionnelles de la filière concernée pourraient également diffuser ces indicateurs.
L’adoption de cet amendement n’entraverait pas la liberté contractuelle, puisque la loi n’indique pas la manière de prendre en compte les indicateurs. Elle n’indique pas non plus quels indicateurs utiliser parmi ceux que fournissent les organisations citées.
Par ailleurs, la clause de révision est automatique.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement est entièrement satisfait par le texte issu des travaux de la commission. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame Belrhiti, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti. Non, je le retire, madame le président.