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Vote par correspondance électronique

Loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 43 (2002-2003) de M. Robert del PICCHIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2002
1ère lecture
  • Texte n° 700 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mars 2003
  • Rapport n° 721 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mars 2003
  • Texte n° 107 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 mars 2003

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014