Rapport n° 828 (2020-2021) de Mme Anne-Catherine LOISIER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 septembre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UNE FAIBLESSE INTOLÉRABLE DU REVENU
AGRICOLE, VÉRITABLE ANGLE MORT DU QUINQUENNAT
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II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI, EN L'ÉTAT, NE
PEUT AMÉLIORER QU'À LA MARGE LA SITUATION
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A. UNE ARCHITECTURE TRÈS COMPLEXE, QUI
AMBITIONNE DE SANCTUARISER LA MATIÈRE PREMIÈRE AGRICOLE TOUT AU
LONG DE LA CHAÎNE DE VALEUR
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B. ENVIRON 20 % DU REVENU DES AGRICULTEURS
SERAIT TOUCHÉ PAR CETTE PROPOSITION DE LOI
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C. UN DISPOSITIF DE TRANSPARENCE EXCESSIVEMENT
COMPLEXE ET QUI RENFORCE LE DÉSÉQUILIBRE LORS DES
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
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D. UN TEXTE QUI SOULÈVE DES
PRÉOCCUPATIONS JURIDIQUES
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A. UNE ARCHITECTURE TRÈS COMPLEXE, QUI
AMBITIONNE DE SANCTUARISER LA MATIÈRE PREMIÈRE AGRICOLE TOUT AU
LONG DE LA CHAÎNE DE VALEUR
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III. LA COMMISSION A CHERCHÉ À
SIMPLIFIER LE DISPOSITIF ET À RÉÉQUILIBRER LE RAPPORT DE
FORCE AU COURS DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
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A. UNE SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF DE
TRANSPARENCE, EN PASSANT DE TROIS À DEUX OPTIONS D'AFFICHAGE DANS
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
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B. UN RÉÉQUILIBRAGE DU RAPPORT DE
FORCE AU SEIN DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
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C. UN ENCADREMENT AMBITIEUX DES PRODUITS
ALIMENTAIRES VENDUS SOUS MARQUE DE DISTRIBUTEUR, POUR AMÉLIORER LA
SITUATION DE L'AMONT AGRICOLE
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D. UNE AMÉLIORATION DE L'ÉTIQUETAGE
DE L'ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES
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E. UNE MONTÉE EN PUISSANCE DU
MÉDIATEUR DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES
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A. UNE SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF DE
TRANSPARENCE, EN PASSANT DE TROIS À DEUX OPTIONS D'AFFICHAGE DANS
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
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I. UNE FAIBLESSE INTOLÉRABLE DU REVENU
AGRICOLE, VÉRITABLE ANGLE MORT DU QUINQUENNAT
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix
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Article 1er bis
Expérimentation d'un tunnel de prix dans les contrats écrits de vente
de produits agricoles
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Article 1er ter
Publication trimestrielle des indicateurs de référence par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
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Article 2
Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires
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Article 2 bis A
Affichage détaillé des obligations réciproques au sein des conventions écrites entre fournisseur et distributeur ou prestataire de services
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Article 2 bis B
Encadrement des volumes prévisionnels au sein des contrats de marques de distributeur
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Article 2 bis C
Interdiction de la déduction d'office des factures, par le distributeur, de pénalités liées à l'absence de livraison d'un produit indiqué comme indisponible
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Article 2 bis D
Interdiction de la discrimination tarifaire sans contrepartie pour certains produits alimentaires
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Article 2 bis E
Révision du calcul du seuil de revente à perte pour certains alcools
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Article 2 bis
Expérimentation d'un affichage informant le consommateur sur la rémunération des producteurs
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Article 3
Création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles
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Article 3 bis
Tromperie du consommateur lorsque figure un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française
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Article 4
Obligation de la mention d'origine pour les produits alimentaires lorsqu'il existe un lien avéré entre leurs propriétés et cette origine et indication de l'origine de l'ingrédient primaire lorsque celle-ci diffère de celle indiquée pour le produit
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Article 4 bis
Indication de l'origine des viandes vendues par les établissements
de restauration à emporter proposant seulement des repas à emporter (« dark kitchen »)
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Article 5
Encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement
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Article 6
Date d'entrée en vigueur des articles de la proposition de loi
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION