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18 mars 2003 : Vote par correspondance électronique ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Texte adopté par le Sénat n° 91

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 18 mars 2003

 

N° 91
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 43 rect. et 211 (2002-2003).

Article 1er

L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique.

« Le scrutin est secret.

« Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. »

Article 2 (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte-d'Ivoire et du Libéria est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.

Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mars 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.