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5 novembre 2002 : Vote par correspondance électronique ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

N° 43 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 2002

PROPOSITION DE LOI

tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger,

PRÉSENTÉE

Par MM. Robert DEL PICCHIA, Philippe ADNOT, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, M. Jean BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Yves DÉTRAIGNE, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean FRANÇOIS-PONCET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Serge LEPELTIER, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Ladislas PONIATOWSKI, Henri de RAINCOURT, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Roger ROMANI, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, André TRILLARD, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Xavier de VILLEPIN,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

On estime à environ 2 millions le nombre de Français établis hors de France.

Les Français de l'étranger élisent au suffrage universel direct 150 délégués qui sont leurs représentants au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE). Siègent également au CSFE, les 12 sénateurs des Français établis hors de France, 20 membres désignés par le Ministre des Affaires Etrangères et un représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre.

Selon la loi du 7 juin 1982, le CSFE, « l'assemblée représentative des Français établis hors de France », présidée par le Ministre des Affaires étrangères, exerce ses compétences sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et la présence française à l'étranger.

Entre autres attributions, les délégués au CSFE élisent les 12 sénateurs des Français établis hors de France et parrainent les candidats à l'élection du Président de la République.

Dans le cadre de l'élection des délégués au CSFE, le monde a été découpé en 2 zones : la série A comprenant les pays d'Amérique et d'Afrique et la série B les pays d'Europe, d'Asie et du Levant. Il y a au total 48 circonscriptions, chaque circonscription comptant de 1 à 7 délégués.

Les délégués des Français de l'étranger sont élus pour 6 ans, renouvelables par moitié tous les 3 ans.

Mais lors du dernier renouvellement triennal des délégués de la zone Europe-Asie-Levant, le 18 juin 2000, sur les 2 millions de Français établis hors de France, seulement 642 000 étaient inscrits sur les listes électorales du CSFE et le taux d'abstention était de plus de 81% !

La présente proposition de loi a pour objet d'autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des délégués au CSFE. Ce mode d'élection doit intervenir en supplément du vote en personne et du vote par correspondance sous pli fermé. Il devrait favoriser sensiblement la participation des Français établis hors de France à l'élection de leurs représentants et ainsi améliorer la démocratie.

Les élections au CSFE obéissent à des règles particulières : une liste électorale distincte de celle établie pour l'élection présidentielle, les européennes et les référendum ainsi que des modes de votation propres, soit en personne, soit par correspondance.

Il faut souligner qu'en contrepartie de la possibilité de voter par correspondance, le vote par procuration n'est pas admis pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Le vote par correspondance est autorisé à l'étranger en raison des conditions très particulières dans lesquelles s'exercent le droit de vote de nos compatriotes expatriés.

En effet, nombre de Français résident très loin du bureau de vote et doivent parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre au Consulat ou à l'Ambassade afin de s'inscrire sur les listes des votants par correspondance ou retirer le matériel électoral.

Or, beaucoup de ces Français de l'étranger isolés n'ont pas le temps, les moyens financiers, la possibilité matérielle ou même physique d'effectuer ces déplacements, et ils renoncent à voter.

Imaginez, en France, les électeurs de Bayonne ou de Perpignan devant se rendre à Paris pour voter ou pour s'inscrire sur les listes électorales !

On ne fait pas 800 kilomètres pour aller voter.

Le vote par correspondance électronique ne peut pas être la seule réponse à ce problème car le mauvais fonctionnement des services postaux, voire, dans certains pays, l'absence de distribution du courrier, pénalisent lourdement la participation aux élections.

Le législateur a le devoir d'assurer le principe d'égalité des citoyens devant la loi. Dans la mesure où le lieu de résidence constitue un obstacle au droit de vote, il est nécessaire de trouver une solution pour y remédier.

Le vote par correspondance électronique serait une réponse à ces difficultés et présenterait en outre d'autres avantages :

- il pourrait susciter l'intérêt de populations particulièrement sensibilisées à Internet, comme les 18-25 ans qui se sentent peu concernés par l'élection des délégués au CSFE ;

- une meilleure participation aux élections du CSFE pourrait relancer l'intérêt des Français de l'étranger pour les scrutins nationaux ;

- le vote par correspondance électronique est 10 fois moins onéreux que le vote classique.
Sur le plan de la sécurisation du scrutin, les techniques ont aujourd'hui considérablement évolué et plusieurs systèmes rodés offrent déjà les garanties indispensables pour assurer un vote sécurisé.

D'autre part, sur le plan de la confidentialité, certes le vote par correspondance électronique n'a pas lieu dans un isoloir, mais le vote par correspondance sous pli fermé non plus et celui-ci est autorisé sans que le processus ne soit remis en cause.

A noter que certains consulats disposent déjà de listes de courriers électroniques pour la correspondance et l'information et que les Français établis hors de France utilisent déjà beaucoup les messageries électroniques et les portails de recherche comme lien avec la métropole, ce qui assure une réceptivité certaine au vote par Correspondance électronique.

Le Chef de l'Etat, Jacques CHIRAC, lors de la 23ème Conférence internationale des Commissaires à la Protection des données, le 24 septembre 2001 à Paris, a évoqué les progrès de la « cyberdémocratie », dans le sens d'un « rapprochement des citoyens de la vie publique ».

...« Je souhaite que, dès les prochaines échéances nationales, le vote par Correspondance électronique puisse être expérimenté pour des milliers de Français expatriés qui, en raison de leur éloignement d'un consulat, sont souvent privés de l'effectivité de leur droit de vote. La vie politique ne peut se satisfaire d'une abstention élevée lors des consultations populaires. Elle ne peut non plus se satisfaire de l'existence d'exclus du suffrage universel »...

Dominique de Villepin, Ministre des Affaires étrangères, Président du Conseil supérieur des Français de l'étranger, allait dans le même sens que le Président de la République dans son discours inaugural de la 55ème Assemblée plénière du CSFE le 2 septembre 2002 à Paris :

...« Pour l'avenir, et afin de faciliter la participation électorale, je souhaite que nous étudiions attentivement l'utilisation des nouvelles technologies, je pense en particulier à Correspondance électronique, pour élargir la possibilité de voter à distance. Pourquoi ne pas imaginer que la communauté des Français à l'étranger joue, en la matière, un rôle pilote ? »...

Si une réponse pratique pour permettre une meilleure participation aux élections des délégués au CSFE ne peut exonérer d'une remise en cause quant au fond du problème de l'abstention électorale, il est néanmoins indispensable de faciliter au maximum la procédure et d'ouvrir l'accès à la citoyenneté.

Les modes de votation aux élections du CSFE constituent déjà une exception dans l'absence du vote par procuration et la possibilité du vote par correspondance.

La spécificité du vote à l'étranger étant déjà admise, il ne reste qu'à la faire évoluer en fonction des nouvelles technologies pour l'accès du plus grand nombre au droit de vote.

L'article unique de cette proposition de loi ouvre donc une possibilité supplémentaire de voter, par correspondance électronique.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est rédigé comme suit :

« Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5 ci-dessus, soit par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique.

« Le scrutin est secret. 

« Les dispositions de l'article L. 113 du Code électoral s'appliquent ».