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Séance du 22 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Laurent Burgoa. Cet amendement de Mme Noël vise à rendre effectives dès la promulgation de la loi les principales mesures du texte concernant l’amont agricole.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars. Amendement identique, dont mon collègue Stéphane Sautarel est à l’origine.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 43.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 133.

Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

pour chaque filière,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et au plus tard le 1er juillet 2022.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. S’agissant des sept amendements identiques, prévoyant que la contractualisation écrite entre en vigueur dès la promulgation de la loi, ce délai est apparu trop bref à la commission. Les filières qui, jusqu’à présent, n’étaient pas familières de cette contractualisation et qui devront s’y mettre seront effectivement dans l’incapacité de respecter une obligation du jour au lendemain. C’est d’ailleurs pour cette raison, pour laisser le temps aux filières de s’adapter, que la mise en œuvre de la contractualisation a été prévue entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.

L’avis sera donc défavorable sur ces amendements, d’autant que – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues – cela ferait courir des risques à tous les agriculteurs qui ne seraient pas en capacité de mettre en œuvre ces dispositions.

L’amendement n° 44, quant à lui, tend à fixer l’entrée en vigueur au mois de juillet 2022. Là aussi, il nous semble préférable de conserver la fenêtre actuellement inscrite dans le texte, c’est-à-dire, je me répète, entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023. Celle-ci nous semble en cohérence avec les réalités vécues par les agriculteurs sur le terrain.

L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je tiens juste à préciser que l’amendement n° 44 est un amendement de repli, proposant une autre date par rapport aux amendements identiques. Par ailleurs, nous parlons ici d’une entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la proposition de loi, pas de celle-ci dans son ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Je retire l’amendement n° 9 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je retire également l’amendement n° 2.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter, 43, 96 rectifié, 129 rectifié bis et 133.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

II. – Les dispositions des 1°, 2° et 2° bis de l’article 2 et celles de l’article 2 bis D entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Les conditions générales de vente communiquées à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi sont soumises aux dispositions du 1° de l’article 2 ;

2° Les conventions conclues sur la base de négociations commerciales fondées sur des conditions générales de vente conformes aux dispositions du 1° de l’article 2 sont soumises au 2° de l’article 2 et à celles de l’article 2 bis D ;

3° En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022 :

a) les conventions sont conclues à la suite de négociations commerciales fondées sur des conditions générales de vente conformes aux dispositions du 1° de l’article 2 et sont soumises aux dispositions du 2° de l’article 2 et de l’article 2 bis D ;

b) les conventions en cours qui n’ont pas été conclues conformément au 2° de l’article 2 sont mises en conformité avec ses dispositions au plus tard au 1er mars 2023.

II bis. – L’article 2 bis B entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les conventions en cours à la date d’entrée en vigueur l’article 2 bis B sont mises en conformité avec ses dispositions au plus tard au 1er janvier 2023.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement n° 79 du Gouvernement fait écho à ceux qui viennent d’être discutés. Il tend effectivement à apporter des précisions quant à la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues par ce texte, afin de s’assurer qu’une grande partie d’entre elles pourront s’appliquer dès les prochaines négociations commerciales – sous réserve, bien évidemment, que cette proposition de loi soit votée rapidement par les deux assemblées.

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Longeot et Janssens, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Henno, Lafon, Le Nay, Duffourg et Hingray et Mme Devésa, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

1er janvier 2022

par la date :

1er juillet 2023

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Olivier Cigolotti, vise à lever les difficultés d’application des nouvelles dispositions du code de commerce aux négociations commerciales à venir. Il reporte ainsi la date d’entrée en vigueur de l’article 2, afin que les dispositions prévues par cet article puissent être applicables à un cycle complet de négociation commerciale.

Au vu du calendrier, il est effectivement peu probable que la loi soit adoptée avant la fin du mois d’octobre. Traditionnellement, de nombreuses entreprises adressent leurs conditions générales de vente, ou CGV, dès le mois de septembre, la législation actuelle prévoyant pour cet envoi une date butoir au 1er décembre.

Dans la mesure où l’article 2 n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier, les CGV, comme le délai de réponse par le distributeur, seront donc couvertes par le droit actuel. Elles ne seront pas conformes aux dispositions de l’article L. 411–1–1 du code de commerce et ne pourront pas l’être dès lors que, selon l’article L. 441–4 du même code, elles doivent être adressées au plus tard le 1er décembre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 79. Il convient d’adapter la date d’entrée en vigueur à la date de transmission des CGV. Nous tenons ainsi compte du fait que certaines ont déjà été envoyées.

En revanche, l’amendement n° 48 rectifié pose problème, car il vise à reporter à 2023 toute mise en place d’une transparence et d’une sanctuarisation s’agissant des matières premières agricoles. Aux termes des débats que nous avons pu avoir, on ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, à moins que ses auteurs acceptent de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 48 rectifié ?

M. Julien Denormandie, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article 7

Article additionnel après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° 63, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de mettre en œuvre les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole dont notamment l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles elles pourraient être appliquées en mettant en place des outils juridiques et techniques adaptés permettant de garantir une juste rémunération des agriculteurs.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Défendu.

Mme la présidente. Seriez-vous épuisé, monsieur Gay ? (Rires.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. L’avis est défavorable sur cet amendement. Les dispositions de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettent surtout le versement de subventions aux agriculteurs, sans que celles-ci soient considérées comme des aides d’État. Il ne semble pas forcément utile d’occuper l’administration française à rédiger un rapport sur ce que pourraient faire, non pas la France, mais la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne.

En revanche, M. le ministre aura peut-être à cœur de nous révéler un peu les combats que le Gouvernement entend mener dans les prochains mois, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Pour répondre à l’intervention de Mme la rapporteure, sur un sujet dont nous avons déjà discuté hier et que nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer, je me ferai l’écho des propos que M. Gremillet a tenus tout à l’heure… Oui, cette proposition de loi ne traite qu’une partie de la question : celle qui concerne les revenus. Elle ne traite ni la problématique des charges ni celle de la concurrence. Or, pour moi, c’est ce triptyque qui est absolument essentiel.

S’agissant des revenus, nous enregistrons des avancées avec ce texte, même si sa mise en œuvre exigera à la fois une très grande vigilance, le maintien d’une certaine pression, des contrôles en nombre et la volonté des uns et des autres.

La question des charges, donc des dépenses, nécessitera quant à elle du courage politique pour aborder certains sujets, mais aussi un accompagnement et des investissements. Il faudra faire des choix dans ce domaine.

Sur le volet de la compétition, en revanche, les choses se jouent aux niveaux européen et mondial. Dans le cadre de notre présidence du Conseil de l’Union européenne, notre priorité sera la réciprocité et il faudra, je pense, avancer d’un cran avec la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce à venir. Autrement dit, il faut utiliser tous les outils à notre disposition pour favoriser la mise en place des clauses miroirs – nous avons déjà évoqué, à ce titre, la question de la réglementation sur les limites maximales de résidus (LMR) ou des viandes issues d’animaux élevés aux hormones de croissance.

Nous avons donc un calendrier très « balisé », si je puis dire, avec des combats rudes à mener.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 63
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 7

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Article 7
Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Michau. Nous avons débattu aujourd’hui d’une proposition de loi dont l’ambition est de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. L’existence même de ce texte est un aveu implicite de l’échec de la loi Égalim, échec que nous avions été nombreux à prévoir.

Les résultats des négociations de 2021 sont sans appel : alors que la rémunération des agriculteurs est restée particulièrement basse, force est de constater que les gains de productivité de l’agriculture ont été captés par d’autres, en particulier par la grande distribution. Cette loi de 2018 n’a donc pas permis de structurer le marché ; nous ne sommes guère étonnés !

La nouvelle proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans ce continuum législatif qui peine à atteindre sa cible. Je pense sincèrement que nous aurions pu aller plus loin, car, vous le savez, la situation des agriculteurs ne s’est guère améliorée – au contraire, elle a été très fragilisée par la crise sanitaire et économique que nous traversons.

À l’heure où le renouvellement des générations est incertain en agriculture, comment convaincre des jeunes de se lancer dans ces métiers, dont nous avons tant besoin, s’ils n’en vivent pas correctement ? Comment prétendre que la transition nécessaire de notre agriculture, transition que nous souhaitons tous, est envisageable sans une juste rémunération ? Comment allons-nous permettre à nos producteurs de réaliser ces investissements ?

Le texte proposé par notre collègue député était donc un rendez-vous attendu. Mais, à l’issue des débats, nous restons tous sur notre faim !

Oui, certaines mesures sont intéressantes et vont dans le bon sens, comme le meilleur encadrement des produits vendus sous marque de distributeur, la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, ou encore la sortie du prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs. Mais ces avancées, nous le percevons déjà, seront insuffisantes.

J’avais pourtant proposé, avec mes collègues, que des mesures concrètes soient prises pour répondre à l’écueil principal de cette proposition de loi : tant que la couverture des coûts de production des agriculteurs ne sera pas garantie dans les négociations commerciales, leur revenu ne pourra pas l’être non plus.

Malgré cette divergence de fond, et même si, monsieur le ministre, nous ne sommes pas dupes du calendrier électoral vous poussant à faire examiner cette proposition de loi, dont l’objectif est louable, mais qui n’aura pas assez d’effet sur le revenu des agriculteurs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Pour ma part, je tiens à saluer la qualité des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, et que nous avons tous portés avec conviction.

Je souhaite également vous remercier, monsieur le ministre. Vous avez été un très bon pédagogue ; chaque fois, vous avez pris le temps de nous répondre, de justifier votre position sur les amendements, d’essayer de trouver les bons mots – ce n’est jamais facile sur un tel texte.

Dans la continuité du rapport et du texte de Grégory Besson-Moreau, les dispositions importantes que nous allons voter poursuivent l’ambition de garantir un revenu décent à nos producteurs. Je pense à la régulation des marques de distributeur, au rétablissement sous condition de l’article 3 bis, visant à défendre le made in France, aux dispositions relatives à l’information sur l’origine des viandes.

Nous regrettons toutefois un certain nombre de reculs, tout particulièrement la réécriture de l’article 2, qui a affaibli la transparence de nos produits. Pour autant, je ne veux pas perdre espoir, comptant naturellement sur le fait que nous puissions avancer au lendemain de cette séance et trouver une issue positive dans le cadre de la CMP.

C’est pourquoi, plutôt que d’exprimer une abstention positive, le groupe RDPI préfère voter pour ce texte, tout en demeurant extrêmement vigilants sur la suite des discussions. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Ce texte a présenté beaucoup d’intérêt de par les échanges qu’il a suscités, tant en commission que dans l’hémicycle. On l’a dit, son examen nous laisse tout de même un peu frustrés : la question du revenu agricole, encore une fois, est plus large que cela et on aurait aimé un texte plus ambitieux.

Nous nous réjouissons qu’un des points que nous avions mis en évidence dès le début du travail sénatorial, à savoir l’absence des MDD, ait été corrigé. Dès lors que ces marques de distributeur entrent dans le dispositif, celui-ci couvre pratiquement tous les produits proposés en rayon aux consommateurs.

En revanche, monsieur le ministre, nous serons très attentifs à un certain nombre de sujets.

Il s’agit effectivement d’assurer la performance de l’ensemble des agricultures de nos régions et territoires, et non de faire en sorte que, jour après jour, on perde des parts de marché par la substitution d’une matière première à une autre – je pense au lait sans lait ou à la viande sans viande… Or les dispositions que nous venons d’adopter pourraient tout à fait favoriser le développement d’une agriculture qui, à mon avis, n’est rêvée ni par les sénatrices et les sénateurs ni par les consommateurs. Soyons donc attentifs !

Autre point méritant notre vigilance : vous avez désormais des obligations, monsieur le ministre, compte tenu des débats que nous avons eus sur les articles 3 et 4. Pour que tout cela ait un sens, il faut aller au bout des démarches au niveau communautaire ; pour l’heure, nous sommes au milieu du gué.

N’oublions pas non plus que nous sommes dans un marché européen, ce qui exige de maintenir la compétitivité de l’agriculture de nos territoires par rapport à celle de nos voisins. Je me permets de le souligner, car nous ne cessons de perdre des parts de marché et la loi Égalim 1 a contribué à amplifier ce phénomène. Je ne souhaiterais pas que la loi Égalim 2 poursuive dans la même voie.

Mon temps de parole étant écoulé, je conclus en me réjouissant, madame la présidente de la commission, de la perspective que nous continuions, dans le cadre de la commission des affaires économiques, notre travail d’évaluation. À ce propos, monsieur le ministre, il y a la loi Égalim 2, mais n’oublions pas qu’il y a aussi la loi Égalim 1, avec la question des charges et des coûts de fonctionnement, et l’observation de l’évolution des parts de marché.

Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, tout en regrettant la nette complexification des relations commerciales. Pour employer un langage un peu vulgaire, une vache n’y retrouverait pas son veau, mais, enfin, soyons optimistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Cette proposition de loi que nous allons voter vise à protéger la rémunération des agriculteurs – ce que n’a pas permis la loi Égalim 1 – en sécurisant la part agricole dans les tarifs du fournisseur, pour « construire le prix en marche avant » dans le cadre d’une contractualisation obligatoire pluriannuelle, et en intégrant la prise en compte dans les contrats des indicateurs du coût de production et du marché, pour garantir un véritable effet sur le prix payé au producteur. Le prix de la matière première ne peut plus être la variable d’ajustement !

Tout comme les consommateurs demandent de la transparence, les agriculteurs demandent un renforcement du pouvoir de médiation, ainsi que des délais raccourcis dans ce domaine. Il faut un dispositif dissuasif et un médiateur doté d’une réelle capacité à trancher les litiges. J’espère que la décision de notre assemblée va dans ce sens.

L’article 3 bis renforce l’étiquetage pour ce qui concerne l’origine des différents produits, notamment la viande : il s’agit là d’une forte demande sociétale. L’origine des aliments et celle des ingrédients, lorsqu’il s’agit de produits transformés, doivent effectivement être indiquées. En particulier, il convient d’encadrer plus strictement l’utilisation du drapeau français sur les denrées alimentaires brutes ou transformées.

Cela étant, il faut tenir compte des ingrédients que l’on ne peut pas se procurer en France et des produits qui peuvent venir à manquer. Bien entendu, il ne faut pas pénaliser les transformateurs.

À nos yeux, cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous espérons que, jointe aux aides de l’État et de l’Europe, elle permettra d’apporter de nouvelles recettes, ô combien méritées, aux agriculteurs et qu’elle permettra à des jeunes de s’installer. (M. Franck Menonville applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Avant tout, je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, de Mme la présidente de la commission et de M. le ministre.

Notre commission a travaillé dans un esprit de simplification. Force est de le constater, il s’agit d’une proposition de loi complexe, et il n’est pas toujours facile de simplifier.

À cet égard, il va également falloir un peu de bonne volonté, car, à certains moments de la discussion, nous avions manifestement un peu de mal à nous comprendre. Nous disions presque la même chose, mais pas sous la même forme. Il reste donc un peu de travail à accomplir avant la CMP, dont nous souhaitons tous qu’elle soit conclusive.

À mon sens, ce texte aura au moins deux mérites.

Le premier, c’est de reconnaître la qualité des produits agricoles en assurant un étiquetage conforme aux attentes des consommateurs.

Le second, c’est de nous faire espérer que les agriculteurs soient enfin reconnus par la Nation et que leur travail soit rétribué à sa juste mesure.

C’est la question la plus difficile. Cette proposition de loi améliorera sans aucun doute le sort de certains agriculteurs. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour convaincre les consommateurs qu’il faut payer la qualité.

De plus, l’agriculture est multiple ; elle doit aussi proposer des produits abordables, car tous les consommateurs n’ont pas des moyens exorbitants et les plus modestes d’entre eux se replient sur des produits importés.

Comment comparer un lait produit à l’herbe dans le Massif central et un lait produit avec du maïs ukrainien et du soja brésilien ? Ce n’est pas le même prix de revient, mais ce n’est pas non plus le même produit. En même temps, ces deux agricultures ont leur place, car tout le monde n’a pas les mêmes moyens.

Quoi qu’il en soit, au terme de ces débats intéressants, le présent texte représente un net progrès, et notre groupe le votera sans hésitation.

Monsieur le ministre, nous souhaitons que la suite de vos échanges avec les parlementaires permette d’aboutir à une CMP conclusive. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’avais annoncé que le groupe écologiste voterait ce texte. Au terme de nos débats, je le confirme, même si nous le voterons sans grande illusion.

Un beau travail a été accompli, et notre rapporteure a manifesté une véritable ouverture d’esprit, à l’instar de M. le ministre. Mais le contexte dans lequel nous nous trouvons semble définitivement contraint et, selon nous, cette situation est de moins en moins acceptable.

Nous ne défendons en aucun cas une économie fermée, mais la relocalisation n’en est pas moins essentielle. Daniel Gremillet parlait de parts de marché à reconquérir : en l’occurrence, c’est bel et bien le cas, et il s’agit de marchés de proximité. Il faut remettre en place, via les projets alimentaires territoriaux, les systèmes de polyculture et d’élevage, gages d’équilibre pour la biodiversité – je pense en particulier aux pollinisateurs, que j’ai déjà évoqués.

Je me dois de le répéter : nous sommes en situation d’urgence. Nous ne pouvons pas continuer comme cela.

Je salue la qualité de nos débats, extrêmement techniques et complexes. En les écoutant, j’étais parfois admiratif, et je me disais : « Ils sont balèzes ! » (Sourires.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est vrai ! (Nouveaux sourires.)

M. Joël Labbé. Mais que d’efforts, que de contorsions pour que les requins – je pèse mes mots – ne viennent pas accaparer les efforts accomplis par les travailleurs de la terre !

Nous ne nous faisons pas d’illusions, mais nous nous devons d’être optimistes et nous espérons vivement que ce travail contribuera à faire bouger les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, le revenu paysan est une question extrêmement difficile à appréhender – il faut l’admettre, en toute humilité –, car le dispositif qu’il suppose est difficile à construire. En effet, pour rémunérer les agriculteurs au prix juste, il faut établir les coûts réels de production. Or, on le voit bien, la définition des indicateurs soulève diverses difficultés.

En outre, nous avons un débat avec vous, que nous assumons : vous ne voulez pas vous attaquer à la puissance des centrales des hypermarchés. C’est ça, la réalité. Il s’agit là d’un débat politique.

En pratique, même si Égalim 2 contient certaines avancées, vous ne rétablirez pas un rapport de force équitable entre les producteurs et les grandes centrales. In fine, la balance sera toujours défavorable aux producteurs.

Vous avez évoqué un autre point qui constitue une lacune de ce texte : il s’agit de la question des charges. Or, pour nous, les salaires ne sont pas une charge, contrairement à ce que vous avez dit hier. C’est le travail qui produit les richesses.

À propos des charges, vous avez ajouté tout à l’heure qu’il faudrait prendre des mesures parfois difficiles. Cette phrase mérite explication, car la question en implique d’autres, que nous n’avons pas abordées au cours de ce débat, par exemple l’aide à l’installation des agriculteurs et la maîtrise du foncier. Nous sommes ouverts à la discussion ; mais s’il s’agit de réduire encore les cotisations sociales sur les rémunérations des salariés agricoles, ce sera sans nous.

Enfin, vous savez combien nous sommes attentifs à la question de la concurrence et à la révision des traités de libre-échange. Je vous crois sincère au sujet de la clause miroir, mais j’ai du mal à voir comment vous pourrez lutter en faveur d’une réciprocité parfaite en signant à tout-va des traités de libre-échange dont le but unique est, en réalité, d’abaisser les tarifs douaniers sur des produits importés. Ces derniers ne répondent pas aux mêmes exigences sociales et environnementales que nos productions et ils mettent en difficulté l’agriculture française.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.