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Séance du 21 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Julien Denormandie, ministre. La régulation correspond à la partie liée à la contractualisation. Il s’agit d’imposer que, dans la contractualisation, les coûts de production soient pris en compte comme socle de la définition du prix, comme le dispose Égalim 2. Il est très différent de dire que la réglementation fixera ces indicateurs produit par produit, territoire par territoire, évolution par révolution !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 85.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce contrat s’appuie sur les indicateurs de coûts de production établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux agriculteurs.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à indiquer qui définit les indices de coûts de production. Nous considérons, pour notre part, qu’ils doivent être établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Je ne reviens pas sur tous les défauts et les insuffisances de la loi Égalim 1, qui nous conduisent à avoir aujourd’hui ce débat et à avancer sur la question centrale de l’obtention de prix rémunérateurs pour les agriculteurs.

Comment objectiver – le mot n’est pas très heureux – les coûts de production en les rendant les plus indiscutables possible, quand on sait que, dans une négociation, et c’est de bonne guerre, chacun essaie de défendre les intérêts de sa filière ? Selon nous, c’est l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui devrait jouer ce rôle.

En effet, sans pour autant remettre en cause la contractualisation, nous considérons que la puissance publique ne peut se désintéresser de ces questions et doit se donner des outils pour intervenir dans la négociation.

Je trouve ce débat intéressant. Monsieur le ministre, vous avez fait un plaidoyer assez convaincant – pour ma part, j’ai été facilement convaincue ! – sur les effets délétères de la dérégulation induite par la LME.

M. Laurent Duplomb. Par la loi Égalim 1 !

Mme Céline Brulin. Il faut désormais avancer !

L’Observatoire devra non pas fixer des prix sortis du chapeau, mais définir des indicateurs en s’appuyant sur les interprofessions et les instituts techniques agricoles. Il dispose de l’expertise nécessaire en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La loi prévoit aujourd’hui que les interprofessions élaborent et publient ces indicateurs, ce qui permet un ancrage par rapport aux réalités du terrain. Nous sommes attachés à ce principe.

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est une petite structure, qui n’a pas les moyens humains et financiers d’établir l’ensemble des indicateurs de coût de production de toutes les filières et de les décliner selon les modes de production. Or il convient que l’actualisation soit rapide.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 97 rectifié est présenté par M. Rietmann, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Darnaud, Grosperrin, Somon et Genet, Mme Deromedi, MM. Bascher, Joyandet et Perrin, Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Vogel et Burgoa, Mme Demas, MM. Cuypers, Rapin, Charon et Longeot, Mme Micouleau, MM. Hingray et Tabarot et Mme Bourrat.

L’amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.

L’amendement n° 143 est présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Après le mot :

consommateur,

insérer les mots :

ni aux ventes de produits transformés à la ferme,

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.

M. Olivier Rietmann. L’article 1er concerne les productions exonérées de l’obligation de contractualisation. L’alinéa 5 vise ainsi les produits de la vente directe du producteur au consommateur.

Or tous les produits transformés à la ferme ne sont pas forcément vendus directement au consommateur. Certains d’entre eux peuvent intégrer de nouveaux circuits, tels que le e-commerce ou, de façon plus régulière – on le voit de plus en plus –, l’approvisionnement en circuit court de la restauration collective.

Cet amendement vise à couvrir un champ plus large des nouvelles pratiques commerciales, en y ajoutant les ventes de produits transformés à la ferme, et permet de « coller » à l’actualité en termes de commercialisation de produits agricoles.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il s’agit en effet de prendre en compte les spécificités de la transformation à la ferme.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 143.

M. Joël Labbé. La diversification des productions et des débouchés constitue un enjeu prioritaire de création de valeur pour les agriculteurs.

Les circuits courts répondent à une demande des consommateurs quant aux objectifs de politique publique d’approvisionnement en restauration collective et permettent une meilleure maîtrise de son prix par l’agriculteur. De ce fait, au-delà des circuits courts, cette diversification implique d’élargir la terminologie de vente directe au consommateur.

La commission a fait remarquer que la rédaction de cette disposition n’était pas encore aboutie. Nous souhaitons néanmoins mettre le sujet en débat, car il paraît important de lever les obstacles au développement des circuits courts, au sens large. La navette parlementaire pourrait y parvenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ces amendements identiques visent à élargir les possibilités pour un producteur agricole de déroger aux règles d’apport total de leur organisme de production. Cela concernerait, par exemple, un producteur de lait qui souhaite fabriquer à la ferme des yaourts destinés à la restauration collective.

Néanmoins, le dispositif prévu ne réalise pas cet objectif. En l’état, il exclut simplement de la contractualisation écrite les produits transformés à la ferme, mais il n’agit pas sur la règle d’apport total et sur la possibilité d’y déroger pour certains produits. Or les produits vendus en circuits courts, s’ils relèvent de la vente directe aux consommateurs, sont déjà exclus de la contractualisation écrite.

Compte tenu du caractère réglementaire de ce sujet, j’imagine que le ministre va nous indiquer quelle suite il entend donner à ces demandes des producteurs.

En attendant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, j’ajoute que nombre des cas exposés par M. Labbé sont déjà couverts par la loi. Les produits fabriqués à la ferme et vendus sur un site internet créé par le producteur, sur un marché d’intérêt national ou sur un carré de producteurs à la ferme, ne sont pas concernés par l’article 1er.

Un cas de figure pourrait se poser : la vente directe en circuit court à des chaînes de restaurant. Or l’article 1er prévoit l’instauration par décret d’un seuil de chiffre d’affaires, qui permet de prendre en compte ces situations. Il faudrait donc vendre en circuit court à des chaînes de restauration au-delà d’un certain chiffre d’affaires pour être concerné.

À vouloir trop entrer dans les détails, on risque de limiter la portée de ce texte. Je le répète : je pense ne pas me tromper en disant que tous les cas cités sont déjà couverts. Nous continuerons à nous en assurer d’ici à la commission mixte paritaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je soutiens les avis de la rapporteure et du ministre.

S’il s’agit, de façon détournée, d’imposer un système permettant aux coopérateurs de sortir des coopératives de façon biaisée, je ne suis pas du tout d’accord ! Dans mon département, j’ai vu des coopérateurs transformer leur produit pendant la semaine parce qu’ils trouvaient cela plus commode, mais, parce qu’ils ne voulaient plus le faire le week-end, vouloir que la coopérative continue de collecter ces jours-là !

Les coopératives ne sont pas des variables d’ajustement.

Quand on intègre une coopérative, comme je l’ai dit tout à l’heure, la totalité des apports vont à la coopérative, laquelle doit en retour observer l’obligation de collecter et de rémunérer le producteur selon la possibilité de valoriser et de transformer le produit.

Si ces amendements visent, de façon biaisée, à modifier ce fonctionnement, cela ne me convient pas du tout. C’est pourquoi je voterai contre.

M. le président. Monsieur Rietmann, l’amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Rietmann. Étant moi-même premier vice-président d’une coopérative agricole, je ne voudrais pas que l’on m’accuse de tirer dans le pied des coopératives.

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié est retiré.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 116 rectifié bis est retiré.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 143 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

Article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Discussion générale

9

Conférence des présidents

Mme le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

Conclusions de la conférence des présidents

TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE 2020-2021

Mardi 21 septembre 2021

À 14 h 30 et le soir

- Ouverture de la troisième session extraordinaire de 2020-2021

- Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Mme Nathalie Goulet (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 824, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 septembre à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 septembre à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (texte de la commission n° 733, 2020-2021) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission n° 731, 2020-2021)

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 septembre à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (texte de la commission n° 822, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 septembre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission n° 829, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 9 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 septembre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 septembre à 15 heures

Mercredi 22 septembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 22 septembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission n° 829, 2020-2021)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (texte de la commission n° 787, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 16 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 16 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 septembre matin et, éventuellement, l’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 septembre à 15 heures

Jeudi 23 septembre 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (texte de la commission n° 787, 2020-2021)

Lundi 27 septembre 2021

À 16 heures et le soir

- Proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission n° 832, 2020-2021) et proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission n° 833, 2020-2021)

Ces textes ont été envoyés à la commission des finances.

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 23 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 27 septembre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 24 septembre à 15 heures

- Proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission n° 826, 2020-2021) et proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission, n° 827, 2020-2021)

Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales.

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 23 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 27 septembre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Temps attribué à la présidente de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 24 septembre à 15 heures

Mardi 28 septembre 2021

À 9 h 30

- Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

Liste des questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Éventuellement, suite de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission n° 832, 2020-2021) et de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission n° 833, 2020-2021)

- Éventuellement, suite de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission n° 826, 2020-2021) et de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (texte de la commission n° 827, 2020-2021)

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 835, 2020-2021) et projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 836, 2020-2021)

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois.

Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 23 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 28 septembre matin, après-midi et mercredi 29 septembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 27 septembre à 15 heures

Mercredi 29 septembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 29 septembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 835, 2020-2021) et du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 836, 2020-2021)

Jeudi 30 septembre 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 835, 2020-2021) et du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission, n° 836, 2020-2021)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (texte n° 326, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 16 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 septembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 septembre à 15 heures

- Clôture de la troisième session extraordinaire de 2020-2021

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Vendredi 1er octobre 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Ouverture de la session ordinaire de 2021-2022

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (texte n° 326, 2020-2021)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 5 octobre 2021

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Patrick Boré

À 15 h 15

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d’antisémitisme, présentée par MM. Bruno Retailleau et Hervé Marseille (texte n° 701, 2020-2021 ; demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 octobre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie, présentée par M. Pascal Allizard et plusieurs de ses collègues (texte n° 647, 2020-2021 ; demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 octobre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Débat sur le pacte européen pour l’asile et les migrations (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 4 octobre à 15 heures

Le soir

- Débat sur la situation sanitaire outre-mer (demande de la délégation sénatoriale aux outre-mer)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale aux outre-mer : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 4 octobre à 15 heures

Mercredi 6 octobre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 6 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Proposition de loi tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, présentée par MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Guillaume Gontard, Jean-Pierre Sueur et François-Noël Buffet (texte n° 807, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 octobre à 15 heures

Jeudi 7 octobre 2021

À 10 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Débat sur le thème : « Les droits des personnes en situation de handicap sont-ils effectifs et respectés ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 6 octobre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Harcèlement scolaire et cyberharcèlement » (demande du groupe Les Indépendants)

• Temps attribué au groupe Les Indépendants : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 6 octobre à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 12 octobre 2021

À 15 heures et le soir

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (texte n° 700, 2020-2021 ; demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 1er octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 octobre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 octobre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte n° 543, 2020-2021 ; demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 1er octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 octobre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 octobre à 15 heures

- Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (texte n° 804, 2020-2021 ; demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 octobre à 15 heures

Mercredi 13 octobre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 13 octobre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2, présentée par MM. Patrick Kanner, Bernard Jomier, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Monique Lubin et plusieurs de leurs collègues (texte n° 811, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 octobre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, présentée par M. Jérôme Durain et plusieurs de ses collègues (texte n° 475, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 octobre à 15 heures

Le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Réponse du Gouvernement

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 octobre à 15 heures

Jeudi 14 octobre 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe GEST)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant au gel des matchs de football le 5 mai (texte n° 318, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues (texte n° 813, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 octobre à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (texte n° 696, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’épidémie de covid-19, présentée par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues (texte n° 383, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 7 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 octobre à 15 heures

À l’issue de l’espace réservé du groupe RDSE

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (demande du Gouvernement)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 13 octobre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 18 octobre 2021

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4387)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 octobre à 15 heures et mardi 19 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 octobre à 15 heures

Mardi 19 octobre 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (texte A.N. n° 4387)

Mercredi 20 octobre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 20 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (texte A.N. n° 4387)

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (texte A.N. n° 3981)

Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’adoption (texte n° 188, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 octobre à 15 heures

Jeudi 21 octobre 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’adoption (texte n° 188, 2020-2021)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (texte n° 325, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 octobre à 15 heures

Éventuellement, vendredi 22 octobre 2021

À 9 h 30 et 14 h 30

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (n° 325, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 25 octobre 2021

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi en faveur des travailleurs indépendants

Ce texte sera envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 25 octobre après-midi, mardi 26 octobre matin et après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 22 octobre à 15 heures

Mardi 26 octobre 2021

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi en faveur des travailleurs indépendants

Mercredi 27 octobre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 27 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Éventuellement, sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi en faveur des travailleurs indépendants

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (texte n° 592, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 27 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Temps attribué à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 octobre à 15 heures

Jeudi 28 octobre 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (texte n° 669, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (texte n° 670, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (texte n° 802, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement (texte n° 803, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 26 octobre à 16 heures

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (texte n° 806, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 octobre à 15 heures

- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (texte n° 592, 2020-2021)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 2 novembre 2021

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt et du respect du délai d’information préalable du Gouvernement, proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer la nécessité d’un accord ambitieux lors de la COP 26 de Glasgow permettant de garantir l’application effective de l’Accord de Paris sur le climat, présenté par M. Didier Mandelli (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 29 octobre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (texte n° 680, 2020-2021) et proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, présentée par M. Patrick Chaize (texte n° 837, 2020-2021) (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

Ces textes ont été envoyés à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 novembre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 29 octobre à 15 heures

Mercredi 3 novembre 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 3 novembre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.

Jeudi 4 novembre 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mardi 12 octobre 2021 à 14 heures