Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE

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Rapport n° 211 (2002-2003) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mars 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • 1. L'amélioration nécessaire des modalités de vote de l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour lutter contre l'abstentionnisme
    
    • a) Le Conseil supérieur des Français de l'étranger, première des « instances représentatives des Français établis hors de France »
      
    • b) Des élections marquées par un taux d'abstention préoccupant
      
    • c) Les limites du vote par correspondance des Français établis hors de France
      
  • 2. Les dispositions de la proposition de loi : l'autorisation du vote par correspondance électronique pour permettre les expérimentations
    
    • a) Le vote électronique fait l'objet de nombreuses expérimentations à l'heure actuelle
      
    • b) Une modalité de vote garantissant le secret du scrutin et rétablissant l'égalité des citoyens devant le suffrage
      
      • (1) L'autorisation du vote par correspondance électronique et la possibilité de l'expérimenter lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique
        
      • (2) Le respect du secret du vote serait garanti
        
  • 3. La position de votre commission des Lois : le vote par correspondance électronique, modalité de vote complémentaire rétablissant l'égalité des citoyens devant le suffrage
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1
  -
  TAUX DE PARTICIPATION
  DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
  AUX ÉLECTIONS DU CSFE
  
• ANNEXE 2
  -
  LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS CONCERNÉES
  PAR L'EXPÉRIMENTATION
  
• ANNEXE 3
  -
  GLOSSAIRE
  
• ANNEXE 4
  -
  CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
  SESSION PLÉNIÈRE
  (2 AU 7 SEPTEMBRE 2002)