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Protéger la rémunération des agriculteurs (PPL)

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Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Loi  2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs






Article 1er A (nouveau)

Article 1er A

(Supprimé)








Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mener une réforme d’ampleur de la loi  2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, au regard de l’impérieuse nécessité de redonner aux agriculteurs un cadre législatif leur permettant de pouvoir vivre dignement de leur métier. Ce rapport analyse les principaux freins s’imposant au monde agricole et découlant de cette loi cadre, dont l’orientation a profondément déséquilibré les rapports de force entre les différents acteurs de la chaîne de production, de transformation et de distribution.

Amdt  23





Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – L’article L. 631‑24 est ainsi modifié :

 L’article L. 631‑24 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 631‑24 est ainsi modifié :

1° L’article L. 631‑24 est ainsi modifié :

 Le I est ainsi rédigé :

a) Le I est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) Le I est ainsi rédigé :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article.

« I. – (Alinéa sans modification)

« I. – Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article.

« I. – (Alinéa sans modification)

« I. – (Alinéa sans modification)


« I. – Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article.

« I. – Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article.

« Le présent article et les articles L. 631‑24‑1 à L. 631‑24‑3 du présent code ne s’appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.

(Alinéa sans modification)

« Le présent article et les articles L. 631‑24‑1 à L. 631‑24‑3 du présent code ne s’appliquent ni aux ventes directes au consommateur, ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs et situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.

« Le présent article et les articles L. 631‑24‑1 à L. 631‑24‑3 ne s’appliquent ni aux ventes directes au consommateur, ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs et situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.

(Alinéa sans modification)


« Le présent article et les articles L. 631‑24‑1 à L. 631‑24‑3 ne s’appliquent ni aux ventes directes au consommateur, ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs et situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.

« Le présent article et les articles L. 631‑24‑1 à L. 631‑24‑3 ne s’appliquent ni aux ventes directes au consommateur, ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs et situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.

« Le présent article ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil, le cas échéant adapté par produit ou catégorie de produits, défini par décret en Conseil d’État. » ;

« Un décret en Conseil d’État peut fixer un seuil de chiffre d’affaires au‑dessous duquel le présent article n’est pas applicable aux entreprises concernées. Ce seuil peut, le cas échéant, être adapté par produit ou catégorie de produits. » ;

Amdt  CE420

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État peut fixer un seuil de chiffre d’affaires en‑dessous duquel le présent article n’est pas applicable aux producteurs et acheteurs de produits agricoles. Ce seuil peut, le cas échéant, être adapté par produit ou catégorie de produits. » ;

Amdt COM‑128

« Un décret en Conseil d’État peut fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires en‑dessous desquels le présent article n’est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Ces seuils peuvent, le cas échéant, être adaptés par produit ou catégorie de produits. » ;

Amdt  102


« Un décret en Conseil d’État peut fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires en‑dessous desquels le présent article n’est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Ces seuils peuvent, le cas échéant, être adaptés par produit ou par catégorie de produits. » ;

« Un décret en Conseil d’État peut fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires en‑dessous desquels le présent article n’est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Ces seuils peuvent, le cas échéant, être adaptés par produit ou par catégorie de produits. » ;

 Le II est ainsi modifié :

b) Le II est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) Le II est ainsi modifié :

b) Le II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agricole », la fin du premier alinéa est supprimée ;

 après le mot : « agricole », la fin du premier alinéa est supprimée ;

(Alinéa sans modification)




– après le mot : « agricole », la fin du premier alinéa est supprimée ;

– après le mot : « agricole », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, » sont supprimés et les mots : « , dans tous les cas, » sont remplacés par le mot : « est » ;

 à la première phrase du second alinéa, les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, » sont supprimés et les mots : « , dans tous les cas, » sont remplacés par le mot : « est » ;

(Alinéa sans modification)




– à la première phrase du second alinéa, les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, » sont supprimés et les mots : « , dans tous les cas, » sont remplacés par le mot : « est » ;

– à la première phrase du second alinéa, les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, » sont supprimés et les mots : « , dans tous les cas, » sont remplacés par le mot : « est » ;

 Le III est ainsi modifié :

c) Le III est ainsi modifié :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) Le III est ainsi modifié :

c) Le III est ainsi modifié :



a) Le 1° est ainsi rédigé :

 le 1° est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– le 1° est ainsi rédigé :

– le 1° est ainsi rédigé :



« Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix » ;

« 1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs ; » ;

Amdts  CE170,  CE251,  CE402

« 1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III ; »

Amdt  371

« 1° (Non modifié) »

« 1° (Non modifié) »

« 1° (Non modifié) »

« 1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III ; »

« 1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III ; »




– au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ;

Amdts  CE6,  CE18,  CE33,  CE52,  CE63,  CE81,  CE159,  CE241,  CE255,  CE279,  CE283,  CE313,  CE373,  CE392

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ;

– au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ;



b) Le 5° est complété par les mots : « qui ne peut être inférieure à trois ans » ;

 le 5° est complété par les mots : « qui ne peut être inférieure à trois ans » ;

– le 5° est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à trois ans » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– le 5° est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à trois ans » ;

– le 5° est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à trois ans » ;





– le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ;

Amdt  264

– le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de calamité agricole au sens de l’article L. 361‑5 ou d’aléa sanitaire exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ;

Amdts COM‑129, COM‑148(s/amdt)

(Alinéa sans modification)

– le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ;

– le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ;

– le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » ;



c) Après le 7°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

 après le 7°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

– après le même 7°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– après le même 7°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

– après le même 7°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :



« La durée minimale des contrats de vente et accords‑cadres mentionnée au 5° peut être augmentée jusqu’à cinq ans par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3. L’accord interprofessionnel peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans. Un producteur peut renoncer expressément et par écrit à ces augmentations de la durée minimale du contrat.

« La durée minimale des contrats de vente et accords‑cadres mentionnée au 5° peut être augmentée jusqu’à cinq ans par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, par décret en Conseil d’État. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans. Un producteur peut renoncer expressément et par écrit à ces augmentations de la durée minimale du contrat.

Amdt  CE404

« La durée minimale des contrats de vente et accords‑cadres mentionnée au  peut être augmentée jusqu’à cinq ans par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, à défaut, par décret en Conseil d’État. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans. Un producteur peut renoncer expressément et par écrit à ces augmentations de la durée minimale du contrat.

Amdt  441

« La durée minimale des contrats de vente et accords‑cadres mentionnée au 5° du présent III peut être augmentée jusqu’à cinq ans par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, à défaut, par décret en Conseil d’État. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans. Un producteur peut renoncer expressément et par écrit à ces augmentations de la durée minimale du contrat.

« La durée minimale des contrats de vente et accords‑cadres mentionnée au 5° du présent III peut être augmentée jusqu’à cinq ans par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, à défaut, par décret en Conseil d’État. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit, dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans, est augmentée dans la limite de deux ans. Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, à ces augmentations de la durée minimale du contrat.

(Alinéa sans modification)

« La durée minimale des contrats de vente et accords‑cadres mentionnée au 5° du présent III peut être augmentée jusqu’à cinq ans par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, à défaut, par décret en Conseil d’État. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans. Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, à ces augmentations de la durée minimale du contrat.

« La durée minimale des contrats de vente et accords‑cadres mentionnée au 5° du présent III peut être augmentée jusqu’à cinq ans par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, à défaut, par décret en Conseil d’État. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans. Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, à ces augmentations de la durée minimale du contrat.



« Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non‑renouvellement.

« Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou en cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non‑renouvellement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou en cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non‑renouvellement.

« Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou en cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non‑renouvellement.



« Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession par le producteur d’un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du présent III, est prolongée pour atteindre cette durée.

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat par le producteur à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du présent III, est prolongée pour atteindre cette durée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat par le producteur à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du présent III, est prolongée pour atteindre cette durée.

« Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat par le producteur à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du présent III, est prolongée pour atteindre cette durée.



« Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.

« Sont considérés comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sont considérés comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.

« Sont considérés comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.



« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article.



« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au présent III ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au présent III ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. » ;

« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au présent III ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. » ;





– au début de l’avant‑dernier alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La proposition de contrat ou d’accord‑cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. Au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, elle prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– au début de l’avant‑dernier alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La proposition de contrat ou d’accord‑cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. Au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, elle prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. » ;

– au début de l’avant‑dernier alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La proposition de contrat ou d’accord‑cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. Au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, elle prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. » ;





– au début de la première phrase du même avant‑dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts » sont remplacés par les mots : « Dans le contrat ou dans l’accord‑cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition » ;

Amdts  236,  377

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– au début de la première phrase du même avant‑dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts » sont remplacés par les mots : « Dans le contrat ou dans l’accord‑cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition » ;

– au début de la première phrase du même avant‑dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts » sont remplacés par les mots : « Dans le contrat ou dans l’accord‑cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition » ;



d) À la première phrase de l’avant dernier alinéa du III, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « de révision ou » ;

 à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « de révision ou » et les mots : « prennent en compte » sont remplacés par les mots : « sont définis en prenant pour socle » ;

Amdt  CE500

– à la deuxième phrase dudit avant‑dernier alinéa, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– à la deuxième phrase dudit avant‑dernier alinéa, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ;

– à la deuxième phrase dudit avant‑dernier alinéa, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ;




– à la deuxième phrase du même avant‑dernier alinéa, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ;

Amdt  CE421

– le même avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence. » ;

Amdts  372,  495

– le même avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi        du       visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. » ;

Amdts COM‑130, COM‑17 rect. bis, COM‑24 rect. sexies, COM‑49 rect. ter, COM‑73 rect. ter, COM‑98 rect. bis, COM‑30 rect. septies

– le même avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les quatre mois qui suivent la promulgation de la loi        du       visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. » ;

Amdt  148

(Alinéa sans modification)

– le même avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de publication, par une organisation interprofessionnelle, des indicateurs de référence dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi        du       visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. » ;

– le même avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de publication, par une organisation interprofessionnelle, des indicateurs de référence dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi  2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. » ;




– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :




« Les contrats, accords‑cadres et propositions de contrat et d’accord‑cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel. » ;

Amdts  CE99,  CE171,  CE308

(Alinéa sans modification)

« Les contrats, accords‑cadres et propositions de contrat et d’accord‑cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne comportent pas de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel. » ;

Amdt COM‑131

(Alinéa sans modification)

« Les contrats, accords‑cadres et propositions de contrat et d’accord‑cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne comportent pas de clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel. » ;

« Les contrats, accords‑cadres et propositions de contrat et d’accord‑cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne comportent pas de clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel. » ;

« Les contrats, accords‑cadres et propositions de contrat et d’accord‑cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne comportent pas de clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel. » ;



4° Au début du VI, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du 5° du III, » ;

d) Au début de la première phrase du VI, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du 5° du III, » ;

d) (Alinéa sans modification)

d) (Non modifié)

d) (Non modifié)

d) (Non modifié)

d) Au début de la première phrase du VI, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du 5° du III, » ;

d) Au début de la première phrase du VI, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du 5° du III, » ;



 Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

e) il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

e) (Alinéa sans modification)

e) (Non modifié)

e) (Non modifié)

e) (Non modifié)

e) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

e) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :



« VIII. – Lorsque le contrat ou l’accord‑cadre ne comporte pas de prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. ».

« VIII. – (Alinéa sans modification)  ».

« VIII. – Lorsque le contrat ou l’accord‑cadre ne comporte pas de prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. » ;




« VIII. – Lorsque le contrat ou l’accord‑cadre ne comporte pas de prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. » ;

« VIII. – Lorsque le contrat ou l’accord‑cadre ne comporte pas de prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. » ;






1° bis Au premier alinéa de l’article L. 631‑24‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;

Amdt COM‑132

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 631‑24‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;

1° bis (Non modifié)

 Au premier alinéa de l’article L. 631‑24‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑24‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;



II. – L’article L. 631‑24‑2 est ainsi rédigé :

 L’article L. 631‑24‑2 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 631‑24‑2 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 631‑24‑2 est ainsi rédigé :



« Art. L. 631‑24‑2. – Par dérogation au I de l’article L. 631‑24, en vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés, le contrat de vente ou l’accord‑cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Dans cette hypothèse, si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par les dispositions de l’article L. 631‑24, à l’exception de celles du 5° du III de cet article. La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles.

« Art. L. 631‑24‑2. – Par dérogation au I de l’article L. 631‑24, en vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés, le contrat de vente ou l’accord‑cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Dans cette hypothèse, si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par l’article L. 631‑24, à l’exception du 5° du III du même article L 631‑24. La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles.

« Art. L. 631‑24‑2. – Par dérogation au I de l’article L. 631‑24, en vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés, le contrat de vente ou l’accord‑cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Dans cette hypothèse, si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par l’article L. 631‑24, à l’exception du 5° du III du même article. Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du même III, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe. La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles.

Amdt  498

« Art. L. 631‑24‑2. – Par dérogation au I de l’article L. 631‑24, en vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés et pris après avis des organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou l’accord‑cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Dans cette hypothèse, si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par l’article L. 631‑24, à l’exception du 5° du III du même article L. 631‑24. Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du même III, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe. La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles.

Amdt COM‑133


« Art. L. 631‑24‑2. – Par dérogation au I de l’article L. 631‑24, en vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés et pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou l’accord‑cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Dans cette hypothèse, si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par l’article L. 631‑24, à l’exception du 5° du III du même article L. 631‑24. Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du même III, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe. La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles.

« Art. L. 631‑24‑2. – Par dérogation au I de l’article L. 631‑24, en vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés, pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou l’accord‑cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Dans cette hypothèse, si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par l’article L. 631‑24, à l’exception du 5° du III du même article L. 631‑24. Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du même III, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe. La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles.

« Art. L. 631‑24‑2. – Par dérogation au I de l’article L. 631‑24, en vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés, pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou l’accord‑cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Dans cette hypothèse, si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par l’article L. 631‑24, à l’exception du 5° du III du même article L. 631‑24. Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du même III, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe. La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles.






« L’avis des organisations interprofessionnelles compétentes rendu en application du premier alinéa du présent article est rendu public.

Amdt COM‑133


(Alinéa supprimé)







« L’accord interprofessionnel étendu et le décret en Conseil d’État mentionnés au même premier alinéa peuvent également prévoir des conditions particulières d’application du I de l’article L. 631‑24 adaptées à la taille de l’entreprise.

Amdt COM‑133


(Alinéa supprimé)




« Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication d’un tel décret en Conseil d’État, l’application de celui‑ci est suspendue pendant la durée de l’accord.

« Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication du décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article, l’application de celui‑ci est suspendue pendant la durée de l’accord.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication du décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article, l’application de celui‑ci est suspendue pendant la durée de l’accord.

« Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication du décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article, l’application de celui‑ci est suspendue pendant la durée de l’accord.



« Pour les produits ou catégories de produits agricoles pour lesquels il n’existe pas d’interprofession représentative, la dérogation prévue au premier alinéa du présent article fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles à l’appréciation de sa pertinence, par une organisation professionnelle représentant des producteurs.

« Pour les produits ou catégories de produits agricoles pour lesquels il n’existe pas d’interprofession représentative, la dérogation prévue au premier alinéa fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles à l’appréciation de sa pertinence, par une organisation professionnelle représentant des producteurs.

(Alinéa sans modification)

« Pour les produits ou catégories de produits agricoles pour lesquels il n’existe pas d’interprofession représentative, la dérogation prévue au même premier alinéa fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles à l’appréciation de sa pertinence, par une organisation professionnelle représentant des producteurs.


(Alinéa sans modification)

« Pour les produits ou catégories de produits agricoles pour lesquels il n’existe pas d’interprofession représentative, la dérogation prévue au même premier alinéa fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles à l’appréciation de sa pertinence, par une organisation professionnelle représentant des producteurs.

« Pour les produits ou catégories de produits agricoles pour lesquels il n’existe pas d’interprofession représentative, la dérogation prévue au même premier alinéa fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles à l’appréciation de sa pertinence, par une organisation professionnelle représentant des producteurs.



« Dans le cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, le producteur peut exiger de l’acheteur une offre de contrat écrit, conformément au 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil. »

« Dans le cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, le producteur peut exiger de l’acheteur une offre de contrat écrit, conformément au 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Dans le cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, le producteur peut exiger de l’acheteur une offre de contrat écrit, conformément au 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil. » ;

« Dans le cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, le producteur peut exiger de l’acheteur une offre de contrat écrit, conformément au 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil. » ;







2° bis (nouveau) Le III de l’article L. 631‑24‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  100

2° bis (Non modifié)

 Le III de l’article L. 631‑24‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le III de l’article L. 631‑24‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :







« Toutefois, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil, les organisations interprofessionnelles élaborent et publient les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du présent code. » ;

Amdt  100


« Toutefois, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil, les organisations interprofessionnelles élaborent et publient les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du présent code. » ;

« Toutefois, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil, les organisations interprofessionnelles élaborent et publient les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du présent code. » ;



III. – L’article L. 631‑25 est ainsi modifié :

 L’article L. 631‑25 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 631‑25 est ainsi modifié :

5° L’article L. 631‑25 est ainsi modifié :



 Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « Lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords‑cadres écrits a été rendue facultative dans les conditions prévues à l’article L. 631‑24‑2, » ;

a) Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « Lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords‑cadres écrits a été rendue facultative dans les conditions prévues à l’article L. 631‑24‑2, » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)


a) (Non modifié)

a) Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « Lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords‑cadres écrits a été rendue facultative dans les conditions prévues à l’article L. 631‑24‑2, » ;

a) Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « Lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords‑cadres écrits a été rendue facultative dans les conditions prévues à l’article L. 631‑24‑2, » ;




a bis) (nouveau) Après le 5°, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

a bis) (nouveau) Après le 5°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

a bis) (Alinéa sans modification)


a bis) (Supprimé)





« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes ; »

Amdts  CE21,  CE40,  CE55,  CE66,  CE85,  CE162,  CE245,  CE266,  CE282,  CE284,  CE318,  CE376,  CE394,  CE411

« 5° bis (Alinéa sans modification) »

« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer une renégociation du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes ; »

Amdts COM‑12 rect., COM‑18 rect., COM‑25 rect. sexies, COM‑50 rect. bis, COM‑67, COM‑74 rect. bis, COM‑99 rect., COM‑121






 Au premier alinéa du 6°, les mots : « a été rendue obligatoire » sont remplacés par les mots : « n’a pas été rendue facultative ».

b) Au premier alinéa du 6°, les mots : « a été rendue obligatoire » sont remplacés par les mots : « n’a pas été rendue facultative ».

b) (Alinéa sans modification)

b) Au premier alinéa du 6°, les mots : « a été rendue obligatoire » sont remplacés par les mots : « n’a pas été rendue facultative » ;


b) (Non modifié)

b) Au premier alinéa du 6°, les mots : « a été rendue obligatoire » sont remplacés par les mots : « n’a pas été rendue facultative » ;

b) Au premier alinéa du 6°, les mots : « a été rendue obligatoire » sont remplacés par les mots : « n’a pas été rendue facultative » ;







3° bis (nouveau) Au septième alinéa de l’article L. 631‑27, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;

Amdt  149

3° bis (Non modifié)

 Au septième alinéa de l’article L. 631‑27, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;

6° Au septième alinéa de l’article L. 631‑27, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;







3° ter (nouveau) À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2‑1, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » et les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;

Amdt  149

3° ter (Non modifié)

 À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2‑1, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » et les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;

7° A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2‑1, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » et les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;






4° (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa de l’article L. 682‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ».

Amdt COM‑134

4° (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa de l’article L. 682‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ».

4° (Non modifié)

 À la seconde phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa de l’article L. 682‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ».

8° A la seconde phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa de l’article L. 682‑1, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ».







Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

(Supprimé)








Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur des articles 1er et 2, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des dispositifs qu’ils mettent en œuvre avec les spécificités du modèle coopératif agricole. Il propose, le cas échéant, des pistes de réflexion permettant de mieux prendre en compte ces spécificités dans la législation nationale.

Amdt  27







Article 1er bis (nouveau)

Amdts  202,  224,  228,  273,  411,  462,  481

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 2

Article 2




I. – Dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)


I. – Dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.

I. – Dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.



II. – Un décret, de l’élaboration duquel les parties prenantes sont informées, définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)


II. – Un décret, de l’élaboration duquel les parties prenantes sont informées, définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I.

II. – Un décret, de l’élaboration duquel les parties prenantes sont informées, définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I.



Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.

Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au même I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.



Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au même I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.

Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au même I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.




II bis (nouveau). – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord‑cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II.

Amdts COM‑40 rect., COM‑84 rect. bis, COM‑107

II bis (nouveau). – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord‑cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II du présent article.


III. – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles, de conclure un contrat écrit ou un accord‑cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II du présent article.

III. – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles, de conclure un contrat écrit ou un accord‑cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au II du présent article.



III. – Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)


IV– Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

IV. – Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.



Article 1er ter (nouveau)

Amdt  477

Article 1er ter

Article 1er ter

(Non modifié)

Article 1er ter

Article 3

Article 3




Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au quinzième alinéa du même III, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24‑3. »

Amdt COM‑135


Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au quinzième alinéa du même III, à l’article L. 631‑24‑1 et aux II et III de l’article L. 631‑24‑3. »

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au même quinzième alinéa, à l’article L. 631‑24‑1 et aux II et III de l’article L. 631‑24‑3. »

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au même quinzième alinéa, à l’article L. 631‑24‑1 et aux II et III de l’article L. 631‑24‑3. »


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 4

Article 4


Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

I. – Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

Amdt COM‑136

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

I. – Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 441‑1, est inséré un article L. 441‑1‑1 ainsi rédigé :

 Après l’article L. 441‑1, il est inséré un article L. 441‑1‑1 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑136

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Après l’article L. 441‑1, il est inséré un article L. 441‑1‑1 ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 441‑1, il est inséré un article L. 441‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1‑1. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de ventes comportent une partie détaillant les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat de ces matières premières agricoles, et les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du tarif proposé. Le prix d’achat de la matière première agricole est présenté de manière agrégée par matière première agricole. » ;

« Art. L. 441‑1‑1. – I. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur.

« Art. L. 441‑1‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 441‑1‑1. – I. – Les conditions générales de vente :

Amdt COM‑136

« Art. L. 441‑1‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 441‑1‑1. – I. – Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, à la décision du fournisseur et sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix :

« Art. L. 441‑1‑1. – I. – Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix :

« Art. L. 441‑1‑1. – I. – Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix :


« L’obligation prévue au premier alinéa est applicable aux matières premières agricoles et aux produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire pour une part, en volume, supérieure à 10 %.

« Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production.

Amdt  499









« L’obligation prévue au premier alinéa est applicable aux matières premières agricoles et aux produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire pour une part, en volume, supérieure à 25 %. Un décret peut fixer, pour certains produits ou certaines catégories de produits, un taux inférieur.

Amdt  500









« L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments.









« La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec l’acheteur, à attester l’exactitude des informations transmises, notamment la part¸ dans le tarif du fournisseur, de chaque matière première agricole et de chaque produit transformé mentionnés au premier alinéa.









« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Amdt  374








« II (nouveau). – Par dérogation au premier alinéa du I, les conditions générales de vente peuvent :

« II (nouveau). – Par dérogation au premier alinéa du I, les conditions générales de vente peuvent :








« 1° Soit présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au même I, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles entrant dans la composition des denrées alimentaires, sous la forme d’un pourcentage du volume de ladite denrée et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. Dans ce cas, elles présentent également, sous la même forme, la part agrégée des produits transformés entrant dans la composition des denrées alimentaires lorsqu’ils sont composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.

Amdt COM‑136

« 1° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles entrant dans la composition des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sous la forme d’un pourcentage du volume de ladite denrée et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. Dans ce cas, elles présentent également, sous la même forme, la part agrégée des produits transformés entrant dans la composition des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie lorsqu’ils sont composés de plus de 50 % de matières premières agricoles.

Amdt  108 rect.

« 1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit mentionné au premier alinéa du présent I, sa part dans la composition dudit produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;

« 1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit mentionné au premier alinéa du présent I, leur part dans la composition dudit produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;

« 1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit mentionné au premier alinéa du présent I, leur part dans la composition dudit produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;




« L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments. La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination de la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés dans le tarif du fournisseur, et à transmettre cette attestation à l’acheteur ;

Amdt COM‑136

« L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet, sous cinq jours, au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments. La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination de la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés dans le tarif du fournisseur, et à transmettre cette attestation à l’acheteur dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées au présent alinéa ;

Amdt  156










« 2° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit mentionné au même premier alinéa, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;

« 2° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit mentionné au même premier alinéa, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;

« 2° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit mentionné au même premier alinéa, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur ;


« 2° Soit prévoir l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester que la négociation commerciale n’a pas porté sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés audit I.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif fournisseur d’une denrée alimentaire par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant chargé de certifier la part de cette évolution qui résulte de l’évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au 1°. Dans ce cas, le fournisseur lui transmet les pièces nécessaires à cette certification.

Amdt COM‑136

«  Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif fournisseur d’une denrée alimentaire ou d’un produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant chargé de certifier la part de cette évolution qui résulte de l’évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au  du présent I. Dans ce cas, le fournisseur lui transmet les pièces nécessaires à cette certification.

Amdt  108 rect.

«  Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l’article L. 443‑8, elle n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette certification. Cette certification est fournie au plus tard dans le mois qui suit la conclusion du contrat. En l’absence de ladite certification, si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifient leur contrat dans un délai de deux mois suivant la signature du contrat initial.

« 3° Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l’article L. 443‑8, celle‑ci n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette certification. Cette certification est fournie dans le mois qui suit la conclusion du contrat. En l’absence de ladite certification, si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.

« 3° Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé de certifier au terme de la négociation que, conformément au II de l’article L. 443‑8, celle‑ci n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette certification. Cette certification est fournie dans le mois qui suit la conclusion du contrat. En l’absence de ladite certification, si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.


« Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, une organisation de producteurs avec transfert de propriété ou une coopérative agricole.

Amdts  CE422,  CE419,  CE513(s/amdt)

« Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, par une organisation de producteurs avec transfert de propriété ou par une coopérative agricole.








« Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est déjà conclu pour la durée de la convention.

Amdt  CE496




« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions. Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.


« III (nouveau). – Tout manquement au I du présent article est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 443‑5 du présent code. » ;

Amdt  CE423











« Tout manquement au présent I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 443‑8.

Amdt COM‑136

(Alinéa sans modification)

« Tout manquement au présent I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VI de l’article L. 443‑8.

« Tout manquement au présent I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VI de l’article L. 443‑8.

« Tout manquement au présent I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VI de l’article L. 443‑8.






« Un décret peut prévoir que l’obligation prévue au présent I ne s’applique pas aux produits alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 %.

« Un décret peut prévoir que l’obligation prévue au présent I ne s’applique pas aux produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 %.

« Un décret peut prévoir que l’obligation prévue au présent I ne s’applique pas aux produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 %.




« II. – Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Amdt COM‑136

« II. – Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.

« II. – A. – Pour l’application du 1° du I, l’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur transmet, sous dix jours, au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments.

« II. – A. – Pour l’application du 1° du I, l’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments.

« II. – A. – Pour l’application du 1° du I, l’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments.








« B. – Pour l’application du 2° du I, l’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. En cas d’inexactitude ou de tromperie volontaire de la part du fournisseur quant à la part agrégée des matières premières agricoles dans le volume du produit ou dans son tarif du fournisseur, constatée par le tiers indépendant et entraînant l’impossibilité de délivrer l’attestation mentionnée à la première phrase du présent B, les frais d’intervention du tiers indépendant sont à la charge du fournisseur.

« B. – Pour l’application du 2° du I, l’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. En cas d’inexactitude ou de tromperie volontaire de la part du fournisseur quant à la part agrégée des matières premières agricoles dans le volume du produit ou dans son tarif du fournisseur, constatée par le tiers indépendant et entraînant l’impossibilité de délivrer l’attestation mentionnée à la première phrase du présent B, les frais d’intervention du tiers indépendant sont à la charge du fournisseur.

« B. – Pour l’application du 2° du I, l’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. En cas d’inexactitude ou de tromperie volontaire de la part du fournisseur quant à la part agrégée des matières premières agricoles dans le volume du produit ou dans son tarif du fournisseur, constatée par le tiers indépendant et entraînant l’impossibilité de délivrer l’attestation mentionnée à la première phrase du présent B, les frais d’intervention du tiers indépendant sont à la charge du fournisseur.








« C. – Dans le cadre de l’application des 1° et 2° du I, la mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à réceptionner les pièces transmises par le fournisseur et les pièces justificatives, à attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination de la part unitaire ou agrégée des matières premières agricoles et produits transformés dans le tarif du fournisseur, et à transmettre cette attestation à l’acheteur dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées au présent C.

« C. – Dans le cadre de l’application des 1° et 2° du I, la mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à réceptionner les pièces transmises par le fournisseur et les pièces justificatives, à attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination de la part unitaire ou agrégée des matières premières agricoles et produits transformés dans le tarif du fournisseur, et à transmettre cette attestation à l’acheteur dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées au présent C.

« C. – Dans le cadre de l’application des 1° et 2° du I, la mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à réceptionner les pièces transmises par le fournisseur et les pièces justificatives, à attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination de la part unitaire ou agrégée des matières premières agricoles et produits transformés dans le tarif du fournisseur, et à transmettre cette attestation à l’acheteur dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées au présent C.








« D. – Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.

« D. – Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.

« D. – Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.






« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

Amdt COM‑136

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.






« III. – Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, par une organisation de producteurs avec transfert de propriété ou par une coopérative agricole.

Amdt COM‑136

« III. – (Non modifié)

« III. – (Non modifié)

« III. – Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, par une organisation de producteurs avec transfert de propriété ou par une coopérative agricole.

« III. – Le prix de la matière première agricole est celui payé pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE)  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)  922/72, (CEE)  234/79, (CE)  1037/2001 et (CE)  1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, par une organisation de producteurs avec transfert de propriété ou par une coopérative agricole.





« Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est déjà conclu pour la durée de la convention.

« IV. – Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de la denrée alimentaire, est déjà conclu.

Amdt COM‑136

« IV. – Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de la denrée alimentaire ou d’un produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie, est déjà conclu.

Amdt  108 rect.

« IV. – Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conclu en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie, est déjà conclu.

« IV. – Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conclu en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie est déjà conclu.

« IV. – Les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conclu en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie est déjà conclu.





« III (nouveau). – Tout manquement au I du présent article est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 443‑5 du présent code. » ;










« V. – Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4, ni à certaines denrées alimentaires ou catégories de denrées dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production.

Amdt COM‑136

« V. – Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4, ni à certaines denrées alimentaires, catégories de denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.

Amdts  108 rect.,  119 rect.,  131 rect.

« V. – Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 pour leurs actes d’achat et de revente, ni à certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, dont la liste est définie par décret, pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles concernées.

« V. – Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 pour leurs actes d’achat et de revente, ni à certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, dont la liste est définie par un décret pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles concernées, en raison des spécificités de leur filière de production.

Amdt  3

« V. – Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 pour leurs actes d’achat et de revente, ni à certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, dont la liste est définie par un décret pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles concernées, en raison des spécificités de leur filière de production.






« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article et peut définir des conditions adaptées à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent. » ;

Amdt COM‑136

« VI (nouveau). – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la définition du tiers indépendant mentionné aux I et II, et peut définir des conditions adaptées à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu’elles traitent. La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. » ;

Amdts  157,  146 rect.

« VI. – Un décret peut fixer la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer la mission de tiers indépendant. » ;

« VI. – Un décret peut fixer la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer la mission de tiers indépendant. » ;

« VI. – Un décret peut fixer la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer la mission de tiers indépendant. » ;



II. – Après l’article L. 441‑7, il est inséré un article L. 441‑7‑1 ainsi rédigé :

2° Le chapitre III est complété par un article L. 443‑5 ainsi rédigé :

Amdt  CE424

2° (Alinéa sans modification)

2° Le chapitre III est complété par un article L. 443‑8 ainsi rédigé :

Amdt COM‑136

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Le chapitre III est complété par un article L. 443‑8 ainsi rédigé :

2° Le chapitre III est complété par un article L. 443‑8 ainsi rédigé :



« Art. L. 441‑7‑1. – I. – Pour les produits alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur, mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 à L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat‑cadre et des contrats d’application.

« Art. L. 443‑5. – I. – Pour les produits alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 à L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat‑cadre et des contrats d’application.

Amdt  CE424

« Art. L. 443‑5. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 443‑8– I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 et L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat‑cadre et des contrats d’application.

Amdt COM‑136

« Art. L. 443‑8– I. – Pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 et L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat‑cadre et des contrats d’application.

Amdt  108 rect.

« Art. L. 443‑8– I. – Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l’article L. 441‑1‑1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 et L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat‑cadre et des contrats d’application.

« Art. L. 443‑8– I. – Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l’article L. 441‑1‑1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 et L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat‑cadre et des contrats d’application.

« Art. L. 443‑8– I. – Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l’article L. 441‑1‑1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442‑1 et L. 442‑3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat‑cadre et des contrats d’application.






« La convention mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale.

Amdt COM‑136

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire.

« La convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire.




« Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues à l’article L. 441‑4, sous réserve du présent article.

Amdt  CE424

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441‑3 et L. 441‑4, sous réserve du présent article.

Amdt COM‑136

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441‑3 et L. 441‑4, sous réserve du présent article.

« Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441‑3 et L. 441‑4, sous réserve du présent article.



« II. – La négociation commerciale ne porte pas sur les éléments des conditions générales de ventes mentionnés à l’article L. 441‑1‑1.

« II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1.

Amdts  CE422,  CE419,  CE513(s/amdt)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part agrégée, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 441‑1‑1. Lorsque les conditions générales de vente prévoient l’intervention d’un tiers indépendant en application du 2° du même article L. 441‑1‑1, la négociation commerciale ne porte pas sur la part de l’évolution tarifaire liée à l’évolution du prix des matières premières agricoles.

Amdt COM‑136

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de larticle L. 441‑1‑1.

« II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1.

« II. – La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1.






« Le contrat ne peut être légalement conclu en l’absence de la certification mentionnée au 2° du même article L. 441‑1‑1.

Amdt COM‑136

« Le contrat ne peut être légalement conclu en l’absence de la certification mentionnée au même 2°.

(Alinéa supprimé)




« III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix du contrat.

« III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, dans l’hypothèse où le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même I, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix du convenu.

« III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même I, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.

Amdt  450

« III. – Lorsque le fournisseur fait figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part agrégée du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même 1°, telle qu’elle figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.

Amdt COM‑136

« III. – Lorsque le fournisseur fait figurer, dans ses conditions générales de vente, les éléments mentionnés au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part agrégée du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même , telle qu’elle figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.

« Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° ou 2° du même I, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au même  ou 2°, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.

« III. – Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° du I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu’il figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.

« III. – Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° du I de l’article L. 441‑1‑1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu’il figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu.




« III bis (nouveau). – Dans l’hypothèse où le fournisseur de produits alimentaires a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° du II de l’article L. 441‑1‑1, il mandate un tiers indépendant pour attester l’exactitude de ces éléments.

« III bis (nouveau). – Lorsque le fournisseur de produits alimentaires a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au 1° du II de l’article L. 441‑1‑1, il mandate un tiers indépendant pour attester l’exactitude de ces éléments.

Amdt  452

« III bis. – (Supprimé)

Amdt COM‑136

« III bis. – (Supprimé)






« La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à :

(Alinéa sans modification)



« III bis. – (Supprimé)





« 1° Réceptionner les informations transmises par le fournisseur et les pièces justificatives ;

« 1° (Alinéa sans modification)








« 2° Attester de l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I du même article L. 441‑1‑1 et la part de ce prix dans le tarif du fournisseur, et de la conformité des modalités de révision du prix au VI du présent article ;

« 2° Attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination du prix agrégé des matières premières agricoles et produits transformés mentionnés au I du même article L. 441‑1‑1 et la part de ce prix dans le tarif du fournisseur, et la conformité des modalités de révision du prix au VI du présent article ;








« 3° Transmettre cette attestation à l’acheteur.

« 3° (Alinéa sans modification)








« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

(Alinéa sans modification)








« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

(Alinéa sans modification)








« III ter (nouveau). – Dans l’hypothèse où le fournisseur de produits alimentaires a fait le choix de remettre les informations à un tiers indépendant mentionné au 2° du II de l’article L. 441‑1‑1, il accompagne sa transmission des pièces qui justifient l’exactitude des informations transmises.

« III ter (nouveau). – Lorsque le fournisseur de produits alimentaires a fait le choix de remettre les informations à un tiers indépendant mentionné au 2° du II de l’article L. 441‑1‑1, il accompagne sa transmission des pièces qui justifient l’exactitude des informations transmises.

Amdt  453

« III ter. – La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition de la denrée alimentaire. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application du III de l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l’acquisition de la matière première agricole par le fournisseur fait l’objet d’un contrat écrit en application du I du même article L. 631‑24‑1, la clause de révision inclue obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.

Amdts COM‑136, COM‑147(s/amdt)

« III ter. – La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition de la denrée alimentaire et du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application du III de l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l’acquisition de la matière première agricole par le fournisseur fait l’objet d’un contrat écrit en application du I du même article L. 631‑24‑1, la clause de révision inclue obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.

Amdt  108 rect.

« III ter. – La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application du III de l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l’acquisition de la matière première agricole par le fournisseur fait l’objet d’un contrat écrit en application du I du même article L. 631‑24‑1, la clause de révision inclut obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.

« IV– La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l’acquisition de la matière première agricole par le fournisseur fait l’objet d’un contrat écrit en application du I du même article L. 631‑24, la clause de révision inclut obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.

Amdt  4

« IV. – La convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l’acquisition de la matière première agricole par le fournisseur fait l’objet d’un contrat écrit en application du I du même article L. 631‑24, la clause de révision inclut obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.




« Les missions du tiers indépendant consistent, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, outre celles mentionnées aux 1° et 2° du III bis du présent article, à certifier que le prix convenu respecte les dispositions du II.

(Alinéa sans modification)








« Le contrat ne peut être légalement conclu en l’absence de la certification mentionnée au deuxième alinéa du présent III ter.

(Alinéa sans modification)








« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

(Alinéa sans modification)








« Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

Amdts  CE480,  CE481

(Alinéa sans modification)







« La convention comporte une clause de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de la part des prix du contrat qui résulte du coût de la matière première agricole, en fonction de la variation du coût de cette matière première agricole. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, conformément à l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime, le ou les indicateurs utilisés. La facture fait apparaître le ou les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix payé.

« La convention comporte une clause de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de la part des prix du contrat qui résulte du coût de la matière première agricole, en fonction de la variation de ce coût. Les parties déterminent librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision et, en application de l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. La facture fait apparaître les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé.

Amdt  CE425

(Alinéa sans modification)







« IV. – La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard trois mois après la communication par le fournisseur de ses conditions générales de vente à l’acheteur.

« IV. – La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1er janvier précédent ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Amdt  CE495

« IV. – La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard le 1er janvier de la même année ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Amdt  458

« IV. – La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard trois mois avant cette date ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Amdt COM‑136

« IV. – (Non modifié)

« IV. – A. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans.

« V– A. – La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans.

« V. – A. – La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans.








« B. – La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard trois mois avant cette date.

« B. – La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard trois mois avant cette date.

« B. – La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus tard trois mois avant cette date.




« Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le refus de ces dernières ou notifier leur acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation.

Amdt  CE501

« Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières, soit notifier leur acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation.

Amdts  256,  286

« Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation.

Amdt COM‑136


« C. – Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation.

« C. – Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation.

« C. – Le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation.



« V. – Sans préjudice des articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.

« V. – (Alinéa sans modification)

« V. – Sans préjudice des articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.

« V. – (Non modifié)

Amdt COM‑136

« V. – (Non modifié)

« V. – (Non modifié)

« VI– Sans préjudice des articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.

« VI. – Sans préjudice des articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.




« VI. – Le présent article n’est applicable ni aux contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code.

Amdt  CE497

« VI. – (Alinéa sans modification)

« VI. – (Non modifié)

Amdt COM‑136

« VI. – (Non modifié)

« VI. – (Supprimé)




« VI. – Le présent article n’est pas applicable aux contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime et aux fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443‑2 du présent code.










« VI bis (nouveau). – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de production.

Amdt  CE512

« VI bis (nouveau). – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production.

« VI bis. – (Non modifié)

Amdt COM‑136

« VI bis. – Le présent article n’est pas applicable à certaines denrées alimentaires, catégories de denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dont la liste est définie par décret, en raison des spécificités de leur filière de production.

Amdt  108 rect.

« VI bis. – (Supprimé)




« VII. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

« VII. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;

« VII. – (Alinéa sans modification)

« VII. – Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;

Amdt COM‑136

« VII. – (Non modifié)

« VII. – (Non modifié)

« VII. – Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;

« VII. – Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;




2° bis (nouveau) Au VI de l’article L. 441‑4, les mots : « notifier par écrit les motifs de » sont remplacés par les mots : « motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le » ;

Amdt  CE501

2° bis (nouveau) À la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4, les mots : « notifier par écrit les motifs de » sont remplacés par les mots : « motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le » ;

2° bis Après le mot : « pour », la fin de la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4 est ainsi rédigée : « soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation. » ;

Amdt COM‑136

2° bis (Non modifié)

2° bis À la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4, les mots : « notifier par écrit les motifs de » sont remplacés par les mots : « motiver explicitement et de manière détaillée par écrit le » ;

 À la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4, les mots : « notifier par écrit les motifs de » sont remplacés par les mots : « motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son » ;

3° A la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4, les mots : « notifier par écrit les motifs de » sont remplacés par les mots : « motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son » ;



III. – Après le mot : « écrits », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 443‑2, est ainsi rédigée : « est obligatoire en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime.

 Après le mot : « écrits », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 443‑2 est ainsi rédigée : « est obligatoire en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

Amdt COM‑136

3° (Non modifié)

 Après le mot : « écrits », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 443‑2 est ainsi rédigée : « est obligatoire en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » ;

 Après le mot : « écrits », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 443‑2 est ainsi rédigée : « est obligatoire en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » ;

4° Après le mot : « écrits », la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 443‑2 est ainsi rédigée : « est obligatoire en application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » ;








4° (nouveau) Au I de l’article L. 443‑4, la référence : « et L. 443‑2 » est remplacée par les références : «, L. 443‑2 et L. 443‑8 ».

 Au I de l’article L. 443‑4, la référence : « et L. 443‑2 » est remplacée par les références : « , L. 443‑2 et L. 443‑8 ».

5° Au I de l’article L. 443‑4, la référence : « et L. 443‑2 » est remplacée par les références : « , L. 443‑2 et L. 443‑8 ».






II. – Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, est ainsi modifié :

Amdt COM‑136

II (nouveau). – Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)

II. – Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, est ainsi modifié :

II. – Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, est ainsi modifié :






1° La vingt‑deuxième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑136

1° (Non modifié)


1° (Alinéa supprimé)









1° La vingt‑troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

1° La vingt‑troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :






«Article L. 440-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;

Amdt COM‑136


«Article L. 440-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;


«Article L. 440-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;


«Article L. 441-1l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 441-1-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article L. 441-2l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019» ;


«
Article L. 441-1

l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Article L. 441-1-1

la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article L. 441-2

l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
» ;







2° La vingt‑troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑136

2° (Non modifié)


2° La vingt‑cinquième ligne est ainsi rédigée :

2° La vingt‑cinquième ligne est ainsi rédigée :






«Article L. 441-1l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 441-1-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article L. 441-2l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019» ;

Amdt COM‑136


«Article L. 441-1l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 441-1-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article L. 441-2l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019» ;


«Article L. 441-1l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 441-1-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article L. 441-2l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019» ;


«Article L. 441-4la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;


«
Article L. 441-4

la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
» ;







3° La vingt‑cinquième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑136

3° (Non modifié)


3° La vingt‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

3° La vingt‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :






«Article L. 441-4la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;

Amdt COM‑136


«Article L. 441-4la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;


«Article L. 441-4la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;


«

Article L. 441-8

la loi n°           du           visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Articles L. 441-9 et L. 441-10

l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

» ;

Amdt  5


«
Article L. 441-8

la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Articles L. 441-9 et L. 441-10

l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
» ;







4° La trente et unième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑136

4° (Non modifié)


4° La trente et unième ligne est ainsi rédigée :

4° La trente et unième ligne est ainsi rédigée :






«Article L. 442-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;

Amdt COM‑136


«Article L. 442-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;


«Article L. 442-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;


«Article L. 442-1la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs» ;


«
Article L. 442-1

la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
» ;







5° La trente‑sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑136

5° (Non modifié)


5° La trente‑sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

5° La trente‑sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :






«Article L. 443-1l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 443-2la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article L. 443-3l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019» ;

Amdt COM‑136


«Article L. 443-1l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 443-2la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article L. 443-3l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019» ;


«Article L. 443-1l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 443-2la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article L. 443-3l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019» ;


«Article L. 443-1l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Article L. 443-2la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article L. 443-3l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019» ;


«
Article L. 443-1

l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Article L. 443-2

la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article L. 443-3

l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
» ;







6° Après la même trente‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑136

6° (Alinéa sans modification)


6° Après la trente‑septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

6° Après la trente‑septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :






«Article L. 443-8la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs».

Amdt COM‑136


«Article L. 443-8la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs»


«Article L. 443-8la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs»


«Article L. 443-8la loi n°   du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs»


«
Article L. 443-8

la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
».








Article 2 bis AA (nouveau)

Article 2 bis AA

Article 5

Article 5






I. – L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié :

I. – L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié :





1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l’énergie » sont remplacés par les mots : « des prix de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par le mot : « alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l’énergie » sont remplacés par les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « figurant sur une liste fixée par décret, » sont supprimés et les mots : « et, le cas échéant, des coûts de l’énergie » sont remplacés par les mots : « , de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « figurant sur une liste fixée par décret, » sont supprimés et les mots : « et, le cas échéant, des coûts de l’énergie » sont remplacés par les mots : « , de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages » ;





2° Après le mot : « renégociation », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

2° (Non modifié)

2° Après le mot : « renégociation », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

2° Après le mot : « renégociation », la fin du deuxième alinéa est supprimée.







II. – À l’article L. 954‑3‑5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et, à la fin, les mots : « , dont la liste est fixée » sont supprimés.

Amdt  2

II. – A l’article L. 954‑3‑5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et, à la fin, les mots : « , dont la liste est fixée » sont supprimés.





II. – À la première phrase du VI de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret ».

Amdts  107 rect. bis,  114 rect. bis,  159

II. – (Non modifié)

III. – À la première phrase du VI de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret ».

III. – A la première phrase du VI de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret ».



Article 2 bis A (nouveau)

Amdts  9,  216,  221,  222,  259,  272,  379

Article 2 bis A

(Supprimé)

Amdt COM‑137

Article 2 bis A

(Supprimé)

Article 2 bis A

(Supprimé)