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Liste des amendements adoptés en séance par ordre de discussion

 Proposition de loi : Protéger la rémunération des agriculteurs  1ère lecture



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Article(s) additionnel(s) avant Article 1er
 
      Amt n° 23 M. MONTAUGÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Demande de rapport au Gouvernement sur la nécessité de réformer la loi de modernisation de l'économie


 
Article 1er
 
      Amt n° 102 Mme SCHILLINGER (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Possibilité de prévoir différents seuils de chiffre d'affaires en-dessous desquels la contractualisation écrite n'est pas applicable


      Amt n° 148 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Réduction d'un an à quatre mois du délai d'élaboration des indicateurs par les interprofessions avant possibilité de possibilité de saisine des instituts techniques agricoles


      Amt n° 100 M. CUYPERS

Obligation pour l'interprofession du sucre de publier des indicateurs de référence


      Amt n° 149 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Coordination juridique et précisions rédactionnelles


 
Article(s) additionnel(s) après Article 1er
 
      Amt n° 27 M. MONTAUGÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Demande de rapport au Gouvernement sur l'adéquation de cette proposition de loi aux spécificités des coopératives


 
Article 2
 
      Amt n° 108 rect. M. DUPLOMB

Extension du champ d'application de l'article 2 aux produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques


      Amt n° 156 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Encadrement des délais d'intervention du tiers indépendant


      Amt n° 119 rect. M. MENONVILLE

Publication de l'avis de l'interprofession avant publication du décret d'exemption


      Amt n° 131 rect. M. CABANEL

Publication de l'avis de l'interprofession avant publication du décret d'exemption


      Amt n° 157 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Définition par décret de la notion de tiers indépendant


      Amt n° 146 rect. M. CANÉVET

Publication par l'interprofession compétente d'un avis préalablement à l'édiction du décret d'application


 
Article(s) additionnel(s) après Article 2
 
      Amt n° 107 rect. bis M. DUPLOMB

Clause de renégociation du prix des contrats des produits alimentaires


      Amt n° 114 rect. bis M. MENONVILLE

Clause de renégociation du prix des contrats des produits alimentaires


      Amt n° 159 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Clause de renégociation du prix des contrats des produits alimentaires


 
Article 2 bis B
 
      Amt n° 150 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Précision rédactionnelle


      Amt n° 151 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Encadrement des délais d'intervention du tiers indépendant


      Amt n° 152 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Obligation pour le distributeur d'informer le fabricant dès que possible des écarts entre volumes prévisionnels et volumes effectivement acquis


      Amt n° 153 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Réduction du champ de la clause de répartition des coûts


      Amt n° 154 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Dispositif de sanction en cas de non-respect de l'encadrement des contrats de produits vendus sous marque de distributeur


 
Article 2 bis C
 
      Amt n° 155 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Restriction de l'interdiction de procéder au retour de marchandises aux seuls cas où elles sont conformes qualitativement et quantitativement


 
Article 2 bis D
 
      Amt n° 109 rect. M. DUPLOMB

Élargissement du principe de non-discrimination tarifaire aux produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques


 
Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis D
 
      Amt n° 11 rect. M. DUPLOMB

Harmonisation des délais de paiement entre les factures émises par les distributeurs et celles émises par les fournisseurs


 
Article 2 bis E
 
      Amt n° 45 rect. quater M. MOGA

Exclusion des fruits et légumes du champ d'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte


      Amt n° 110 rect. bis M. DUPLOMB

Exclusion des fruits et légumes frais et des bananes du champ d'application du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte


 
Article 2 bis
 
      Amt n° 34 M. MONTAUGÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Application de l'expérimentation du rémunérascore aux seuls produits agricoles français


      Amt n° 75 LE GOUVERNEMENT

Précision du contenu des expérimentations


      Amt n° 12 rect. bis M. DUPLOMB

Prise en compte de l'impact des importations sur la rémunération des agriculteurs français


      Amt n° 36 M. MONTAUGÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Instauration de sanctions


 
Article 3
 
      Amt n° 37 M. MONTAUGÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de la possibilité que le médiateur soit désigné arbitre par les parties au contrat


      Amt n° 120 rect. M. MENONVILLE

Suppression de la possibilité que le médiateur soit désigné arbitre par les parties au contrat


      Amt n° 134 rect. M. CABANEL

Suppression de la possibilité que le médiateur soit désigné arbitre par les parties au contrat


 
Article 3 bis
 
      Amt n° 147 M. KERN

Interdiction de faire figurer un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont l’ingrédient principal n’est pas français


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis
 
      Amt n° 145 rect. M. CABANEL

Conditions à remplir pour bénéficier de la mention "savoir-faire français"


 
Article 4
 
      Amt n° 98 rect. M. RIETMANN

Modalités d'affichage de l'origine du cacao, du miel, de la gelée royale, du vin et de la bière et mention de l'ordre pondéral décroissant


      Amt n° 158 Mme LOISIER (commission des affaires économiques)

Modalités d'affichage de l'origine du cacao, du miel selon un ordre pondéral décroissant, de la gelée royale, du vin et de la bière


 
Article 4 bis
 
      Amt n° 78 LE GOUVERNEMENT

Coordination juridique


      Amt n° 81 LE GOUVERNEMENT

Affichage de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes


 
Article 5
 
      Amt n° 10 rect. M. DUPLOMB

Exclusion des fruits et légumes des dispositions relatives à l'encadrement des publicités pour les opérations de dégagement


      Amt n° 42 M. MONTAUGÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Exclusion des fruits et légumes des dispositions relatives à l'encadrement des publicités pour les opérations de dégagement


 
Article 6
 
      Amt n° 79 LE GOUVERNEMENT

Entrée en vigueur différenciées selon la date d'envoi des conditions générales de vente