Vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Texte adopté par le Sénat n° 91
|
PROPOSITION
|
|
N°
91
|
|
|
||
|
PROPOSITION DE LOI
tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les
numéros
:
|
||
Article 1 er
L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
relative au
Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi
rédigé :
«
Art. 6.
- Les électeurs votent soit
dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par
correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités
définies par décret, par voie électronique.
« Le scrutin est secret.
« Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral
s'appliquent. »
Article 2 ( nouveau )
Par
dérogation aux dispositions de l'article 1
er
de la loi
n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, le mandat
des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de
Côte-d'Ivoire et du Libéria est prorogé jusqu'au
31 décembre 2003.
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la
même date que celui de la série A renouvelée en
juin 2003.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
18 mars 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.